Le 13 octobre 2024, les citoyens seront appelés à voter pour leurs représentants locaux dans le cadre des élections communales et provinciales. Parmi les candidats aux postes politiques, des profils de plus en plus diversifiés, notamment ceux de travailleurs salariés. Quelles en sont les implications pour leur employeur ?
Les travailleurs élus au conseil communal, au conseil de l’aide sociale ou au conseil provincial peuvent bénéficier d’un congé politique leur permettant de s’absenter du travail en vue de remplir leurs fonctions électives. Cette possibilité est toutefois limitée aux travailleurs du secteur privé, à l’exception du secteur de l’enseignement libre subventionné.
La durée et les modalités précises de ce congé varient en fonction du mandat exercé. Par exemple, un travailleur élu au poste d’échevin peut s’absenter jusqu’à deux jours par semaine, tandis qu’un conseiller communal (autre que le bourgmestre ou un échevin) n’a le droit de s’absenter qu’une demi-journée ou un jour entier par mois, selon la taille de sa commune.
Quiconque bénéficie d’un congé politique est couvert par une protection contre le licenciement. Celle-ci débute dès l’instant où le travailleur informe son employeur, par lettre recommandée, de sa candidature aux élections et se termine trois mois après les élections s’il n’est pas élu, ou six mois après la fin de son mandat en cas d’élection.
Le travailleur doit en principe avertir son employeur dans les six mois qui précèdent les élections. S’il omet de le faire, il reste protégé contre le licenciement mais uniquement à partir de son élection et non durant la période préélectorale.
L’employeur ne peut donc pas mettre fin unilatéralement à la relation de travail, sauf pour des motifs étrangers à la candidature et/ou à l’exercice du mandat politique (par exemple motif économique, technique ou motif grave). Tout manquement l’expose à une indemnité forfaitaire égale à six mois de rémunération brute, en plus de l’indemnité compensatoire de préavis.
Maintien de la rémunération
Durant leur congé politique, les travailleurs continuent à percevoir leur rémunération habituelle, à charge de l’employeur. Ce dernier peut cependant limiter celle-ci au plafond prévu par la loi et obtenir un remboursement trimestriel des rémunérations brutes, majorées des cotisations patronales, pour cette période. Pour cela, une demande doit être soumise à l’institution politique où le travailleur exerce son mandat, sous forme d’une déclaration de créance.
Ce principe ne s’applique néanmoins pas aux travailleurs ayant un mandat exécutif, tels que celui de bourgmestre, échevin ou président de CPAS. Ceux-ci peuvent soit suspendre partiellement leurs prestations de travail à hauteur de deux jours par semaine (sauf cas de force majeure), soit suspendre complètement l’exécution de leur contrat de travail pendant la durée du mandat (par période de 12 mois au minimum). Dans tous les cas, l’employeur n’est pas tenu de payer leur rémunération. Ceci n’impacte néanmoins pas l’ancienneté des travailleurs concernés. En cette année électorale 2024, employeurs, soyez donc avertis !
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