Quels sont les droits des travailleurs belges élus aux élections du 9 juin?

À la suite des élections du 9 juin 2024, de nombreux travailleurs pourraient devoir jongler entre leur emploi et un mandat politique. Quel est leur droit à l’absence pour exercer cette fonction ? La législation belge aborde ce sujet via le “congé politique”. Catherine Mairy, experte juridique chez Partena Professional, explique en quoi il consiste.

Le travailleur élu à l’occasion des élections du 9 juin 2024 peut-il s’absenter du travail pour exercer son mandat ? 

Dans certains cas, le travailleur qui est mandataire politique a le droit de s’absenter du travail. Il s’agit d’un congé appelé « congé politique ».  Tout mandat politique n’ouvre cependant pas le droit à ce type de congé, précise l’experte de Partena.  

« Concrètement, le travailleur pourra bénéficier d’un congé politique uniquement si, suite aux élections du 9 juin 2024, il exerce un des mandats suivants : président ou membre de la Commission communautaire commune, président ou membre de la Commission communautaire flamande, président ou membre de la Commission communautaire française, président ou membre du Parlement (Conseil) de la Communauté germanophone, membre du collège exécutif d’une des institutions précitées » détaile Catherine Mairy. « Il doit, par ailleurs, établir la preuve de son mandat dès son installation. » 

La durée de ce congé politique est-elle limitée ? 

Oui. Le travailleur qui exerce un des mandats énumérés ci-dessus ne peut s’absenter du travail qu’à concurrence de maximum 1 jour par mois. Il doit bien évidemment utiliser le congé aux fins pour lesquelles il est accordé, c’est-à-dire pour exercer les missions qui découlent directement de l’accomplissement de son mandat. 

Ce congé politique est-il rémunéré ? 

« L’employeur doit effectivement rémunérer le travailleur qui s’absente du travail dans le cadre d’un congé politique mais il peut obtenir le remboursement de certaines sommes, moyennant le respect de certaines formalités, auprès de l’institution concernée » poursuit Catherine Mairy.  

Le travailleur, candidat ou élu, peut-il être licencié ? 

Non, car le travailleur, candidat à un mandat énuméré ci-dessus, est protégé contre le licenciement. 

La législation prévoit qu’il doit en informer l’employeur, par lettre recommandée, dans les 6 mois qui précèdent l’élection. La protection contre le licenciement prend cours dès la réception de cette lettre. 

« Par contre, si le travailleur n’est pas élu, la protection cesse de produire ses effets au terme des 3 mois qui suivent l’élection pour autant qu’il figure effectivement sur les listes de candidats (à défaut, le travailleur reste protégé contre le licenciement jusqu’à l’élection). Si, au cours de la période de protection, l’employeur licencie ce travailleur sans justifier un motif étranger au fait qu’il est candidat ou exerce un mandat politique, il devra lui payer notamment une indemnité de protection dont le montant est égal à 6 mois de rémunération » conclut Catherine Mairy.