Les négociateurs du Parlement européen et des États membres (Conseil) sont parvenus dans la nuit de lundi à mardi à un pré-accord sur la future réglementation destinée à mieux protéger les acheteurs en ligne, ont annoncé en matinée les deux institutions.
Comme il existe un RGPD pour la protection des données, il existera un “règlement relatif à la sécurité générale des produits” (RSGP), qui adapte à l’ère numérique une directive de 2001 en se basant sur la récente législation sur les services numériques (DSA, selon son acronyme anglais). La Commission avait formulé sa proposition en juin 2021, alors que la crise Covid avait révélé des risques majeurs comme la vente de masques qui étaient censés protéger mais ne le faisaient pas, ou d’autres supercheries nées de l’explosion du commerce en ligne en période de confinement.
Des mesures qui n’étaient plus adaptées aux évolutions technologiques
Les produits commercialisés dans l’UE sont certes déjà soumis à des exigences générales de sécurité, mais ces dernières ne sont plus adaptées aux évolutions et aux défis numériques et technologiques actuels, selon le Conseil. Aux termes de ce pré-accord, qui devra être confirmé par le Parlement et par le Conseil dans les prochains mois, un produit ne pourra être vendu que si son fabricant, son importateur ou son distributeur est établi dans l’UE et peut répondre de sa sécurité. Les places de marché en ligne devront désigner un point de contact unique pour les autorités de surveillance nationales et les consommateurs, et coopérer pour détecter les produits dangereux. Les autorités nationales pourront leur ordonner de désactiver l’accès aux offres de produits dangereux dans un délai de deux jours ouvrables, selon le Parlement. De leur côté, les fournisseurs devront réaliser des efforts raisonnables pour détecter, de manière aléatoire, la présence éventuelle de produits dangereux.
Une meilleure procédure de rappel des produits
Le texte améliore aussi les procédures de rappel de produits, alors qu’un tiers des consommateurs continuent d’utiliser des produits rappelés, selon le Parlement. Des obligations d’information large pèseront sur les places de marché en ligne, notamment concernant le droit à la réparation, le remplacement ou le remboursement. Quand c’est possible, les opérateurs économiques devront s’assurer que le consommateur peut choisir entre au moins deux de ces options. Un droit d’action collective apparaît en outre, et le système d’alerte rapide (“Safety Gate”) sera modernisé.
Une fois que le pré-accord aura été confirmé par les co-législateurs et publié au Journal officiel, un délai de dix-huit mois sera laissé aux États membres pour s’adapter.
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