Une association de consommateurs allemande épingle Facebook

L’Union fédérale des centrales et associations de consommateurs a gagné son bras de fer face à Facebook devant la Court de Justice de l’Union européenne. Une décision qui crée un précédent en Europe, et permet aux associations de consommateurs d’engager des actions collectives pour non-respect de la protection des données.

Ce jeudi, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêté affirmant que les associations de défense des consommateurs pouvaient exercer des actions représentatives contre des atteintes à la protection des données à caractère personnel.

Cette décision a été prise suite à une action en justice intentée par la Fédération des associations de consommateurs allemandes contre Meta, aka Facebook. La plateforme était accusée de ne pas avoir fourni d’explication claire sur la manière dont elle traitait les données personnelles sur sa plateforme de jeux, l’Espace Application (App Center).

Des décisions de justice qui créent des précédents

Tout d’abord, il faut savoir que la mission de la Cour de justice de l’Union européenne consiste à assurer “le respect du droit dans l’interprétation et l’application” des traités européens. Dans le cadre de cette mission, la CJUE contrôle la légalité des actes des institutions de l’Union; veille au respect par les États membres des obligations qui découlent des traités ; et interprète le droit de l’Union à la demande des juges nationaux.

Et c’est dans le cadre de ce dernier volet que la Cour a exercé ses fonctions. Les États membres – ici l’Allemagne – dans le cadre d’un litige dont ils sont saisis, peuvent interroger la CJUE sur l’interprétation du droit de l’Union ou sur la validité d’un acte de l’Union. Cependant, la Cour ne tranche pas le litige national, et laisse cette compétence à l’Etat en question.

La décision prise par la Court lie, de la même manière, les autres juridictions nationales qui seraient saisies d’un problème similaire. Ces décisions créent en quelque sorte un précédent sur lequel les Etats peuvent ensuite s’appuyer.

Facebook épinglé par la CJUE

Dans ce cas-ci, c’est Meta, aka Facebook, qui est le sujet du litige. Meta Platforms Ireland (la filiale européenne étant basée en Irlande) est le responsable du traitement des données à caractère personnel des utilisateurs européens du réseau social Facebook.

L’Union fédérale des centrales et associations de consommateurs – allemande donc – a introduit une action en cessation contre Meta Platforms Ireland. Elle lui reproche d’avoir violé des règles relatives à la protection des données à caractère personnel, à la lutte contre la concurrence déloyale et à la protection des consommateurs. Et ce dans le cas spécifique de la mise à disposition des utilisateurs des jeux gratuits fournis par des tiers (voir l’image ci-dessous).

La Cour fédérale de justice allemande a jugé que l’action de l’Union fédérale pouvait être fondée, mais a nourri des doutes concernant la recevabilité de celle-ci. Et notamment par rapport au règlement général sur la protection des données (RGPD). C’est pourquoi elle a saisi la CJUE.

Par son arrêt rendu ce jeudi, la CJUE a donc constaté que le RGPD ne s’oppose pas à une réglementation nationale permettant à une association de consommateurs d’agir en justice contre l’auteur présumé d’une atteinte à la protection des données à caractère personnel. La Cour relève également que le RGPD procède à une harmonisation en principe complète des législations nationales relatives cette protection des données. Cependant, les États membres garde la possibilité d’établir des règles nationales supplémentaires qui laissent à ceux-ci une marge d’appréciation, dans le respect dudit règlement bien entendu.

La Cour indique enfin qu’une action de ce type d’association, qui “considère” que les droits d’une personne concernée prévus dans le RGPD ont été violés, est conforme à l’objectif poursuivi par le RGPD. Ce dernier consiste en effet à assurer un niveau élevé de protection des données à caractère personnel.

Donc si demain, une association de consommateurs belge, française ou néerlandaise décide d’intenter une même action, la justice du pays concernée pourrait s’appuyer sur cette décision.

Un porte-parole de Meta, la société mère de Facebook, a déclaré que “ la procédure judiciaire sous-jacente a montré qu’il y avait un certain nombre de questions en suspens, auxquelles la CJUE a maintenant répondu. Nous allons examiner la décision et évaluer ses implications “.

Aurore Dessaigne