Comment minimiser l’impact financier d’un licenciement ?

Quelles démarches faut-il entreprendre et comment minimiser l’impact financier d’un licenciement. Guide pour mieux s’y retrouver.

Préavis : quelle durée et quelles modalités ?

La durée du préavis est principalement déterminée par votre ancienneté ininterrompue au sein de l’entreprise au moment de la réception de la lettre de licenciement. Il débute le lundi qui suit la réception de la lettre. L’employeur est obligé de notifier au travailleur le congé par lettre recommandée ou par exploit d’huissier.  

Il existe néanmoins une différence selon le type de contrat.

Contrat à durée déterminée (CDD)

• Si le licenciement intervient dans la première moitié du contrat (maximum six mois), un préavis à prester peut être imposé.
• Si la rupture a lieu après cette période, l’employeur doit verser une indemnité équivalente aux salaires dus jusqu’à la fin prévue du contrat, avec un plafond (maximum deux fois que ce qu’il aurait dû payer avec un CDI.

Contrat à durée indéterminée (CDI)

• Si votre contrat a débuté avant le 1er janvier 2014 : deux périodes de préavis sont combinées. La première est calculée selon les anciennes règles. Le calcul s’effectuait selon la formule dite de Claeys et c’était 1 mois par année d’ancienneté pour les employés et entre 28 jours et un maximum de 112 jours pour les ouvriers. La seconde période, soit après le 31 décembre 2013, est calculée selon les normes post-2014. Celle-ci est basée sur une progression en semaines et ne fait pas de distinction entre ouvrier et employés (lire plus bas).
• Si votre contrat a commencé après le 1er janvier 2014 : la durée est uniquement calculée sur la base de votre ancienneté, avec une augmentation progressive selon les années de service. Le préavis se compte dans ce cas en semaines. Avec quelques subtilités tout de même. Si vous êtes remercié avant trois mois, vous avez droit à une semaine. Entre 3 mois et moins de 4 mois, c’est 3 semaines et ainsi de suite jusqu’à 8 semaines si vous travaillez là plus d’un an. Après deux ans vous avez droit à 12 semaines, ensuite c’est plus ou moins une semaine par année. Après cinq ans, on arrive à un autre palier et on peut obtenir trois semaines par année d’ancienneté. Cela redescend à partir de 20 ans puisque c’est deux semaines par année d’ancienneté, et même une semaine par année d’ancienneté à partir de 21 ans d’ancienneté. Exemple concret : 1 an d’ancienneté correspond à 8 semaines de préavis. Après 5 ans, le préavis c’est de 18 semaines. Après 7 ans c’est 24 semaines. Et entre 20 ans et moins de 21 ans, c’est 62 semaines.

Un calculateur peut être trouvé ici

On notera que l’année entamée vaut une année écoulée. Vous avez également droit à un congé de sollicitation (entre un demi et un jour) qui permet de chercher un nouvel emploi durant son préavis. Vous pouvez donner un contre-préavis si vous avez trouvé un autre travail pour raccourcir la durée du préavis.

En principe, votre employeur peut vous dispenser de prester votre préavis (via une convention transactionnelle). Cela arrive même régulièrement, car un employé sur le départ peut être problématique. Mais ce n’est pas une obligation. Si votre employeur ne le fait pas, vous devez prester votre préavis sous peine de payer une indemnité de rupture et cela peut se terminer devant le tribunal du travail. Et être malade reporte d’autant la durée du préavis.

Une exception est néanmoins prévue pour les licenciements pour motif grave. Là c’est un licenciement sec. Soit avec départ immédiat et sans indemnités.

Indemnité de licenciement : calcul et composition

L’indemnité de licenciement est fonction de votre rémunération globale. Votre salaire annuel brut est divisé par 52 et multiplié par le nombre de semaines du délai de préavis pour calculer votre indemnité de licenciement.

Elle inclut : Salaire mensuel brut (rémunération fixe + moyenne mensuelle des rémunérations variables des douze mois derniers mois), les avantages extra-légaux (voiture de société, smartphone, PC, etc.), les primes annuelles et avantages en nature. Concrètement votre prime de fin d’année et votre double pécule de vacances (pour les employés) sont également pris en compte au prorata.  Pour les travailleurs de 59 ans et plus avec 40 ans de carrière, un complément d’entreprise peut s’ajouter jusqu’à l’âge légal de la retraite.

Certains travailleurs bénéficient d’une protection contre le licenciement, comme les femmes enceintes ou les travailleurs en crédit-temps. Dans ce cas, il y aura aussi une indemnité de protection. Cette indemnité supplémentaire ne disparaît que si vous pouvez prouver que le motif du licenciement est totalement indépendant du motif de la protection contre le licenciement, précise Acerta.

L’indemnité de protection représente en moyenne de trois à six mois de salaire. Sauf pour les membres du conseil d’entreprise où cela peut grimper à un an de salaire.

Par ailleurs, il existe aussi le « licenciement manifestement déraisonnable ». Cela peut entraîner une indemnisation de trois à dix-sept semaines de salaire.

Enfin, ne signez rien en cas de doute. Prenez le temps de la réflexion et de vous renseigner si vous ne vous faites pas gruger.

Dans quelle mesure mon indemnité de licenciement est-elle imposée ?

Les indemnités de licenciement ne sont pas ajoutées à vos autres revenus, mais sont imposées séparément au taux d’imposition moyen de l’année précédente. Ce taux est indiqué sur votre avis d’imposition. En outre, les indemnités de licenciement sont également soumises aux cotisations de l’ONSS.

