“Le gouvernement Michel en passe de devenir le champion de la discrimination fiscale”

“2016 a été une année de grande frustration fiscale”. Le professeur et avocat fiscaliste Michel Maus dénonce la stagnation des réformes fiscales et les défaillances du tax shift. Les gouvernements doivent d’urgence se remettre au travail.

La fiscalité devient chaque année plus complexe, particulièrement maintenant que les Régions reçoivent toujours plus de compétences. Tant le gouvernement fédéral que les gouvernements régionaux avaient de grands projets de réforme des impôts, mais peu ont abouti l’an dernier.

Michel Maus le déplore. “Le gouvernement fédéral a annoncé une réforme de l’impôt des sociétés, mais il n’a pas pu concrétiser cette promesse”, commence Maus. “Les clivages au sein du gouvernement créent une sorte de blocage politique, précisément au moment où notre pays aurait pu prendre l’avantage sur les pays voisins. Il est clair que le rapport gauche-droite dans le gouvernement est paralysant et que l’appel des syndicats pour une justice fiscale, soutenu par le CD&V, a une emprise sur le gouvernement.”

La situation a-t-elle été meilleure au niveau régional ?

Maus: “A ce niveau, il n’y a pas non plus eu beaucoup de mouvements en 2016. Le gouvernement flamand a bien annoncé qu’il allait réformer la fiscalité successorale, mais il n’y a pas eu de résultat concret.

“Il y a aussi eu l’instauration de nouveaux impôts violemment contestés. Le 1er janvier 2016 en Région wallonne, les droits d’enregistrement ont été augmentés à 15% lors de l’achat d’une troisième habitation. Le 1er mars en Flandre, la fameuse taxe Turtelboom a été adoptée. Depuis le 1er avril, la taxe kilométrique pour les camions de plus de 3,5 tonnes s’applique sur les autoroutes et sur un certain nombre de grands axes, dans les trois Régions. Et pour finir, le précompte mobilier a une fois de plus été augmenté fin 2016, de 27 à 30%.”

Le gouvernement fédéral a toutefois instauré le tax shift et des impôts connexes pour déplacer le poids de l’impôt sur le travail vers l’impôt sur la consommation et sur les revenus.

Maus: “Il est entre-temps ressorti que le tax shift a des failles sur le plan budgétaire. La taxe sur la spéculation a été supprimée parce qu’elle avait des conséquences négatives, l’augmentation des accises sur l’alcool et le tabac avantage économiquement nos pays voisins du fait du shopping frontalier et la taxe soda n’est pas poursuivie.”

N’y a-t-il alors aucune réalisation fiscale positive en 2016 ?

Maus: “Il y a quelques points positifs, certes relativement limités. Au niveau fédéral, un statut fiscal distinct a été créé pour l’économie collaborative et la TVA sur les travaux effectués aux bâtiments scolaires a été réduite à 6%. Au niveau régional, on trouve les principales innovations en Région wallonne, où les droits de donation et la taxe de circulation ont notamment légèrement diminué. Peut-être que la dénommée taxe tampon, la diminution de la TVA de 21 à 6% sur les produits hygiéniques pour les femmes, est la réussite fiscale majeure de 2016. Mais l’un dans l’autre, 2016 est une année à oublier très vite sur le plan fiscal.”

Il y a tout de même aussi eu la régularisation fiscale ?

Maus: “Le gouvernement fédéral et le gouvernement flamand ont en effet ranimé la régularisation. Le rendement est pauvre, pour l’instant. C’est dû à l’insécurité juridique en raison du débat sur les compétences. Il y a maintenant un accord de collaboration entre les autorités fédérales et les Régions. J’espère que cela mettra fin à cette discussion et que la régularisation pourra enfin s’avérer rentable.

Quel bulletin décernez-vous au gouvernement Michel, bon ou mauvais ?

