31-08-2023, 09:57Mise à jour le: 01-09-2023, 10:21
À partir du 1er novembre en Wallonie et du 1er octobre en Flandre, le gel d’indexation des loyers prendra fin. Les deux Régions ont décidé de lever cette mesure temporaire, rapporte L’Echo.
Les bailleurs de logements énergivores au PEB médicore situés en Wallonie et en Flandre – aussi appelés « passoires énergétiques » – pourront indexer à nouveau leur loyer dès l’automne 2023, rapporte L’Echo, qu’importe le score énergétique de leur bien.
Depuis près d’un an, les propriétaires bailleurs d’habitations moins bien isolées ne pouvaient plus indexer – ou seulement dans une moindre mesure – leurs loyers. Le gel d’indexation avait pour but de protéger les locataires de la hausse de l’inflation et des prix élevés de l’énergie. L’indice santé subissait à l’époque une hausse exceptionnelle de 12%. Les occupants d’habitations à faible score énergétique étaient alors pénalisés.
“Une injustice”
Depuis octobre 2022, en Wallonie, seuls les loyers des logements affichant un PEB A, B ou C peuvent être indexés complètement. L’indexation est limitée à 75% pour un PEB D et à 50% pour un PEB E. Au-delà (PEB F et G), elle est interdite. En Région bruxelloise, seuls les loyers des logements disposant d’un PEB A, B, C ou D peuvent être indexés. L’indexation est limitée à 50% pour les PEB E puis interdite pour les PEB F et G (voir un tableau récapitulatif selon les régions ici).
“Il y avait une injustice vis-à-vis des personnes qui vivaient dans des passoires énergétiques. On revient maintenant au régime ordinaire. Il faut savoir qu’il n’y a jamais eu de problèmes avec l’indexation des loyers. C’est parce qu’on vivait une situation exceptionnelle, qui est maintenant finie. On permet à nouveau l’indexation des loyers“, explique le Ministre wallon du logement Christophe Collignon (PS) à nos collègues de Canal Z.
À partir du 1er novembre en Wallonie et du 1er octobre en Flandre, ce gel d’indexation prend donc fin. Les deux Régions ayant décidé de lever cette mesure temporaire. La Région bruxelloise n’exclut pas, de son côté, de prolonger le gel d’indexation. Des discussions doivent encore avoir lieu à ce sujet au sein du gouvernement bruxellois.
Une mauvaise nouvelles pour les locataires
Il s’agit d’une mauvaise nouvelle selon l’Association des locataires car le gel de l’indexation avait poussé certains bailleurs à rénover leur bien.
Le Syndicat national des propriétaires et des copropriétaires (SNPC) et son homologue néerlandophone Verenigde Eigenaars (VE) s’opposent, de son côté, à toute prolongation du gel d’indexation. Le SNPC argue que “l’inflation est fortement retombée et rien ne justifierait dès lors une reconduction.” Le syndicat rappelle, dans un communiqué, que des recours ont été introduits par le SNPC contre les législations des 3 régions en vue d’une annulation pure et simple devant la Cour constitutionnelle et qu’ils restent d’application. Des arrêts pouvant être attendu d’ici fin 2023 voir début 2024.
Cette levée d’interdiction ne signifie toutefois pas que les propriétaires pourront rattraper l’indexation perdue l’an dernier en procédant à une “double indexation”, informe L’Echo.
En Wallonie, un mode de calcul particulier pour l’indexation du loyer des logements avec un PEB D, E, F ou G a été prévu. En Flandre, c’est un facteur de correction qui doit être introduit dans la formule d’indexation.
Des règles à respecter pour l’indexation des loyers
En règle générale, le propriétaire d’un bien en location ne peut pas augmenter le loyer comme bon lui semble. Il y a certaines règles à respecter. Dans la pratique, pour connaître le montant d’un nouveau loyer, il faut multiplier le loyer de base par le nouvel indice, le tout divisé par l’indice de départ. En principe, il s’agit de l’indice correspondant au mois précédant l’entrée en vigueur du bail. La compétence des loyers est régionale, mais la législation est globalement la même en Flandre, à Bruxelles et en Wallonie. Un simulateur en ligne du SPF facilite le calcul.
