Pensions: à quels changements faut-il s’attendre?
Au programme électoral des socialistes figure la pension minimum de 1.500 euros, une promesse reprise dans l’accord de gouvernement. Ce n’est pas la seule réforme des pensions envisagée par le gouvernement De Croo, loin s’en faut.
L’accord gouvernemental actuel est moins prolixe en réformes des pensions que le précédent. “Avec Alexander De Croo (2012-2014), Vincent Van Quickenborne (2011-2012) et Frank Vandenbroucke (1999-2004), ce gouvernement a à sa tête trois ex-ministres des Pensions, en plus de l’actuel ministre en charge, pointe Ria Janvier, professeure à l’université d’Anvers. Ils doivent connaître le problème des pensions comme leur poche. Vandenbroucke, qui plus est, a participé à la rédaction du rapport de la Commission sur la réforme des Pensions 2020-2040 dont le gouvernement Michel s’est inspiré pour ses réformes.” Comme le fait remarquer le professeur Yves Stevens de la KU Leuven, Frank Vandenbroucke était ministre des Pensions et de l’Emploi. Une bonne chose car les pensions et l’emploi sont deux matières politiques indissociables. Si on arrive à convaincre les actifs de travailler plus longtemps, le financement des pensions s’en trouvera facilité. Epinglons certains passages importants de l’accord gouvernemental relatifs aux pensions.
L’actuel gouvernement compte trois ex-ministres des Pensions qui doivent connaître le problème des pensions comme leur poche.”
Exit le débat sur la pénibilité
Commençons par ce qui ne figure pas dans l’accord gouvernemental. Le rapport des formateurs qui fait office d’accord gouvernemental est muet sur la question de métiers dits pénibles. “L’actuel gouvernement ne veut pas relancer le débat sur la pénibilité de certains métiers, une véritable boîte de Pandore, souligne Ria Janvier. L’idée était bonne. Les travailleurs ayant exercé un métier pénible toute leur carrière pouvaient bénéficier d’une retraite anticipée. Le hic, c’est qu’il est impossible de trancher car chacun estime exercer un métier pénible.”
Le professeur Yves Stevens se réjouit, lui aussi, de la clôture définitive du débat sur les métiers pénibles. “Une véritable peau de banane pour l’ancien ministre des Pensions”, estime-t-il. Pour Yves Stevens, la volonté du gouvernement de reprendre la concertation avec les partenaires sociaux est un signe positif. Au chapitre des pensions, au moins cinq réformes ou projets de réforme impliquent la collaboration des partenaires sociaux. “C’est encourageant car les partenaires sociaux sont directement concernés par les pensions qui ne peuvent faire l’objet de décisions prises dans une tour d’ivoire.”
Pour ce qui est du secteur public, une liste de métiers pénibles a été ébauchée en 2018 mais jugée trop longue par certains partenaires gouvernementaux. “Il faut savoir qu’il existe un système de pension particulier pour les fonctionnaires, note Ria Janvier. Dans le système actuel, nombreux sont les fonctionnaires qui ne doivent pas totaliser 45 ans d’ancienneté pour bénéficier d’une carrière complète. Le système prévoit de nombreuses interruptions de carrière et de tantièmes très avantageux, y compris dans l’enseignement. La liste des métiers pénibles qui circulait pour le secteur public représentait une économie pour le règlement des pensions de fonctionnaires. En revanche, la liste des métiers pénibles valable pour le système des pensions des salariés et des indépendants impliquerait des dépenses plus importantes.”
Travailler plus longtemps
“Travail et pension vont de pair, estime Ria Janvier. Aux Pays-Bas, des pompiers peuvent suivre une formation pour devenir experts en assurance compétents pour l’estimation des dégâts d’incendie par exemple, une façon de valoriser un savoir-faire acquis tout au long de leur carrière. Un pompier de 60 ans n’est peut-être plus aussi alerte au sommet d’une échelle mais peut fort bien se rendre utile autrement. En Belgique, ce genre de reconversion est plus difficilement envisageable. ” Pour Ria Janvier, il est inacceptable de déclasser des travailleurs assez jeunes sans chercher de jobs alternatifs pour les maintenir sur le marché de l’emploi, un problème dont le gouvernement semble avoir pris conscience.
Afin d’augmenter la durée effective de la carrière des travailleurs, des mesures seront prises concernant le régime de fin de carrière. Cela peut se faire, entre autres, par le biais de la pension à temps partiel, des fins de carrière adoucies, de la formation et de la réorientation tout au long de la carrière, et en favorisant le transfert de savoir-faire entre les générations de travailleurs.”
La pension à temps partiel n’est pas la solution miracle, selon Ria Janvier, puisqu’elle ne sera possible qu’à l’âge de la pension anticipée. “Il faut avoir 63 ans au moins et totaliser un minimum de 42 ans de carrière, explique-t-elle. Pour les travailleurs peu qualifiés, la pension à temps partiel est peut-être une option mais pas pour les personnes plus qualifiées. Prenez l’exemple de quelqu’un qui a terminé ses études de droit à 23 ans. Il ne pourra prendre sa retraite anticipée qu’à 65 ans au plus tôt. Il devra prester les deux dernières années jusqu’au bout. La flexibilité est très limitée. Nous sommes enfermés dans un carcan.” La pension à temps partiel, déjà reprise dans l’accord gouvernemental précédent, n’a pas pu être finalisée sous la dernière législature. Le but est d’encourager les salariés à accroître un peu plus leurs droits à la pension pour compenser la perte d’une partie de leur pension du fait de la réduction de leur temps de travail.
