En raison d’une anomalie dans la législation, certaines personnes aux faibles revenus voient leur pension complémentaire disparaître au profit de l’État. Explications.
Quelques milliers de personnes, dont la pension légale est peu élevée et la pension complémentaire (second pilier) est limitée, voient leur pension complémentaire soudainement diminuer, rapporte De Morgen. Le problème est connu. Cependant, il n’existe pas (encore) de solution.
Le journal flamand évoque le cas d’un citoyen de 67 ans. Ce dernier a constaté en août dernier que sa pension avait d’un coup été amputée de 62 euros, passant de 1.541 à 1.479 euros. À la fin de sa carrière, cet homme gagnait environ 1.900 euros nets par mois. Depuis lors, sa pension a été indexée à chaque fois, jusqu’à l’année dernière.
Le citoyen en a informé le syndicat chrétien ACV, qui avait déjà reçu des plaintes d’autres personnes dans ce sens. En raison d’une anomalie dans la législation, une personne dont la pension légale se situe entre 1.790 et 1.880 euros bruts et dont la pension complémentaire est limitée de 5.000 à 15.000 euros est pénalisée. Cette personne doit en effet payer des cotisations sociales supplémentaires. Si cette personne vit longtemps, la totalité de sa pension complémentaire sera finalement versée à la sécurité sociale, explique De Morgen.
Une anomalie dans la loi
Tout est lié au paiement des cotisations maladie et invalidité sur la pension complémentaire. Pour le calcul de ces cotisations, des tableaux obsolètes sont utilisés. Ils n’ont en effet pas été mis à jour en tenant compte de l’allongement de l’espérance de vie. Pour un groupe spécifique dont la pension légale est faible et le deuxième pilier limité, cela se traduit donc par des cotisations élevées.
Ces dernières années, de nombreuses personnes lésées se sont adressées au Service des pensions pour obtenir réparation de ce problème. Le médiateur des pensions y a également consacré un chapitre dans son rapport annuel de 2021. La question a été portée à l’attention des partenaires sociaux, qui ont décidé de s’y attaquer. Ils ont également proposé une solution toute faite : le calcul devait être effectué différemment. Mais à ce jour, rien n’a été mis en place pour y remédier.
Au cabinet de la ministre des pensions, Karine Lalieux (PS), le problème est bien connu. “Le ministre a indiqué à plusieurs reprises qu’il reconnaissait ce problème et qu’il voulait y remédier. Le coût est de 17 millions d’euros. Le ministre a mis le dossier sur la table lors du conclave budgétaire de fin 2022, mais il n’a malheureusement pas été repris. Nous continuons à nous efforcer de trouver une solution », laisse entendre le cabinet, cité par De Morgen.
4,1 millions d’épargnants
Le nombre de personnes dans cette situation n’est pas clair. Il s’agirait de plusieurs milliers de cas, selon l’ACV. Au total, 4,1 millions de Belges cotisent à un régime de pension complémentaire. En moyenne, les 56-65 ans ont épargné 61.790 euros. Mais, dans des secteurs comme la construction, ce montant est souvent bien inférieur, parce que l’épargne mensuelle est moins importante et parce que les travailleurs ont commencé à cotiser plus tard pour ce type de système.
Exemple de calcul
Une personne ayant une pension légale de 1.790 euros et une pension complémentaire nette de 9.845 euros devra payer 15.139 euros de cotisations maladie et invalidité à l’âge de 82 ans. Cela signifie qu’il aura 5.294 euros de revenus de pension en moins, simplement parce qu’il a reçu une pension complémentaire. Dans ce cas, il aurait donc été mieux loti s’il n’avait pas bénéficié d’une pension complémentaire
