Les contribuables ont tendance à négliger certaines déductions et/ou certains revenus lors du remplissage de la déclaration à l’impôt des personnes physiques. Voici donc une dernière check-list avant d’envoyer sa déclaration.
La société d’expertise comptable et de conseil Moore donne un aperçu de neuf déductions souvent oubliées dans la déclaration fiscale.
1. Récupération du précompte mobilier sur les dividendes
Les dividendes d’actions individuelles belges ou étrangères sont partiellement exonérés de précompte mobilier. Vous pouvez récupérer la première tranche de 833 euros (tous les montants mentionnés s’appliquent à l’année de revenus 2024/exercice d’imposition 2025) via votre déclaration à l’impôt des personnes physiques.
Attention : l’exonération ne s’applique pas aux dividendes versés par une sicav ou un fonds de placement. La déclaration s’effectue via les codes 1437/2437. N’indiquez pas le dividende brut ou net, mais bien le montant du précompte mobilier retenu. L’économie d’impôt maximale est de 30% de 833 euros, soit 249,90 euros.
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2. Prime de votre assurance protection juridique
Une assurance protection juridique vous aide à défendre vos droits en cas de litige ou de dommage, et rembourse également les frais de cette défense. Lorsqu’il s’agit d’une police autonome conclue individuellement, la prime payée donne droit à une réduction d’impôt. Ce n’est pas le cas si la police fait partie, par exemple, de votre assurance incendie, auto ou familiale, ou si elle a été conclue avec votre partenaire.
Si vous remplissez toutes les conditions, votre assureur vous a normalement fourni une attestation fiscale 281.63. Le montant de la prime y mentionné est à inscrire à côté du code 1344 ou 2344 dans votre déclaration. La réduction d’impôt est de 40% de ce montant, plafonnée à 320 euros. Vous pouvez donc récupérer jusqu’à 128 euros.
C’est la dernière année où cette déduction est possible. À partir de l’exercice d’imposition 2026 (revenus 2025), cette possibilité disparaît.
3. Emprunt pour une résidence secondaire
Disparaît également dès l’année prochaine : la déduction des remboursements en capital et des intérêts des emprunts pour les biens immobiliers secondaires. Pour les emprunts contractés depuis le 1er janvier 2024, le capital remboursé n’est déjà plus déductible. Les intérêts donnent encore droit à une déduction, mais cette possibilité disparaît aussi l’année prochaine (même pour les emprunts en cours).
Aujourd’hui, vous pouvez encore mentionner les remboursements en capital et les intérêts respectivement aux codes 1358/2358 et 1146/2146. Jusqu’à 2.450 euros de paiements peuvent donner droit à une réduction d’impôt de 30%, soit une économie maximale de 735 euros.
La déduction des remboursements en capital et intérêts des prêts pour les résidences secondaires disparaît à partir de l’année prochaine.
4. Dons à des institutions reconnues
Les dons à des institutions légalement ou ministériellement reconnues peuvent également donner droit à une réduction d’impôt. Le don doit être d’au moins 40 euros, considéré par donateur, par année civile et par association. Si vous effectuez plusieurs versements à un même organisme, vous pouvez additionner les montants. Le montant total ouvrant droit à réduction ne peut toutefois excéder 10% des revenus nets globaux du donateur ni dépasser 408.130 euros.
L’organisme bénéficiaire est tenu de fournir une attestation fiscale 281.71 au donateur et doit transmettre les données à l’administration fiscale. En pratique, cela ne se fait pas toujours correctement. Vérifiez-le et mentionnez les dons (manquants) via le code 1394. Ceux-ci donnent encore droit à une réduction de 45%. À l’avenir, ce pourcentage pourrait être abaissé à 30%.