Maus: “Le positif, c’est que la volonté de réformer est certainement présente. Les résultats restent néanmoins encore trop limités à cause des chamailleries politiques. C’est une perte de temps. Mais ce qui me dérange encore le plus, c’est que le gouvernement Michel risque de devenir le champion des discriminations fiscales. La liste est désespérément longue: la taxe sur la spéculation, la taxe carat, le régime fiscal favorable pour l’économie collaborative et pour les flexi-jobs et pas pour les autres disciplines professionnelles, le tax shift où l’augmentation des frais professionnels forfaitaires joue par exemple au désavantage des indépendants et des pensionnés, le prélèvement kilométrique, … Il s’agit, l’un après l’autre, de régimes fiscaux qui prévoient des statuts d’exception et créent par conséquent une inégalité de traitement fiscal.

“Le gouvernement flamand souffre de la même maladie. Prenons juste deux exemples : la taxe Turtelboom, qui exonère les trente plus grands consommateurs d’électricité du fait qu’ils sont raccordés au réseau à haute tension, et la nouvelle taxe de circulation qui ne s’applique pas aux sociétés de leasing. J’ai particulièrement difficile avec cela.”

La protestation contre la politique fiscale du gouvernement reste pourtant limitée.

Maus: “C’est exact, les syndicats oeuvrent toutefois pour plus de justice fiscale, mais leur revendication est plutôt générale. Il y a très peu de protestation contre des mesures fiscales individuelles. C’est dû en grande partie à la complexité de la fiscalité. Celle-ci est devenue tellement compliquée que plus personne n’y voit encore très clair et que l’injustice fiscale reste souvent non remarquée. Allez seulement expliquer le fonctionnement de la taxe sur la spéculation ou de la taxe Caïman à monsieur ou madame tout le monde. En outre, le gouvernement est également très rusé dans sa communication, de telle sorte que les gens ne perçoivent pas qu’ils sont victimes d’une inégalité de traitement.

“Mais ceux qui ont tout de même un petit peu de notions en fiscalité comprennent rapidement que l’une ou l’autre chose ne va pas. Quand le gouvernement dit que chacun gagnera 100 euros net par mois grâce au tax shift, je trouve que c’est de la poudre aux yeux. Déjà rien que pour les indépendants et les pensionnés, ce sont des fadaises, car ils tombent en dehors de l’augmentation des frais professionnels forfaitaires.

“La presse reprend souvent simplement la communication du gouvernement. Le journal De Tijd a notamment communiqué que les diamantaires allaient payer jusqu’à sept fois plus d’impôt grâce à la taxe carat et que, malgré cela, pas mal de diamantaires allaient revenir dans notre pays. Un système où un secteur payant sept fois plus d’impôt attirerait donc des investissements étrangers ? Si cela n’est pas la poule aux oeufs d’or ! En réalité, la taxe carat est bien sûr un merveilleux cadeau de fin d’année pour le secteur diamantaire, qui sera désormais imposé sur une base sous-évaluée à un taux homéopathique. Cela aussi, je trouve une évolution particulièrement néfaste.”

Y a-t-il de l’amélioration en perspective en 2017 ?

Maus: “L’un ou l’autre changements fiscaux sont prévus de toute façon. Cette année verra le démarrage de l’échange automatique des données bancaires entre une nonantaine de pays, selon la norme OCDE. Dans l’Union Européenne, il ne s’agit pas uniquement des données bancaires. Les Etats membres échangeront également automatiquement des informations sur les revenus du travail, les biens immobiliers, les royalties et les assurances-vie. L’ère du secret bancaire fiscal sera de la sorte définitivement révolue. C’est plutôt révolutionnaire. Je me demande toutefois si le fisc est capable de traiter ce grand flux d’informations en interne.

“Ensuite, il y a l’adoption de nouvelles mesures fiscales dans le cadre du tax shift et des accords budgétaires. Les cotisations de sécurité sociale pour les indépendants poursuivent leur diminution, il y a la limitation de la déduction fiscale pour les cartes de carburant, l’augmentation du précompte mobilier à 30%, l’élargissement du tax shelter aux arts de la scène et l’adoption d’un nouveau système de déduction pour les revenus de l’innovation. Et la taxe sur la spéculation est supprimée.

