Les étapes à suivre pour un testament valide

La répartition de vos biens après votre décès est déterminée par la loi. Un testament vous permet cependant de déroger au cadre légal. Pour être valide, ce document doit être rédigé correctement, clairement et sous la forme appropriée.

Le droit successoral détermine ce qu’il advient de votre patrimoine lorsque vous n’êtes plus là. Mais tout le monde est loin d’être d’accord avec le cadre légal en matière de partage. La loi accorde une grande importance aux liens familiaux entre les personnes. Si vous souhaitez qu’une partie de votre patrimoine revienne à une personne extérieure à la famille avec laquelle vous avez un lien affectif, vous pouvez vous en assurer en rédigeant un testament.

La rédaction d’un testament peut également permettre de remédier aux goulets d’étranglement qui existent dans notre droit successoral pour les nouvelles formes de cohabitation qui s’écartent de la famille traditionnelle.

Mais pour qu’il ne manque pas son but, ce document doit être rédigé correctement, de manière claire et sous la forme adéquate. Un plan étape par étape vous aidera à démarrer.

Étape 1: N’attendez pas trop longtemps

Vous avez intérêt à ne pas attendre trop longtemps pour rédiger votre testament. “Dès que vous disposez d’un certain capital, il peut être judicieux de vous y mettre”, conseille Philippe Baervoets, head of estate planning à la Deutsche Bank.

Il est également important de noter que pour rédiger un testament valable, il faut être capable d’agir et être sain d’esprit.

Étape 2: Tenir compte de la réserve

Si vous êtes marié ou si vous avez des enfants, il n’est pas possible de léguer l’ensemble de votre patrimoine à n’importe qui. La loi protège votre conjoint et vos descendants. En tant qu’héritiers réservataires, ils ont droit à une réserve, soit une part minimale de votre patrimoine reconstitué, déterminée par la loi. Cette dernière est constituée de l’héritage restant dans la succession du testateur, auquel s’ajoute toutes les donations faites par le testateur de son vivant. Si les héritiers réservataires n’obtiennent pas leur dû, ils peuvent contester votre testament. En dehors de cette réserve, vous êtes libre de distribuer vos biens comme bon vous semble.

“La réserve de votre conjoint consiste en l’usufruit de la moitié de votre patrimoine, avec au moins l’usufruit du logement familial et des meubles, précise Philippe Baervoets. Un partenaire cohabitant légalement n’a pas droit à une réserve, mais il hérite de l’usufruit de l’habitation commune ainsi que des biens du ménage. Vous pouvez toutefois limiter ou supprimer ce droit par testament.”

“La réserve de tous vos enfants réunis s’élève à la moitié de votre patrimoine reconstitué. Ainsi, quel que soit le nombre de vos enfants, vous pouvez toujours disposer librement de l’autre moitié de votre patrimoine reconstitué. Si vous n’êtes pas marié et que vous n’avez pas d’enfants, vous êtes alors tout à fait libre d’organiser votre succession selon vos propres idées, par le biais d’un testament.”

Étape 3: Rédiger un testament soi-même ou passer par le notaire?

Vous pouvez soit rédiger vous-même un testament, soit faire appel à un notaire pour le faire. Les deux options présentent des avantages et des inconvénients. Si vous choisissez de rédiger vous-même votre testament, cela ne vous coûtera en principe rien. Si vous faites appel à un notaire, il vous en coûtera rapidement plusieurs centaines d’euros, en fonction de sa complexité. En échange de cet investissement, vous bénéficiez d’une certaine tranquillité d’esprit.

“Avec un testament rédigé à la main par vos soins, vous risquez que le contenu du testament ne soit pas conforme à ce que prévoit la loi, ou qu’il ne soit pas juridiquement valable, explique Philippe Baervoets. Faire appel à un notaire est la solution la plus sûre, celle qui présente le moins de risques de litiges ou de pertes. Il vérifie l’illégalité du contenu et s’assure que vous êtes sain d’esprit et que vous n’agissez pas sous la pression ou la contrainte.”