5. Frais de garde d’enfants
Les dépenses pour la garde d’enfants de moins de 14 ans donnent également droit à une réduction d’impôt. Là aussi, la transmission automatique des attestations ne fonctionne pas toujours correctement. Un complément manuel est parfois nécessaire, via le code 1384. L’économie est de 45%, avec un maximum de 16,40 euros par jour et par enfant.
Si vos enfants ont moins de trois ans, il peut être plus avantageux d’opter pour une majoration de la quotité exemptée d’impôt de 720 euros (via le code 1038). Il n’est pas possible de cumuler cette majoration avec la réduction d’impôt pour frais de garde.
Vous pouvez calculer ou faire calculer quelle option est la plus avantageuse dans votre cas.
6. Déclaration des comptes bancaires et assurances-vie étrangers
Les éléments ci-dessus sont souvent des déductions oubliées, mais certaines obligations déclaratives ou certains revenus sont également souvent omis. Même si le ministre des Finances Jan Jambon (N-VA) a récemment déclaré que de tels oublis ne conduiront plus systématiquement à une majoration d’impôt, cela comporte des risques.
Exemple : la déclaration obligatoire des comptes bancaires étrangers et des assurances-vie doit se faire via les codes 1075 et 1076. En cas d’oubli, vous risquez une amende jusqu’à 1.250 euros et une majoration d’impôt entre 10 et 200%. N’oubliez pas que l’ouverture et la fermeture de vos comptes étrangers doivent aussi être notifiées une seule fois à la Banque nationale de Belgique.
7. Revenus de location de mobilier ou de véhicule
Si vous louez, en tant qu’indépendant, votre mobilier privé ou votre voiture personnelle à votre société, vous êtes tenu de déclarer ces revenus mobiliers dans votre déclaration fiscale. Un oubli peut entraîner une amende jusqu’à 1.250 euros et une majoration d’impôt de 10 à 200%.
La déclaration se fait via les codes 1156/2156 (divers). Vous ne devez mentionner que le revenu net de location, avec un forfait de frais de 50%. Concrètement, seule la moitié du revenu locatif est imposée au taux distinct de 30%.
Si vous louez, en tant qu’indépendant, votre mobilier privé ou votre voiture à votre société, vous devez déclarer ces revenus dans votre déclaration fiscale.
8. Constructions juridiques
La création ou l’implication dans certaines structures étrangères – comme un trust ou une Stichting Administratiekantoor (STAK) néerlandaise – est également soumise à une obligation de déclaration. Pour cela, utilisez le code 1077 ainsi que l’annexe 276 CJC. Il s’agit d’une législation très complexe, et il est donc conseillé, en tant que fondateur ou bénéficiaire d’une telle construction juridique, d’en discuter avec un conseiller fiscal.
La sanction administrative peut atteindre 6.250 euros par contribuable, par construction juridique et par année non déclarée. Cette sanction est indépendante d’éventuelles majorations d’impôt dues sur les revenus non déclarés.
9. Indemnité vélo pour les trajets domicile-travail
Depuis le 1er janvier 2024, il est obligatoire d’inscrire l’avantage de toute nature dont bénéficie un travailleur ou un dirigeant d’entreprise lors de la mise à disposition gratuite d’un vélo de société, ainsi que le montant total des indemnités vélo reçues pour les trajets domicile-travail, sur une fiche fiscale (281.10 ou 281.20). Cet avantage est exonéré fiscalement, à condition que le vélo soit effectivement utilisé régulièrement pour se rendre au travail.
L’indemnité kilométrique reçue doit être déclarée par le travailleur via les codes 1254/2254. Nouveauté cette année : l’exonération est limitée à 0,35 euro par kilomètre pédalé, avec un plafond annuel de 3.500 euros. Cette exonération doit être déclarée via les codes 1255/2255.
Pour les dirigeants d’entreprise, la même obligation s’applique. Ils utilisent respectivement les codes 1432/2432 et 1433/2433.
6.250 euros – La sanction administrative que peut encourir le contribuable ayant oublié de mentionner une construction juridique à l’étranger.