Du neuf pour la pension minimum des indépendants

Dès le 1er janvier 2015, la pension de retraite accordée pour une carrière complète à charge du régime de pensions pour indépendants, ne pourra être inférieure à un minimum garanti de 12.765,99 euros par an lorsque le bénéficiaire remplira les conditions énoncées ci-après relatives à la pension de retraite et de survie des indépendants, ou de 9.648,57 euros par an lorsqu’il ne remplira pas ces conditions.

Ces dernières, cumulatives, sont les suivantes: être marié et avoir un conjoint qui a cessé toute activité professionnelle, sauf celle autorisée, et ne pas jouir de l’une des prestations suivantes, à savoir une pension de retraite ou de survie en vertu du régime de pension des indépendants; une pension inconditionnelle(rentes de retraite et de survie); une pension de retraite ou de survie en vertu d’un autre régime de pension ou une prestation qui y est assimilée ainsi qu’une indemnité pour cause de maladie, d’invalidité, de chômage involontaire ou d’interruption de carrière par application d’une législation de sécurité sociale. Tous ces montants sont rattachés à l’indice-pivot 103,14 (base 1996 = 100) et varient suivant les fluctuations de cet indice des prix à la consommation, comme les pensions accordées lorsqu’il n’est pas satisfait aux conditions d’octroi de la pension minimum. Attention, l’application de toutes ces dispositions ne peut avoir pour effet d’accorder un montant inférieur à celui obtenu conformément aux dispositions en vigueur le mois précédant celui où une augmentation de la pension minimum est prévue. (Belga)