Nouvelles mesures pour indépendants? Bien… mais peut mieux faire!

Les indépendants nouvellement papas ont désormais aussi droit à leur congé de paternité. © Getty Images

La législature finissante a concrétisé plusieurs mesures revalorisant le statut d’indépendant, côté vie privée et vie professionnelle. Parmi ces mesures, le congé de paternité de 10 jours. Un bel élan. Mais l’égalité avec les salariés est encore loin. Entre autres, sur la pension.

Depuis ce 1er mai, à l’instar des salariés, les indépendants ont droit à un congé de paternité de 10 jours dans les quatre mois suivant la naissance.  » Cette mesure met fin à une inégalité de traitement inacceptable et constitue un pas supplémentaire vers un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie familiale « , acte le ministre Denis Ducarme. Une évidence. Pourtant, ce droit n’atténue qu’un des nombreux hiatus de traitement entre salariés et indépendants dans notre pays.

Sous la législature qui s’achève, Willy Borsus, ministre fédéral des Classes moyennes, des Indépendants et des PME, puis son successeur Denis Ducarme, se sont démenés pour monter le curseur en faveur des indépendants. Plus d’un demi-milliard d’euros auraient été injectés dans les nouvelles mesures.

Une série de mesures

Sur le terrain purement professionnel, on citera entre autres la réduction du niveau de cotisations avec un taux principal passé de 22 à 20,5 % et l’ajustement des charges sociales à la situation économique réelle de chaque indépendant. Ainsi que des dispenses de cotisations plus faciles à obtenir en cas d’incapacité de travail.

Il y a aussi la  » couverture droit passerelle  » en cas de faillite ou de cessation forcée pour raisons économiques afin de soutenir l’indépendant en difficulté financière (la durée maximale du bénéfice du droit passerelle sur l’ensemble d’une carrière passera de 12 à 24 mois au 1er juillet 2019).

Des mesures et conditions bénéficiant à l’indépendant en cas d’incapacité de travail pour maladie-invalidité sont aussi entrées en vigueur. Depuis janvier 2018, toutes les journées d’incapacité sont indemnisées à partir du 15e jour calendrier d’arrêt maladie, contre un mois auparavant. Tout délai de carence sera supprimé à partir du 1er juillet 2019, pour tout arrêt maladie de huit jours et plus. Et l’indépendant aura ses indemnités payées à partir du 1er jour d’arrêt de travail.

Pour le bien-être et la vie privée

L’évolution positive s’est marquée encore plus dans le domaine hautement symbolique des droits et mesures impactant directement le bien-être et la vie privée/familiale des indépendants. Quelques mesures ont estompé les inégalités entre les catégories de travailleurs.

Les indépendants bénéficient maintenant des mêmes allocations familiales mais surtout, une panoplie de mesures sont venues éclairer l’arrivée d’un nouvel enfant. Le congé de maternité a été renforcé en 2016, prolongé à quatre semaines à prendre endéans les 36 semaines et même à mi-temps. Depuis 2018, le payement des allocations de maternité a été accéléré et mensualisé. Pour les indépendants adoptants, un nouveau congé parental d’accueil a ouvert le droit à six semaines de congé, assorti d’une indemnité hebdomadaire de 484,92 euros pendant toute sa durée. Avec en bonus une semaine pour l’un ou l’autre parent. Un régime similaire profite aussi aux familles d’accueil. La dernière mesure en date est donc le congé de paternité de 10 jours déjà évoqué. Enfin, un statut d’  » aidant proche indépendant  » permet à quiconque de prodiguer des soins à des proches gravement malades et ce jusqu’à six mois de congé indemnisé…

Un statut encore mal considéré

Ce catalogue bien rempli et non exhaustif indique que les  » bleus  » de la coalition  » suédoise  » n’ont pas chômé. Les syndicats d’indépendants conviennent même de  » sérieuses améliorations « . Avec malgré tout des réserves. Du côté du Syndicat neutre des indépendants (SNI), agitant son Mémorandum 2019 de sensibilisation pré-électorale, on souligne que, contrairement aux apparences, le fossé entre les catégories professionnelles ne s’est pas vraiment réduit vu que les salariés  » continuent à obtenir de nouvelles avancées, surtout sur le terrain de la conciliation entre vie professionnelle et vie privée « . Tandis que les indépendants, eux, n’atteignent que maintenant des droits et avantages déjà acquis par les salariés.  » On est encore loin d’un statut analogue « , soupire une responsable du SNI.

Le SDI (Syndicat des indépendants et des PME) met aussi quelques bémols.  » Une inadéquation persiste entre la réalité du terrain et le manque de considération du rôle de l’indépendant sur le plan économique et sociétal, déplore son président Daniel Cauwel. Alors qu’aujourd’hui, il est plus que nécessaire de valoriser l’investissement personnel et la prise de risque, d’assurer un accompagnement plus efficace dès la création et le lancement d’une activité par un indépendant et minimum pendant les trois premières années.  »

Le SDI agite ses revendications précises. Sur les pensions, évidemment ( lire l’encadré « Encore loin d’une pension cool »). Sur une baisse des cotisations sociales et des pénalités de retard, ainsi qu’une dispense automatique du payement des cotisations en cas d’incapacité de travail. Sur l’octroi simplifié d’une vraie allocation de chômage pour les indépendants en cessation d’activité pour leur éviter de sombrer dans la pauvreté, etc.

Tout le monde indépendant, fort de 1,1 million de personnes en Belgique (chiffre qui a augmenté de 93.000 unités sur ces quatre dernières années), retient aujourd’hui son souffle. En effet, les élections du 26 mai viendront-elles briser l’élan réel amorcé en faveur d’un statut pour indépendants plus équitable et détricoter leurs nouveaux droits si difficilement acquis ?

Par Fernand Letist.

Encore loin d’une pension « cool »

« Une pension améliorée et décente pour tous les indépendants. Pour revaloriser ce statut et en reconnaissance des risques pris au cours de leur carrière. » C’est sûr, le dossier pension reste une exigence centrale. Là aussi, le gouvernement a fait bouger quelques lignes.

En 2016, la pension minimum a été alignée sur celle des salariés. Mais malgré tout, selon les chiffres du SDI, la pension moyenne mensuelle d’un indépendant se situe aujourd’hui autour des 860 euros, là où le montant moyen de retraite des travailleurs salariés flirte avec les 1.200 euros et celle des fonctionnaires, avec les 2.600 euros ! Rien d’étonnant donc que le nombre d’indépen-dants actifs après l’âge de la pension pour compenser leur revenu bas soit passé de 78.895 en 2012 à 105.328 en 2018. Dans ce sens, le gouvernement a mis fin aux limites d’activité imposées aux pensionnés. Depuis cette année, la réforme dite  » de l’unité de carrière  » permet aussi aux indépendants de valoriser les années cotisées, même au-delà de 45 ans de carrière.

Mais pouvoir travailler plus et plus longtemps n’est qu’un pis-aller. Comme les salariés, beaucoup d’indé-pendants aspirent à profiter à égalité d’une pension cool et sans nuages économiques. L’alignement sur le niveau de pension classique des salariés n’étant pas encore atteint, le gouver-nement est donc intervenu sur le volet  » pension complé-mentaire « . Depuis 2018, les indépendants en personne physique peuvent, comme ceux actifs en société, cotiser à un véritable régime de deuxième pilier, en souscrivant à la nouvelle  » convention de pension pour travailleur indépendant « . On le voit, le chemin vers l’égalité entre salariés etindépendants face à la pension est encore long.

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