“Mais la mesure qui saute le plus aux yeux est la fermeture du chemin d’évasion fiscale via le système des plus-values internes privées. Via cette technique, on pouvait transférer les réserves d’une société vers le capital privé pratiquement sans payer d’impôt, en apportant les actions de la société opérationnelle dans une société holding et en effectuant une réduction de capital. Bien que cette mesure était liée à la réforme non réalisée de l’impôt des sociétés, elle a tout de même déjà été adoptée.”

Quelles mesures fiscales les Régions nous réservent-elles en 2017 ?

Maus: “Les Régions ne restent également pas sans rien faire. En 2017, la Région de Bruxelles-Capitale se distingue particulièrement. A Bruxelles, la deuxième partie de la réforme fiscale planifiée sera mise en oeuvre. La Région bruxelloise augmente ainsi le montant exonéré à l’acquisition d’une résidence principale. Jusque fin 2016, un acheteur d’un bien immobilier ne payait pas de droit d’enregistrement sur la première tranche de 60.000 euros, sous réserve que le bien devienne sa résidence principale. Le montant de cette exonération grimpe à 175.000 euros. Le revers de la médaille est la suppression du bonus logement à Bruxelles. L’un dans l’autre, c’est un système beaucoup plus sain et donc une bonne chose. Ensuite, Bruxelles planifie aussi un changement et une simplification des avantages fiscaux lors de l’héritage et de la donation d’entreprises familiales. Le système bruxellois recherche de la sorte une connexion avec le système flamand.

“En Région flamande, on est à l’affût de la réforme planifiée des droits de succession. Cette réforme aussi est indispensable. La Flandre est le plus mauvais élève de la classe en Europe. En sachant que 10 des 28 Etats membres de l’UE ont supprimé les droits de succession et que les autres États membres prévoient souvent de très larges exonérations, une réforme est certainement un point à l’ordre du jour. Mais il reste à voir jusqu’où le gouvernement peut et veut aller. Les droits de succession sont importants sur le plan budgétaire, il n’est donc pas du tout certain qu’il y aura une diminution d’impôt. La crainte est que, pour des raisons budgétaires, l’on optera pour un tax shift.

“La Région wallonne planifie aussi une réforme fiscale, bien qu’il s’agisse encore de plans très vagues comme la réinstauration de la redevance audiovisuelle, et de rendre les taxes suivantes plus justes : la taxe de circulation, le précompte immobilier et la taxe régionale additionnelle à l’impôt des personnes physiques.”

Que peut-on attendre de la réforme planifiée de l’impôt des sociétés ?

Maus: “Espérons qu’elle prendra finalement forme. Les plans du ministre des Finances Johan Van Overtveldt semblent prometteurs. Une diminution du taux de 34 à 20% est plutôt spectaculaire. Mais ici aussi, il n’est pas du tout certain que la réforme puisse être financée. La diminution du taux doit être associée à un assainissement en profondeur des régimes fiscaux favorables dans l’impôt des sociétés. En outre, ici aussi, les enjeux politiques risquent d’avoir un impact négatif. L’exigence du CD&V de lier la réforme de l’impôt des sociétés à l’adoption d’un impôt sur la plus-value des actions va certainement encore créer des feux d’artifice.

“Quant aux autres pays, ils agissent. Les Pays-Bas, le Luxembourg, le Royaume-Uni et les Etats-Unis ont déjà annoncé qu’ils diminuent le taux de l’impôt des sociétés, souvent bien en-dessous de 20%. La Belgique doit suivre, sinon nous risquons de prendre du retard économique. En outre, nous devons aussi oser regarder plus loin. Si les plans de Johan Van Overtveldt se concrétisent, nous pourrions d’emblée à nouveau nous retrouver à la traîne internationale, avec un taux de 20%.

A quoi le gouvernement fédéral et les gouvernements régionaux devraient-ils encore oeuvrer au cours des deux dernières années de la législature ?

Maus: “C’est simple. Un système fiscal idéal est honnête, simple et efficace. Si les gouvernements appliquent cette règle de base à chaque réforme, nous sommes déjà sur la bonne voie. Mais un long chemin reste à parcourir.”