En remplissant son formulaire de déclaration des revenus de 2012, le contribuable constatera qu’un emplacement est prévu pour la mention de ses contrats d’assurance vie individuels éventuellement conclus à l’étranger. Pour nombre de contribuables qui ont placé de l’argent dans des paradis fiscaux sous la forme de tels contrats, cette obligation de déclaration sera avant tout une question (difficile) d’évaluation des risques.
La nouvelle loi-programme du 27 décembre 2012 oblige le contribuable belge à préciser dans sa déclaration d’impôts (revenus 2012) s’il a conclu un ou plusieurs contrats d’assurance vie individuels auprès d’une entreprise d’assurance établie à l’étranger – par la mention ” oui ” ou ” non ” – ainsi qu’à indiquer le pays dans lequel chaque contrat a été conclu. Il n’est pas demandé, pour l’heure, de donner davantage de précisions.
Quels contrats sont visés ?
La loi dispose que seuls doivent être déclarés les contrats conclus à l’étranger par le contribuable, son conjoint/cohabitant légal ou ses enfants (encore sous son autorité parentale). Sont donc exclus ceux pour lesquels une ou plusieurs de ces personnes sont bénéficiaires sans être les signataires. Si les contrats ont été conclus par une personne morale ou une société au bénéfice d’une ou plusieurs personnes évoquées ci-avant, il n’y a pas d’obligation de déclaration non plus.
Les contrats de branche 26 (contrats de capitalisation) ne sont pas soumis à l’obligation de déclaration.
Concrètement, doivent être déclarés : les contrats (étrangers) d’assurance vie de la Branche 21 (assurances avec protection du capital et rendement garanti), de la Branche 22 (assurances nuptialité et natalité) et de la Branche 23 (assurances vie combinées avec un ou plusieurs fonds d’investissement).
Oui mais, demanderez-vous, s’agit-il de mentionner les assurances souscrites en 2012 ? A cet égard, une précision de taille a été apportée le mois dernier : sont visés les contrats d’assurance vie conclus à l’étranger qui existent (à partir du premier paiement de la prime) ou ont existé durant l’exercice d’imposition. Cette même obligation est valable pour les contrats d’assurance prévoyant une rente viagère. Par ailleurs, si le preneur d’assurance cède le contrat, c’est le nouveau preneur qui est tenu de le déclarer.
Et si le contrat a somme toute été conclu en Belgique ?
On peut déduire du cas fréquent que relève Maître Geert De Neef (cabinet d’avocats Lydian) que la loi subira probablement encore des adaptations : il arrive souvent qu’un contrat conclu avec un assureur établi à l’étranger soit matériellement conclu en Belgique, par exemple par l’entremise d’un courtier belge qui se rend chez son client. Dans ce cas, il faudra en principe mentionner “Belgique” comme pays où le contrat a été souscrit…
Cela dit, il faut s’attendre à ce que les administrations fiscales de nombre de pays s’échangent de plus en plus d’informations à l’avenir.
Quels risques sont liés à la (non-)mention des contrats ?
Selon le secrétaire d’Etat H. Bogaert, la déclaration sera considérée comme incorrecte ou incomplète si le contribuable omet de mentionner les contrats concernés. Cela implique l’application des sanctions administratives ” habituelles “. Mais quelles sont-elles précisément ?
Rien n’est dit non plus au sujet d’éventuelles sanctions au pénal. Pourtant, en vertu de l’article 449 du Code des impôts sur les revenus, elles sont possibles pour “celui qui, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, contreviendra aux dispositions du CIR ou des arrêtés pris pour son exécution “. Le fait qu’un contribuable fasse une déclaration incomplète ou incorrecte dans l’intention manifeste de cacher des actifs au fisc pourrait donc être considéré comme une intention frauduleuse.
En bref, si s’abstenir de mentionner les contrats d’assurance vie évoqués supra semble comporter des risques, les mentionner semble aussi risqué puisque le fisc pourrait chercher à prouver le caractère non imposé des revenus et donc poser des questions complémentaires sur l’origine des fonds.
J. STEENACKERS a interrogé Geert Deneef, avocat-associé auprès du bureau Lydian, sur les problèmes d’interprétation que pose la nouvelle obligation de déclaration. Il y nuance notamment les notions d’argent gris, noir et blanc. Lire ” La peste ou le choléra ? “, Trends-Tendances du 18 avril.
