Nouveaux tarifs pour les actes des sociétés

Les actes des sociétés auront de nouveaux tarifs dès le 1er août 2013.

À partir du 1er août 2013, et ce sera valable pour l’ensemble du pays, les frais de publication par voie des annexes au Moniteur belge des actes et documents concernant les sociétés commerciales, les sociétés civiles à forme commerciale, les groupements européens d’intérêt économique, s’élèveront, hors TVA, à : – 214,88 euros pour un acte constitutif déposé sur papier; – 173,55 euros, pour un acte constitutif déposé électroniquement ; – 126 euros, pour un acte modificatif. Quant aux frais de publication des actes et documents concernant les ASBL, associations internationales sans but lucratif, fondations et organismes de financement de pensions, à partir de cette même date, ils seront, toujours hors TVA, de: – 148,76 euros, pour un acte constitutif déposé sur papier; – 107,44 euros, pour un acte constitutif déposé électroniquement ; – 100,80 euros, pour un acte modificatif. Pour rappel, selon le Code des sociétés, à l’occasion de la constitution d’une société belge, il est prévu des formalités de publicité de cette dernière. Et lors du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif, une redevance doit être imputée. Cette publication doit avoir lieu dans les annexes du Moniteur belge dans les quinze jours du dépôt, à peine de dommages-intérêts en cas d’omission ou de retard. De fait, tous les actes, extraits d’actes, procès-verbaux¿ dont la publicité est ordonnée par ce Code doivent être déposés aux greffes des tribunaux de commerce. (Belga)