Fraude fiscale: les revenus non déclarés ne seront plus systématiquement taxés

Les autorités fiscales ne pourront plus taxer tous les revenus non déclarés pendant la période de fraude, récemment allongée à 10 ans.

La période fatidique pour remplir sa déclaration fiscale approche. Dès le mois de mai, les Belges devront faire le bilan de leurs revenus et autres bénéfices imposables. Un exercice obligatoire qui demande précision et surtout honnêteté. Pas question de dissimuler quelconques avantages fiscaux… Et pour cause: les autorités fiscales passent ces documents au peigne fin afin de déceler toute erreur – qu’elle soit volontaire ou non. Elles disposent normalement de trois ans pour vérifier et éventuellement rectifier une déclaration de revenus. En cas de fraude, elles peuvent même remonter jusqu’à sept ans en arrière pour imposer les revenus non déclarés. Un mécanisme qui entraîne quelques excès de pouvoir…

Quand un simple oubli devient dangereux

Au moment de vérifier les comptes des citoyens belges, on retrouve trois cas de figure: les honnêtes organisés – ceux qui rempliront parfaitement leur déclaration fiscale sans rien omettre, les distraits – ceux qui pensent bien faire mais qui oublient de déclarer certains revenus, et enfin les fraudeurs – ceux qui omettent volontairement certains avantages fiscaux et revenus…

Jusqu’à présent, le fisc ne punissait pas uniquement les fraudeurs… mais également les distraits. L’administration fiscale « profitait » de cette période d’investigation de sept ans et invoquait le terme de « fraude » pour taxer tous les revenus non déclarés. Un simple oubli pouvait donc faire l’objet d’une taxe salée. Cette pratique n’est désormais plus autorisée. Pour pouvoir taxer ces revenus, les autorités fiscales devront en effet prouver la fraude séparément à chaque fois.

Plus de travail, plus de temps

Bien entendu, cela demande un travail beaucoup plus important. Pour pouvoir rectifier une déclaration fiscale, l’administration fiscale devra apporter une preuve concrète chaque fois qu’une fraude aura été commise. Et ce, pour chaque élément de revenu qu’elle souhaite imposer lors d’un contrôle en dehors de la période d’évaluation de trois ans et au cours de la période de fraude.

Afin de faciliter le travail des autorités, le ministre des Finances Vincent Van Peteghem (CD&V) a récemment prolongé la période de fraude de trois ans. Le fisc pourra désormais remonter jusqu’à 10 ans en arrière, à compter de l’année d’imposition 2023 (revenus 2022).

En outre, pour certaines déclarations, définies comme « complexes » et « semi-complexes », une période d’investigation et d’imposition de respectivement dix ans et six ans s’appliquera désormais, en remplacement de l’ancienne période de trois ans.