Concrètement, après déduction des cotisations sociales et du précompte professionnel, il reste en moyenne 50 à 65 % de l’indemnité de départ brute. L’ONSS s’élève à 13,07 %, comme pour le salaire normal. Le calcul du précompte professionnel s’effectue comme pour les arriérés de salaire. Dans la plupart des cas, le taux se situe entre 24 et 40 %.

Doit-on mettre de l’argent de côté pour une méchante surprise fiscale l’année suivante et peut-on optimiser fiscalement son licenciement ?

Non pas spécialement. Même si l’on n’est jamais à l’abri d’une surprise, dans la plupart des cas, le précompte professionnel est suffisant. Mieux il n’est pas rare que le montant retenu soit même un peu trop élevé. Mais avant de tout dilapider, il vaut mieux bien se renseigner.

Par ailleurs, les frais que vous engagez pour obtenir ou conserver votre indemnité de fin de contrat sont en principe déductibles en tant que frais professionnels. Par exemple, les frais pour participer à l’outplacement ou les frais de réinstallation. Toutefois, il est généralement plus avantageux d’opter pour le taux forfaitaire légal pour les frais.

Bon à savoir : les frais d’avocat et de justice peuvent être considérés comme des dépenses professionnelles déductibles pour les salariés qui engagent une procédure judiciaire contre leur ancien employeur. Et, dans ce cas, cela dépasse rapidement le montant forfaitaire des frais légaux.

Licenciement collectif : procédures et indemnités

Dans le cadre d’un licenciement collectif sous la loi Renault (plus de 10% du personnel dans les entreprises d’au moins 100 travailleurs):

• L’entreprise doit suivre une procédure stricte de consultation et d’information.
• Une indemnité spécifique peut être versée, égale à la moitié de la différence entre votre salaire net de référence et les allocations de chômage.

Pour les salariés ayant une longue ancienneté, cela peut représenter une somme considérable. Cette prime s’ajoute à l’indemnité légale de licenciement et est imposée de la même manière.

L’outplacement : un accompagnement à ne pas négliger

L’outplacement est obligatoire dans certains cas (sous peine de perdre le bénéfice de leurs allocations de chômage), notamment en cas de licenciement collectif ou pour les travailleurs de plus de 45 ans avec au moins un an d’ancienneté. Cet accompagnement peut s’étaler en 3 et 6 mois et propose :

• Soutien psychologique et évaluation de vos compétences.
• Préparation au marché du travail (CV, réseau, entretiens).
• Suivi personnalisé (avec un taux de succès avoisinant les 70 % après un an).

Pour les cas où il n’est pas obligatoire, le travailleur reste libre d’accepter ou non l’offre de reclassement professionnel. Attention toutefois au fait que l’employeur a le droit de déduire quatre semaines de son indemnité de rupture pour financer l’outplacement

Allocations de chômage : calcul et conditions

Le montant des allocations dépend de votre situation familiale, de votre dernier salaire brut (plafonné) et de votre carrière. Initialement fixé à 65 % du salaire brut plafonné, il diminue progressivement (du quatrième mois au sixième c’est 60%. Après 13 mois, c’est 55%  et après cinq ans c’est l’allocation forfaitaire). Les couples mariés, en cohabitation légale ou libre sont soumis à des règles similaires, ajustées selon les revenus de votre partenaire. Attention: une simple collocation peut faire que vous n’êtes plus considéré comme isolé, mais indemnisé au taux cohabitant sans charge de famille Prudence donc.

Enfin vous ne recevez pas d’allocations de chômage pendant votre préavis presté ni pendant la période couverte pendant l’indemnité compensatoire de préavis. Si vous renoncez à prester votre préavis et à recevoir l’indemnité compensatoire, l’ONEM peut refuser de vous payer des allocations de chômage pendant cette période.

Quel impact sur la pension légale et complémentaire ?

Le chômage est assimilé à des périodes de travail pour le calcul de la pension légale, mais avec une rémunération fictive après 12 mois d’inactivité. Concernant votre pension complémentaire, les droits acquis restent garantis. Vous avez plusieurs options pour gérer vos réserves : les laisser auprès de l’assureur de l’entreprise ou les transférer vers un nouveau contrat.

Quelles conséquences sur les avantages extralégaux ?

Voiture de société :

• Vous pouvez l’utiliser durant votre préavis. Si vous percevez une indemnité de rupture, vous devrez la restituer immédiatement, sauf accord contraire. Par exemple certaines entreprises offrent la possibilité de reprendre la voiture ou le contrat de leasing.

Assurance hospitalisation collective :

• Vous avez la possibilité de continuer le contrat à titre individuel, souvent à un coût plus élevé.

Les autres avantages ?
Le matériel comme les ordinateurs ou smartphones devra généralement être restitué.

Droit à connaître le motif du licenciement

Vous pouvez exiger une explication écrite précisant les raisons de votre licenciement. En cas de non-réponse, l’employeur s’expose à une amende équivalente à deux semaines de salaire.

Quid de la force majeure médicale ?

Depuis le 1er avril 2024, l’employeur qui invoque unilatéralement la force majeure médicale pour mettre fin au contrat d’un travailleur en incapacité de travail, doit verser une contribution de 1.800 euros au Fonds Retour Au Travail. Ce qui permet au travailleur de bénéficier d’accompagnement, de coaching ou d’un outplacement pour 1.800 euros maximum, précise l’Echo.