Sauf surprise, le parlement bruxellois donnera mardi son feu vert par un vote au projet d’ordonnance de la secrétaire d’Etat Nawal Ben Hamou (PS) visant à accorder aux locataires un droit de préférence lors de la vente de leur logement.
Le parlement bruxellois a ouvert lundi lors de sa séance de rentrée le débat au sujet de ce texte. Dans l’opposition, le MR et la N-VA ont annoncé qu’ils voteraient contre le projet, malgré le feu vert de la majorité à certains amendements déposés par Vincent De Wolf (MR), notamment pour étendre l’application de ce régime préférentiel aux cohabitants de fait non retenus dans la version initiale du projet.
Motif principal de ce rejet également annoncé par Les Engagés et le CD&V: une atteinte jugée excessive à la stabilité du marché immobilier sans garantie pour autant de résoudre les difficultés d’accès au logement à Bruxelles. Ce droit de préférence s’appliquera uniquement aux logements non meublés, qui font l’objet d’un bail de résidence principale de longue durée. Le locataire devra également y être domicilié.
Il ne s’appliquera pas aux baux conclus pour une durée inférieure ou égale à trois ans; aux logements mis en sous-location, colocation ou au bail de logement étudiant; lorsque la vente se fera en intra-familial, concernera un immeuble à logements multiples. Ce ne sera pas non plus le cas lorsque la vente est réalisée dans le cadre d’une fusion ou une liquidation de société, ou afin de constituer un apport en société; lorsque qu’il s’agit d’une vente de nue-propriété, d’usufruit ou d’autres droits réels, ainsi que de vente en viager; ni si le pouvoir public fait usage d’un droit de préemption dans le périmètre défini comme tel où se situe logement.
Le propriétaire devra préalablement informer son locataire de la vente, par recommandé avec accusé de réception. Celui-ci disposera de 30 jours pour répondre à l’offre de vente. En cas de refus du locataire ou d’absence de réponse à temps, le propriétaire pourra ouvrir la vente à d’autres candidats.
Si le logement est proposé à un prix ou à des conditions plus favorables que prévu à un autre acquéreur, le propriétaire ou son notaire devra le notifier au locataire qui disposera d’un délai de 7 jours pour exercer son droit de préférence.
