La loi Breyne non conforme à la réglementation européenne ?

Anne-Sophie Chevalier

21-03-2023, 16:05 Mise à jour le: 22-03-2023, 09:39 Source: Trends-Tendances

La Commission européenne estime que ce système de garantie, qui protège l’acquéreur d’un bien en construction contre le risque d’insolvabilité de l’entrepreneur, viole la directive européenne sur les services.

La loi Breyne date de 1971 et réglemente la construction d’habitations en Belgique. Elle offre une protection étendue à l’acheteur via notamment un contrat transparent précisant le prix total du projet, les modalités de paiement des travaux. Elle fixe part ailleurs les responsabilités et prévoit des garanties financières. Et c’est que le bât blesse, juge la Commission, selon laquelle ce système de garantie est disproportionné.

L’entrepreneur agréé doit déposer une garantie égale à 5% du prix de la construction, pour le professionnel non agréé ce sera 100%.

Si chaque entrepreneur est tenu par la loi de déposer une garantie d’achèvement auprès de la banque afin de protéger ses clients de la faillite, le montant diverge fortement selon que l’entrepreneur en question soit agréé ou pas. Pour les entrepreneurs agréés, le montant exigé équivaut à 5% du prix de la construction, tandis que pour les entrepreneurs non agréés, le montant total (100% donc) doit être garanti.

Pour la Commission européenne, ce régime de garantie est disproportionné et restreint la liberté d’établissement et de prestation de services des entrepreneurs étrangers et des entreprises qui ne sont pas directement engagées dans des activités de construction. Aussi, elle a lancé une procédure d’infraction contre la Belgique au motif que la loi viole la directive européenne sur les services.

Quelles garanties offre la loi Breyne ?

• Pour le consommateur qui fait construire, achète une habitation à construire ou en construction, l’avance à la conclusion du contrat ne peut excéder 5 % du montant total de la transaction.

• Le solde doit être payé par tranches. Celles-ci ne peuvent être supérieures à la valeur des travaux déjà exécutés.

• Le prix total est fixé à l’avance (il peut être revu mais à certaines conditions).

• La réception de l’habitation doit s’opérer en deux phases : la réception provisoire et la réception définitive

• Le futur propriétaire est assuré en cas de non-exécution par l’entreprise de ses obligations par une garantie financière obligatoire déposée auprès d’une institution bancaire.

• Les responsabilités doivent être clairement définies : l’entreprise (entrepreneur ou vendeur) est notamment responsable pendant dix ans de tout défaut grave, apparent ou caché, affectant la stabilité ou la solidité de l’habitation.

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