Réforme fiscale en Belgique : droit à l’erreur ou sanction automatique ?

Jusqu’à présent, une simple faute dans votre déclaration suffisait pour que le fisc vous inflige une amende de 10 % de l’impôt. La charge de la preuve vous incombait : il fallait démontrer votre bonne foi, une reconnaissance qui relevait plus d’une tolérance administrative que d’un véritable droit. Désormais, ce principe s’inverse partiellement : la réforme fiscale introduit un droit à l’erreur limité pour le contribuable.

« Ce qui change, c’est que la bonne foi va, à certaines conditions, être reconnue présumée dans le chef du contribuable. C’est l’administration qui devra, si elle estime que le contribuable est de mauvaise foi, apporter la preuve de cette mauvaise foi, » explique Sébastien Thiry, fiscaliste chez Dekeyser.

Bonne foi présumée lors de la première erreur

Ce changement majeur signifie que, lors de la première erreur commise, la bonne foi est présumée. C’est donc au fisc de prouver l’intention ou la mauvaise foi manifeste. Mais ce droit à l’erreur reste strictement limité dans le temps :
Si une seconde erreur, même involontaire, intervient dans les quatre ans, l’administration ne reconnaîtra plus automatiquement la bonne foi.

Par exemple, un contribuable qui déclare par erreur une surface professionnelle de 25 % au lieu de 20 % pour son bureau à domicile bénéficie une première fois de la présomption de bonne foi. Mais s’il commet l’année suivante une erreur sur les frais de garde d’enfants, cette seconde infraction ne sera plus couverte par la réforme.

Le compteur de la bonne foi ne sera remis à zéro qu’après quatre exercices fiscaux sans erreur.
Une autre limite : le retard dans la déclaration fiscale.
En cas de remise tardive, le droit à l’erreur disparaît.

« Il aurait été cohérent d’étendre la présomption de bonne foi aux contribuables en retard, à condition que ce retard soit justifié par des circonstances indépendantes de leur volonté », regrette-t-on. Un point important, alors que les délais fiscaux restent souvent source de stress.

Au final, la mesure constitue un progrès, mais laisse encore une marge importante à l’appréciation de l’administration.
Ce changement s’inscrit dans la loi-programme des accords de Pâques, dont l’entrée en vigueur – initialement prévue au 1er juillet – accuse un léger retard. Le dispositif entend assouplir la relation entre le fisc et les citoyens, sans pour autant renoncer à la rigueur…