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Conseils juridiques

Le nouveau code civil est arrivé et entre en vigueur ce 1er septembre

Nouvelle disposition: dorénavant, on partagera les dépenses liées aux grosses réparations d'un bien en tenant compte de l'âge de l'usufruitier. © GETTY IMAGES
Guy Legrand
Source: Trends-Tendances 6 min. de lecture

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