“C’est l’impasse totale”, décrient des avocats fiscalistes dans l’Echo à propos de la loi sur la régularisation des revenus non déclarés.
En effet, la loi sur la régularisation des revenus non déclarés (pour raison d’oubli, d’anciens capitaux étrangers pour lesquels on a perdu des documents, etc.) a pris fin le 31 décembre.
Avant, on pouvait effectuer une demande auprès du fisc pour clarifier sa situation, payer une surtaxe sur l’impôt dû ou sur le capital et ainsi éviter des poursuites pénales. Aujourd’hui, il faut s’adresser directement au tribunal, et c’est là que le bât blesse selon les avocats : les parquets ne souhaitent pas s’occuper de ces dossiers, du moins pour le moment.
Une circulaire des procureurs qui doit encadrer cette procédure, promise pour juin, se fait toujours attendre, et les concernés sont dans le flou total.
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