L’abattement fiscal passe de 20.000 euros à 40.000 euros en Wallonie: ce qui change pour les nouveaux propriétaires (infographies)

Le projet de décret prévoyant de doubler l’abattement fiscal lors de la première acquisition d’un bien immobilier a été définitivement approuvé, mercredi, par le parlement wallon réuni en séance plénière. Le gouvernement régional avait récemment annoncé que cette mesure sera d’application dès cet été.

L’acheteur d’un bien immobilier doit payer à la région une taxe. C’est ce qu’on appelle les « droits d’enregistrement ». Normalement, son taux est de 12,5% en Région wallonne. Dans certains cas, il est possible de bénéficier d’un abattement fiscal. Cette révision fiscale a pour but de faciliter l’accès à la propriété.

En raison de l’inflation et des garanties complémentaires exigées ces dernières années par le secteur bancaire, il devient en effet toujours plus complexe, voire parfois impossible, notamment pour les jeunes, d’acquérir un bien immobilier.

Depuis 2018, les personnes qui acquièrent pour la première fois un bien immobilier bénéficient d’un abattement fiscal sur les droits d’enregistrement qui s’élève à 20.000 euros. Cet abattement représente une économie nette de 2.500 euros. La mesure bénéficie à près de 25.000 ménages par an depuis sa création. Pour en bénéficier, il faut que l’habitation soit soumise aux droits d’enregistrement de 12,5% et non pas à la TVA sur le neuf de 21%.

Le gain fiscal dépend du prix d’achat

Vu l’impact direct de cette mesure, le ministre wallon du Budget et des Finances, Adrien Dolimont, a proposé au gouvernement le doublement de cet abattement en le faisant passer de 20.000 à 40.000 euros, jusqu’à une valeur d’acquisition de 350.000 euros.

Pour un prix d’achat compris entre 350.000 euros et 500.000 euros, l’abattement est dégressif. Il oscille entre 40.000 et 20.000 euros pour une économie fiscale allant de 5.000 à 2.500 euros. Cet abattement est calculé selon la formule suivante : 40.000 euros – ((20.000 x (base imposable – 350.000)/(500.000 – 350.000)). Les biens plus chers bénéficieront eux d’un avantage dégressif jusqu’à 500.000 euros, valeur à partir de laquelle l’abattement actuel reste inchangé.

Aussi pour les terrains à bâtir

Pour l’achat d’un terrain à bâtir (ou le terrain d’une construction sur plan soumis aux droits d’enregistrement et non à la TVA), le montant de l’abattement s’élèvera à 40.000 euros pour les terrains de moins de 175.000 euros. “Les montants d’acquisition sont réduits de moitié car il ne serait pas logique d’octroyer un avantage similaire sur un terrain de 350.000 euros sur lequel sera érigé une construction portant la valeur totale de l’habitation nettement au-delà de ces 350.000 euros“, justifie la Région wallonne. “La disposition ainsi paramétrée permet de garantir une certaine équité“, peut-on encore lire sur son site.

Pour les terrains dans une fourchette de prix allant de 175.000 euros à 250.000 euros, l’abattement est dégressif, entre 20.000 euros et 40.000 euros pour un gain fiscal allant de 2.500 euros à 5.000 euros. La formule suivante est utilisée: 40.000 euros – ((20.000 x (base imposable – 175.000)/(250.000 – 175.000)). Pour les terrains de plus de 250.000 euros, l’abattement s’élève à 20.000 euros, soit une économie fiscale minimale de 2.500 euros.

Conditions d’octroi

Pour profiter de ce double abattement fiscal, l’acquéreur doit toutefois répondre à plusieurs conditions.

• Le bien qu’il achète doit être son habitation propre et unique. Une même personne ou un même ménage peut donc bénéficier plusieurs fois de la mesure au cours de la vie à la seule condition qu’il s’agisse toujours de sa seule habitation en propriété. Il est donc permis de commencer par exemple par un studio, pour ensuite passer à un appartement et finalement acheter une maison selon l’évolution familiale, si l’on revend le bien précédemment acquis, spécifie le site de la Région wallonne.
• L’immeuble doit également être acheté en personne physique et non en société.
• L’acquisition doit aussi porter sur la totalité en pleine propriété de l’immeuble (donc pas la nue-propriété, l’usufruit ou encore une partie de l’immeuble).
• Le primo-acquéreur devra se domicilier dans l’habitation dans les trois ans après son acquisition. Le délai est porté à cinq ans s’il s’agit d’un terrain à bâtir ou d’une construction sur plan. Le bien sera sa résidence principale. Si la personne ne respecte pas cette condition, elle devra rembourser l’avantage fiscal. Si le bien est donné à la location, l’entièreté de l’abattement obtenu, 5.000 euros au maximum, devra être remboursée.

À partir de quand s’applique la mesure ?

Le nouvel abattement fiscal entre en vigueur à partir de ce 1^er juillet. “La mesure s’applique aux actes qui ont reçu une date certaine à partir du 1er juillet 2023. Il s’agira donc des actes authentiques passés à partir du 1er juillet 2023 ou des actes sous signature privée qui ont reçu une date certaine à partir du 1er juillet 2023″, détaille le ministre Dolimont.

Attention ! Le décret a déjà été voté au Parlement mais il n’est pas encore entré en vigueur. Il est en attente de la publication au Moniteur belge, peut-on lire sur le site Notaire.be

Avant la Wallonie, la Flandre et Bruxelles avaient déjà donné un coup de pouce fiscal aux futurs acquéreurs d’une habitation propre.

Depuis 1er avril 2023, les règles ont en effet changé pour les candidats-propriétaires à Bruxelles. L’abattement fiscal porte désormais sur une tranche de 200.000 euros (soit une économie de 25.000 euros), au lieu de 175.000 euros.