Déduction fiscale des prêts habitation : le flou total !

La déduction fiscale des crédits contractés pour l’achat d’une habitation sera supprimée au niveau fédéral à partir de 2014, tant pour les contrats en cours que pour les nouveaux contrats. L’incertitude règne sur la date du transfert de la compétence ainsi que du transfert des montants financiers qui y sont liés, prévient-on toutefois côté régional.

La déduction fiscale des crédits contractés pour l’achat d’une habitation sera supprimée au niveau fédéral à partir de 2014, tant pour les contrats en cours que pour les nouveaux contrats, a indiqué mercredi Servais Verherstraeten, secrétaire d’Etat aux Réformes institutionnelles, à la VRT.

Il est inutile de contracter rapidement un prêt hypothécaire pour espérer encore profiter du système car celui-ci sera supprimé en 2014 au niveau fédéral, la compétence étant appelée à être transférée aux Régions, a-t-il laissé entendre : « Une fois que nous aurons transféré les compétences, la Flandre sera pleinement compétente tant pour les contrats en cours que pour les nouveaux contrats. Actuellement, cela représente 1,4 milliard d’euros pour la Belgique. »

« Il reviendra aux Régions d’élaborer leur propre politique en matière d’habitation, par le biais de crédits ou diminutions d’impôts », a précisé son porte-parole, contacté par l’agence Belga.

Déductibilité des crédits hypothécaires : « Quel transfert financier ? », s’interroge Nollet

Le cabinet du ministre wallon du Logement, Jean-Marc Nollet (Ecolo), travaille sur une « offre complète » de déductibilité fiscale des crédits hypothécaires et de renforcement des primes, mais l’incertitude règne sur la date du transfert de la compétence ainsi que du transfert des montants financiers qui y sont liés, a indiqué le ministre sur Bel RTL.

« On en discute encore avec le fédéral », a souligné Jean-Marc Nollet, disant constater que le gouvernement Di Rupo semble avoir pris une option pour 2014. Si l’enveloppe budgétaire qui sera transférée à la Wallonie est équivalente à ce qui est consacré aujourd’hui à la déductibilité fiscale, les propositions du ministre iront dans le même sens. « On pourrait aussi renforcer le soutien aux personnes voulant isoler leur logement », estime-t-il encore.

Déductibilité des crédits hypothécaires : Peeters parle de « communication malheureuse » du fédéral

Au nord du pays, le gouvernement de Kris Peeters réfléchit lui aussi à une solution de rechange régionale. Crédit d’impôt, réduction ou autre : « Pour plus de détails, nous attendons les textes définitifs de la réforme de l’Etat », a indiqué le ministre-président flamand sur les ondes de la VRT.

Kris Peeters réclame au passage un transfert suffisant des moyens financiers fédéraux : « Les discussions seront rudes. » Sur le 1,4 milliard d’euros du fédéral, 900 millions iraient à la Flandre, selon lui. Le chef du gouvernement flamand déplore le flou de la situation actuelle ainsi qu’une « communication malheureuse » provenant du fédéral.

Dans l’opposition en Flandre mais dans la majorité au fédéral, l’Open VLD a pointé le CD&V et le SP.a, au pouvoir à ces deux niveaux : « Les parlementaires et les ministres de ces partis parlent-ils ensemble ? », s’est interrogé Alexander De Croo.

Déductibilité des crédits hypothécaires : Flandre et Bruxelles préfèrent la piste de la réduction d’impôt régional

La Flandre et Bruxelles préfèrent la piste de la réduction d’impôt régional pour remplacer en 2014 la déductibilité fédérale sur les crédits hypothécaires en cours, ont indiqué jeudi la ministre flamande du Logement, Freya Van den Bossche, et le ministre bruxellois du Budget, Guy Vanhengel.

Vu que le gouvernement fédéral compte transformer la déductibilité fiscale en une réduction d’impôt dès cette année, la Flandre pourra reprendre cette formule telle quelle en 2014, a indiqué le cabinet Van den Bossche. L’ensemble devrait permettre une répartition plus équitable, « les hauts revenus recevant un peu moins, et les bas et moyens revenus un peu plus », selon le cabinet de la ministre.

Pour les emprunts en cours, l’avantage pour le contribuable resterait ainsi identique. Pour les nouveaux emprunts contractés après 2014, la Flandre pourra élaborer une politique aux accents plus spécifiques, ajoute-t-on. Mais l’incertitude demeure sur la date du transfert de la compétence.

Le ministre bruxellois Guy Vanhengel est sur la même longueur d’onde que sa collègue flamande, a indiqué sa porte-parole dans une brève réaction à Belga.

La déductibilité des crédits hypothécaires sera « maintenue » par les Régions

Les ministres-présidents wallon et bruxellois, Rudy Demotte et Charles Picqué, ont assuré jeudi que tous les contribuables qui ont bénéficié d’une déduction fiscale pour leur emprunt hypothécaire « la conserveront » lorsque la compétence sera transférée aux Régions.

« L’accès à la propriété est une priorité pour les gouvernements régionaux », soulignent les deux chefs de gouvernement dans un communiqué commun. Ils entendent maintenir « un système d’incitant fort » pour encourager l’acquisition de son habitation et tiennent à « rassurer sur ce point les Wallons et les Bruxellois qui ont l’intention de contracter un emprunt hypothécaire à l’avenir ».

Le gouvernement flamand a à son tour confirmé le maintien de l’avantage fiscal pour les emprunts hypothécaires en cours, même après la régionalisation de cette compétence. « Il n’y a donc aucune raison de s’inquiéter », affirment le ministre-président Kris Peeters (CD&V), la ministre du Logement Freya Van den Bossche (SP.a) et le ministre du Budget Philippe Muyters (N-VA) dans un communiqué commun.

Trends.be, avec Belga