Étape 4: Attention aux pièges

Si vous préférez vraiment rédiger vous-même votre testament, écrivez-le à la main et à l’encre indélébile. En principe, vous pouvez le faire sur n’importe quel support. “Une feuille de papier est le plus pratique, mais légalement, il peut aussi être bien écrit sur une boîte en carton ou un carton de bière que sur la porte de votre salle de bain”, détaille Philippe Baervoets. “Il faut de toute façon ne pas oublier de mettre son nom, de signer et de dater le document. Tant que le lien entre les différentes pages (par exemple par la numérotation ou par le texte lui-même) est clair, une seule signature suffira. Il n’est donc pas nécessaire de signer toutes les pages, même si cela permet d’éviter quelques discussions.”

Que vous soyez marié ou non, cohabitant ou non, que vous ayez ou pas des enfants, un testament est toujours rédigé en votre nom propre. Un testament que vous faites et signez avec votre partenaire (ou d’autres personnes) n’aura aucune valeur. Une description claire et sans ambiguïté est indispensable. Philippe Baervoets donne un exemple : “Prenons la formulation ‘Je lègue le tableau du garage à ma nièce’. De quel tableau s’agit-il exactement ? Dans quel garage ? Et de quelle nièce s’agit-il ?” Il convient donc d’être le plus précis possible dans la description des biens et des bénéficiaires. Mieux vaut dire : “Je lègue le tableau Nature morte d’une coupe de fruits, qui se trouve dans mon garage au 14 Walstraat à Lokeren, à ma nièce Hanna Devrieze, née le 12 mars 1964 et domiciliée au 14 Krekelstraat à Gand” (exemple fictif, ndlr).

Les testaments olographes ne sont pas toujours conservés en toute sécurité. Ils peuvent donc tomber entre de mauvaises mains et être perdus. L’inverse est également possible : ils sont si bien cachés que personne ne peut les trouver. Vous pouvez éviter ce risque en déposant votre testament chez un notaire, qui l’inscrira au Registre central des testaments. Vous aurez ainsi l’assurance qu’il sera retrouvé et exécuté après votre décès.

Étape 5: Envisager les charges et les conditions

Le testament permet de gérer la répartition et la distribution de vos biens à votre décès. Vous pouvez y ajouter des conditions, des charges et des modalités. Ces dernières peuvent contribuer à un meilleur respect de vos souhaits et à faire en sorte que l’héritage soit géré et utilisé de la manière souhaitée. Expliquons cela avec quelques exemples :
• Vous pouvez, par exemple, léguer une partie de vos biens à un enfant et prévoir que ce qui restera à son décès sera transmis à une œuvre de bienfaisance ou à une autre personne.
• Vous pouvez assortir un héritage de la charge de verser un certain montant à un autre bénéficiaire.
• Vous pouvez assortir un legs d’une charge de soins, de logement et d’entretien d’un membre de la famille ou même d’un animal de compagnie.

Attention, certaines charges et conditions peuvent parfois avoir des conséquences insoupçonnées et indésirables pour le légataire. Il est donc conseillé de confier leur description dans votre testament à un spécialiste.

Étape 6: Tenez votre testament à jour

“Il arrive parfois que les liens familiaux se renforcent ou se rompent, explique Philippe Baervoets. Il y a des (petits-)enfants, des gendres et des belles-filles qui vont et viennent, beaucoup plus qu’avant. La législation, elle aussi, évolue également. Ce qui est parfaitement légal aujourd’hui ne le sera peut-être plus à l’avenir. Même si vous avez rédigé votre testament à la perfection, il est recommandé d’en revoir le contenu chaque année et de le modifier si nécessaire.

Vous pouvez modifier, révoquer ou affiner un testament à tout moment de votre vie, pour autant que vous soyez capable d’agir en étant sain d’esprit. En rédigeant un nouveau testament, vous pouvez également faire en sorte que le précédent devienne caduc. D’où l’importance de dater votre document.