Récompenser ceux qui travaillent plus longtemps
A partir du moment où l’on remplit les conditions d’une retraite anticipée, on commence à constituer la prime de retraite. Le régime sera mis en place pour les salariés, les indépendants et les fonctionnaires. De cette manière, nous renforçons les pensions légales et encourageons les gens à travailler plus longtemps.
Le gouvernement Michel a été vivement critiqué lorsqu’il a supprimé le bonus de pension. “Sa réintroduction serait un pas dans la bonne direction mais un malus s’avérerait tout aussi utile. Le système de bonus-malus part de l’idée qu’on construit un certain capital-pension proportionnel aux nombre de jours effectivement prestés pendant sa carrière. Ce capital peut être réparti sur un nombre plus ou moins élevé d’années pendant lesquelles on bénéficiera probablement de sa pension. La pension sera réduite au prorata du nombre d’années anticipées sur l’âge légal de la pension. Selon les anciennes modalités, la pension était rabotée de 5% par année anticipée. La pension réduite était maintenue, même une fois l’âge légal de la pension atteint.”
Yves Stevens se montre plus critique à ce sujet. “En pratique, ce bonus profite très souvent et principalement à des personnes qui n’avaient pas encore envisagé de prendre leur retraite. Pour convaincre les personnes de travailler plus longtemps, le bonus devra être très conséquent. Si tel est l’objectif, le rétablissement du bonus doit s’accompagner d’un malus. Selon les études, la simple réinsertion d’un bonus n’aurait quasi aucun effet.”
C’est encourageant de savoir que le gouvernement veut collaborer avec les partenaires sociaux car les pensions ne peuvent faire l’objet de décisions prises dans une tour d’ivoire.”
“Un système de bonus-malus offre nettement plus de possibilités, ajoute Ria Janvier. Prenez l’exemple d’un couple dont un des partenaires a 20 ans de moins que l’autre. Il est logique que le plus jeune des deux veuille prendre sa retraite anticipée pour profiter de la vie ensemble, ce qui est tout à fait possible avec un tel système. Il pourra calculer le coût de sa décision d’arrêter de travailler plus tôt, le montant exact de sa pension réduite.”
Pension minimum de 1.500 euros nets
La pension minimum sera progressivement relevée (carrière complète et incomplète) vers 1.500 euros nets pour une carrière complète (réduits au prorata de l’écart entre la carrière et 45 années, en cas de carrière incomplète).
Les socialistes l’ont promis au moment des élections: la pension minimum passera à 1.500 euros. Au 1er janvier 2021, la pension minimum des indépendants, des fonctionnaires et des salariés sera majorée une première fois, puis les trois années suivantes jusqu’à ce que ladite promesse soit tenue. Yves Stevens a été surpris par ce projet de rehaussement de la pension minimum à 1.500 euros nets repris dans l’accord de gouvernement. “Un montant brut serait plus crédible. On peut garantir un montant brut, plus difficilement un montant net.” “La question fait débat de Bruxelles à Tokyo, déclare Ria Janvier. Pour une pension de 1.500 euros nets, il faut un montant garanti de 1.800 euros bruts au moins. Cela dépend notamment de la tranche d’imposition dont relève le retraité, en fonction de ses éventuels autres revenus imposables.”
Ria Janvier se demande par ailleurs quelles années seront prises en considération dans le décompte des années de carrière. “L’accord gouvernemental prévoit une pension minimum de 1.500 euros pour une carrière complète de 45 ans. Les années de chômage seront-elles pleinement comptabilisées ou les autorités se montreront-elles plus critiques?”.
Pension majorée pour les indépendants
Au 1er janvier 2021, le coefficient de correction des pensions des indépendants sera supprimé, comme annoncé dans l’accord gouvernemental. Les revenus de toute année de carrière située après le 31 décembre 2020 seront pris en compte à 100% (et non plus 69%) dans le calcul de la pension de retraite des indépendants. “Pour les années jusqu’à 1984 inclus, la pension des indépendants est forfaitaire, en fonction de leurs revenus. Pour les années après 1984, la pension est proportionnelle au prorata des revenus professionnels sur lesquels ils ont acquitté des cotisations sociales. La même formule de calcul de la pension s’applique aux salariés et aux indépendants, avec correction pour les cotisations moins élevées des indépendants. Autrement dit, ce coefficient de correction exprime le rapport existant entre les cotisations des employés et des employeurs pour la pension des salariés et les cotisations inférieures des indépendants. Si le but est d’octroyer une pension plus élevée aux indépendants, il faudra aussi revoir la réglementation inhérente aux cotisations”, expose Ria Janvier.
Pareille réforme n’est pas à l’ordre du jour, selon un porte-parole du ministre des Indépendants. A l’en croire, les indépendants ne devront pas cotiser davantage. Le coefficient de correction serait actuellement de 1 environ si on tient compte non seulement des pourcentages de cotisation légaux mais aussi de l’effort de cotisation réel des salariés et des indépendants. “La suppression de ce coefficient permettra d’harmoniser le calcul de la pension proportionnelle des indépendants et des salariés en tendant, dans chaque réglementation, vers un pourcentage de remplacement de revenus au moment du départ à la retraite fixé à 60% pour un isolé et 75% pour un chef de ménage.”
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