Avoir des enfants à charge est plutôt intéressant sur le plan fiscal car ils donnent droit à une réduction d’impôt. Mais que devient cet avantage si vous vous séparez de votre partenaire? Perdez-vous cet avantage fiscal ?
Tous les revenus dont vous bénéficiez – comme votre salaire, les revenus locatifs ou les dividendes d’investissements – sont taxés. Vous ne payez néanmoins pas d’impôt sur la première tranche de revenus. Cette somme exonérée d’impôt, appelée quotités exemptées, s’élève à 7.130 euros pour l’année d’imposition 2017 (revenus de 2016). Ensuite, si vous avez des enfants à charge, elle est majorée d’un montant qui dépend du nombre d’enfants :
| Nombre d’enfants à charge |
Majoration |
| 1 enfant |
1.520 euros |
| 2 enfants |
3.900 euros |
| 3 enfants |
8.740 euros |
| 4 enfants |
14.140 euros |
| Plus de 4 enfants |
14.140 euros + 5.400 euros par enfant supplémentaire |
Pour info: les enfants handicapés comptent pour deux pour la détermination de la majoration de la somme exonérée.
Mais qu’advient cet avantage fiscal après une rupture ? Si l’enfant vient à charge d’un seul parent, ce dernier a dans ce cas droit à l’ensemble de la majoration. Sous réserve néanmoins que le fils ou la fille ait eu sa résidence principale ou son domicile chez ce parent au 1er janvier de l’année de revenus (2016).
Co-parenté fiscale
“Toujours plus de parents séparés optent toutefois pour la co-parenté, dans le cadre de laquelle l’enfant passe autant de temps chez chaque ex-partenaire”, relève Werner Niemegeers du bureau d’avocats Consulta. “Dans cette situation, même si le fils ou la fille n’est domicilié que chez l’un des deux parents, chacun d’entre eux a droit à la moitié de la majoration.”
La co-parenté fiscale était, jusqu’il y a peu, uniquement réservée aux enfants mineurs. A partir de l’année au cours de laquelle le fils ou la fille atteignait 18 ans, seul le parent chez qui l’enfant était domicilié recevait la somme totale de l’exemption fiscale. Mais depuis l’année de revenus 2016 (année d’imposition 2017), la co-parenté fiscale est également possible pour les enfants de plus de 18 ans encore à charge.
“Cette exemption fiscale est déterminée sans tenir compte des éventuels autres enfants dans votre ménage”, explique Werner Niemegeers. “Le montant est donc tout simplement divisé par deux, en cas de co-parenté. Cette moitié est ensuite attribuée au parent chez qui les enfants communs n’ont pas leur domicile fiscal, et est soustraite de la somme totale de la majoration auquel l’autre parent a droit.”
Pour chaque enfant âgé de moins de trois ans, vous avez encore droit à une majoration supplémentaire de 570 euros. Chaque parent qui ne déclare pas de frais de garde du fils ou de la fille en question a droit, en cas de co-parenté, à la moitié. Les personnes isolées avec enfants à charge reçoivent une majoration complémentaire de 1.520 euros. Ce montant est également accordé en entier en cas de co-parenté fiscale.
Les conditions
Des conditions spécifiques sont liées au régime de la co-parenté fiscale:
- Votre ex-partenaire et vous ne faites plus partie du même ménage.
- Vous et l’autre parent exercez conjointement l’autorité parentale sur vos enfants communs.
- L’hébergement des enfants est réparti de manière égalitaire entre vous et l’autre parent sur la base soit d’une décision judiciaire soit d’une convention (à l’amiable ou passée devant notaire)
- Aucun des deux parents ne déduit les rentes alimentaires pour ces enfants.
“L’application du régime de la co-parenté n’est donc pas cumulable avec la déduction fiscale de la rente alimentaire payée pour les enfants qui font l’objet de ce régime de co-parenté”, prévient Werner Niemegeers.” Vous devrez par conséquent faire un choix entre une majoration des quotités exemptées et une déduction de la pension alimentaire.”
Si la rente alimentaire mensuelle s’élève par exemple à plus de 100 euros pour l’ensemble des enfants, cela peut alors s’avérer plus intéressant de ne pas choisir la co-parenté fiscale. Cela signifie: le parent en charge de payer la rente alimentaire déclare la pension alimentaire dans sa déclaration fiscale, alors que l’autre parent prend les enfants entièrement à sa charge. Afin de savoir ce qui est le plus avantageux dans votre situation, mieux vaut faire faire une simulation.
