On le sait, la taxe sur les plus-values portera tant sur les actifs financiers cotés que pour le non coté. Pour la première catégorie, la valeur de départ d’un titre est relativement évidente. Pour le non coté, par contre, plusieurs mécanismes permettront d’évaluer la valeur de l’actif.
Le texte juridique qui sera soumis au conseil des ministres, ce vendredi, en 1ère lecture, a fuité, par l’intermédiaire de Vincent Van Quickenborne (Open Vld), député de l’opposition. Il permet d’abord de se rendre compte que Vooruit a clairement gagné le bras de fer, si on compare le texte actuel à l’épure d’avril dernier. Avec plusieurs ajustements en défaveur des investisseurs.
On peut citer :
- L’abandon de l’exonération en cas de détention d’actifs durant 10 ans
- Le maintien de la taxe de 2% sur les opérations d’assurance (branche 21/23/26),
- Le maintien de la taxe Reynders (sur les intérêts)
- La réhabilitation du taux de 33% pour les plus-values jugées “anormales” (spéculation) qui pourrait toucher les cryptomonnaies, par exemple, mais aussi d’autres opérations (“en dehors du cadre de la gestion normale d’un patrimoine privé”. Parce que pour bénéficier d’une exonération, il faudra sortir du bois, via sa déclaration fiscale, en dévoilant au moins une partie de son patrimoine.
Pour le député de l’opposition, “c’est 7-0 pour Vooruit contre le MR et la N-VA“, en y ajoutant par exemple la taxation de 16,5% en cas de vente à une société hors Espace économique européen (EEE).
La valeur de départ
Pour déterminer une plus-value, il faut une valeur de départ. Pour le coté, c’est assez simple, c’est la valeur du titre à la date du 31 décembre 2025, la veille de l’entrée en vigueur de la loi.
Toutefois, l’accord prévoit une flexibilité pour éviter les mauvaises surprises : si l’actif a été acquis à un prix plus important sur les 5 dernières années, l’investisseur pourra choisir ce prix d’achat comme la base de son calcul. À condition qu’il puisse en apporter la preuve.
Comment évaluer le non coté ?
Pour le non coté, c’est évidemment plus complexe, mais le texte juridique qui sera en examen au sein du conseil des ministres apporte plusieurs éléments de réponse. Il y aura trois grandes méthodes.
- Via une cession entre des parties totalement indépendantes, une augmentation de capital ou la constitution d’une société qui a lieu entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025.
- Via une évaluation établie “dans un contrat ou dans une offre contractuelle d’option de vente” qui portent sur les actifs financiers en vigueur le 1er janvier 2026.
- Via un forfait qui sera calculé sur base des fonds propres de l’entreprise augmentés d’un montant égal à 4 fois l’EBITDA du dernier exercice clôturé avant le 1er janvier 2026, pour tout ce qui concerne les actions et les instruments assimilés à des actions, en l’absence de données objectives.
Une quatrième méthode
Une quatrième méthode sera possible si la méthode forfaitaire ne rencontrerait pas les attentes d’un entrepreneur. Il est vrai que pour certaines entreprises, comme les startups, leur potentiel de croissance peut augmenter fortement la valorisation d’une action sans que cela se traduise dans l’EBITDA. Cet entrepreneur pourra demander une évaluation alternative établie par un réviseur d’entreprise ou un expert-comptable indépendant certifié, jusqu’au 31 décembre 2026.
“Un conseil : faites deux évaluations par deux réviseurs ou deux experts-comptables“, commente l’économiste et expert fiscal Bruno Colmant. “Pour ne pas être suspecté d’avoir manipulé les chiffres.”
D’autres éléments plus techniques figurent aux pages 12 et 13 du document. En outre, le texte sur “l’exposé des motifs” précise que “les coûts encourus par le contribuable pour évaluer les actifs financiers non cotés (par exemple, les honoraires des auditeurs) n’ont pas d’impact sur le calcul de la plus-value”. Autrement dit, ces coûts ne pourront pas être additionnés à la valeur de départ.
