Le droit de rétractation continue de susciter des tensions. Malgré un cadre légal clair, de nombreux consommateurs peinent encore à faire valoir ce droit pourtant fondamental.
L’Inspection économique du SPF Économie a reçu 429 signalements concernant une mauvaise application du droit de rétractation en 2024, a indiqué jeudi le service public. Cette année, 277 signalements ont déjà été comptabilisés. Des chiffres qui illustrent la tension persistante entre pratiques commerciales et droits des consommateurs.
Un droit fondamental
Petit rappel utile : dans l’Union européenne, les consommateurs disposent de 14 jours pour changer d’avis après un achat effectué à distance — que ce soit en ligne, par téléphone ou encore lors d’une vente à domicile. Ce droit, garanti par la législation européenne, s’exerce sans justification à fournir.
A lire aussi : Quel droit de rétractation pour un acheteur?
Attention toutefois : ce délai ne s’applique généralement pas aux achats réalisés en magasin, ni aux contrats conclus dans des foires commerciales. Les boutiques en ligne établies hors de l’Union européenne échappent également à cette règle, à quelques exceptions près. Bonne nouvelle néanmoins pour les adeptes du shopping britannique : malgré le Brexit, les droits des consommateurs européens y restent d’application.
Des leviers à actionner
Pour faire valoir ce droit, il suffit d’en informer le vendeur dans les 14 jours suivant la livraison du produit ou la signature du contrat. Cette notification peut être transmise via un formulaire de rétractation, un e-mail, une lettre, ou en ligne si le commerçant le propose. Le consommateur dispose ensuite de 14 jours pour renvoyer l’article. Certains contrats, comme ceux relatifs à l’assurance-vie, offrent un délai de réflexion étendu à 30 jours.
A lire aussi : Peut-on annuler l’achat d’une voiture?
Et si le vendeur fait la sourde oreille ? Il est possible d’introduire une plainte via la plateforme ConsumerConnect du SPF Économie. L’Inspection peut alors ouvrir une enquête. Toutefois, pour une résolution individuelle du litige, les consommateurs peuvent se tourner vers le Service de médiation pour les consommateurs (si le vendeur est belge) ou vers le Centre européen des consommateurs, pour les litiges transfrontaliers au sein de l’UE.