Le gouvernement fédéral a approuvé ce lundi, en première lecture, l’avant-projet de loi sur la réforme des pensions. Ce texte constitue l’un des volets majeurs de la coalition Arizona et s’inscrit dans l’accord d’été. Il entend répondre aux défis liés au vieillissement démographique, tout en assurant la viabilité du système et en renforçant l’équité entre régimes.
La réforme repose sur deux grands principes : une harmonisation progressive des régimes de pension (salariés, indépendants, fonctionnaires) et le renforcement du lien entre travail effectif et droits à la pension.
Harmonisation entre fonctionnaires, salariés et indépendants
L’une des principales nouveautés vise à réduire les écarts entre les différents statuts professionnels. Cette volonté d’uniformisation touche à la fois l’âge de départ, les règles de calcul de la pension et les conditions d’accès à la pension anticipée.
1. Recul progressif des âges de départ anticipé
- Les régimes spéciaux qui permettaient un départ dès 55 ou 56 ans, notamment pour le personnel roulant de la SNCB et les militaires, seront progressivement supprimés.
- À terme, l’âge de départ anticipé dans ces catégories rejoindra l’âge de la retraite applicable à tous.
2. Durée de carrière nécessaire pour une pension complète
- Dans certains régimes de la fonction publique, il est actuellement possible d’obtenir une pension complète après 36 ans de carrière.
- La réforme prévoit une uniformisation à 45 années de carrière pour tous les statuts.
3. Calcul de la pension des fonctionnaires
- Aujourd’hui, la pension des fonctionnaires est souvent calculée sur base des 4 à 10 dernières années de salaire.
- D’ici 2062, cette base de calcul sera étendue aux 45 dernières années, comme c’est déjà le cas pour les salariés et indépendants.
4. Retraite anticipée : mêmes conditions pour tous
- Actuellement, certains fonctionnaires peuvent prendre une retraite anticipée après 40 ans de carrière, contre 42 ans pour d’autres statuts.
- La réforme prévoit de standardiser ces conditions : 42 ans de carrière minimum pour tous.
5. Fin du régime de pension pour cause de maladie pour les nouveaux fonctionnaires
- Ce mécanisme permettait aux employeurs publics de transférer vers la pension des agents en incapacité de longue durée.
- À l’avenir, les nouveaux entrants dans la fonction publique n’y auront plus accès.
- Objectif : favoriser la prévention, la réintégration professionnelle et responsabiliser les employeurs publics.
Introduction d’un système de bonus-malus
Le nouveau système de bonus et malus pension vise à encourager les travailleurs à retarder leur départ à la retraite.
1. Le fonctionnement du mécanisme
- Un malus s’applique pour chaque année de retraite prise avant 66 ans.
- Un bonus est accordé pour chaque année de retraite au-delà de 66 ans.
- Les pourcentages varient selon la génération :
- 2 % par an pour les générations proches de la retraite.
- 4 % (à partir de 2030) puis 5 % (2035) par an pour les plus jeunes.
2. Qui est exempté du malus ?
- Les personnes qui remplissent deux conditions :
- Avoir travaillé au moins à mi-temps pendant 35 ans (7.020 jours).
- Avoir une carrière de 42 ans, condition déjà requise pour une pension anticipée.
3. Les périodes assimilées
- Les périodes de maladie de longue durée :
- Restent assimilées à 100 % pour le calcul de la pension prise à l’âge légal.
- Sont partiellement prises en compte pour le départ anticipé si une reprise du travail a lieu.
- Les congés pour soins (enfants, proches malades) :
- Sont considérés comme périodes travaillées.
- Comptent dans les 35 années exigées pour échapper au malus.
- Une année travaillée à mi-temps est considérée comme une année complète, une mesure destinée à tenir compte des trajectoires professionnelles féminines, souvent plus marquées par le temps partiel et les responsabilités familiales.
Objectifs affichés par le gouvernement
Selon le ministre Jan Jambon, cette réforme poursuit plusieurs objectifs :
- Renforcer la viabilité financière du système dans un contexte de vieillissement.
- Encourager les carrières longues pour faire face au coût croissant des pensions.
- Préserver l’équité entre travailleurs, indépendamment de leur statut.
- Maintenir la solidarité intergénérationnelle sans pénaliser les plus vulnérables.
La réforme se veut progressive, avec de longues périodes de transition, et respectueuse des droits acquis.
Calendrier et prochaines étapes
Le texte devra encore passer par les avis du Conseil d’État, avant d’être soumis au Parlement. L’entrée en vigueur se fera par étapes. Certaines dispositions – notamment sur le calcul de la pension des fonctionnaires – sont prévues à l’horizon 2062, tandis que d’autres entreront en application plus rapidement.
