Contre un virement de 107.000 euros, maximum prévu par la loi et négocié avec le parquet de Bruxelles, l’ex-CEO de Proximus a choisi de mettre fin aux poursuites pénales pour délit d’initié qui pesaient sur elle, rapportent L’Echo et De Tijd mercredi.
Dominique Leroy comparaissait mardi devant la chambre du conseil pour proposer une transaction pénale négociée avec le parquet de Bruxelles dans son affaire de délit d’initié. Le président, Jean Coumans, n’a cependant pas homologué la transaction, réservant sa décision au 15 juillet.
Selon L’Echo et De Tijd, Dominique Leroy devra s’acquitter de l’amende maximale. Celle-ci s’élève à 80.000 euros. Elle devra aussi verser le montant de ses avantages patrimoniaux – un peu plus de 6.000 euros – multiplié par quatre, ainsi que payer les frais de justice. Pour un total approximatif de 107.000 euros.
Contacté par L’Echo, le porte-parole du parquet de Bruxelles, Denis Goeman “confirme la conclusion d’une transaction pénale après qu’un accord a été trouvé entre Mme Leroy et le parquet. Il a été soumis ce mardi 30 juin à la chambre du conseil pour homologation”.
Cependant, le magistrat “ne peut confirmer le montant de la transaction dans la mesure où le rôle de la chambre du conseil est de vérifier que ce montant respecte bien la légalité”, poursuit-il.
Egalement contactée, Dominique Leroy, n’a pas répondu. Son avocat, Me Jean-Pierre Buyle, n’a pour sa part, souhaité faire aucun commentaire.
À l’issue de cette transaction, Dominique Leroy met donc fin à cette affaire judiciaire qui lui a coûté son poste de CEO chez KPN qu’elle devait rejoindre. Elle n’a pas reconnu de culpabilité et son casier judiciaire restera vierge.
Dans un communiqué publié mercredi matin, la FSMA, le gendarme boursier, confirme l’existence d’un règlement transactionnel prévoyant le paiement d’un montant de 107.841,01 euros et une publication nominative sur le site web de l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA).
Ce règlement transactionnel trouve son origine dans la vente par Mme Dominique Leroy de ses 10.840 actions Proximus SA le 25 juillet 2019.
Selon la FSMA, Mme Leroy détenait, au moment de la vente de ses actions, “une information privilégiée qui découlait de l’existence de négociations avancées avec KPN ayant pour objet son engagement en qualité de CEO et pour effet corrélatif le non renouvellement de son mandat de CEO de Proximus SA.” Aux yeux de la FSMA, cette vente constituait dès lors une opération d’initié.
“Ce règlement transactionnel est indissociablement lié à la transaction pénale conclue en relation avec les faits instruits, qui est soumise à homologation par la chambre du conseil du tribunal de première instance de Bruxelles. Il est donc sous réserve de cette homologation”, conclut le gendarme boursier.
