La pension de retraite de l’indépendant

Le régime de pension des indépendants s’applique aux travailleurs indépendants, aux aidants et aux conjoints aidants. De plus, au sein de ce régime, les conjoints d’un indépendant peuvent avoir droit après le décès de celui-ci à une allocation de transition ou à une pension de survie, et les anciens conjoints d’un indépendant peuvent obtenir une pension de divorcé.

3.1 Comment se calcule votre pension ?

Votre pension de retraite d’indépendant est calculée comme un pourcentage du revenu professionnel moyen sur toute votre carrière d’indépendant. Dans le cas d’une carrière complète de 45 ans, ce pourcentage correspond à 60 % ou 75 %, suivant votre situation familiale. Si la carrière est inférieure à 45 ans, la pension sera réduite proportionnellement. Ce lien entre le revenu professionnel et la pension est cependant fortement atténué par des minima et maxima de pension. Résumons le calcul en quelques étapes claires.

1re étape

Votre droit à pension est calculé pour chaque année de carrière. Pour la carrière antérieure à 1984, ce calcul se fait sur la base du revenu professionnel forfaitaire égal pour tous les indépendants et revalorisé chaque année.

Pour les années antérieures à 1984, tous les indépendants touchent la même pension forfaitaire par année de cotisation. Pour ceux qui sont partis à la pension en 2017, le montant en était de 182,45 euros pour une pension de ménage et de 145,96 euros pour une pension d’isolé.

Pour les années de carrière à partir de 1984, votre pension se calcule sur la base des revenus professionnels sur lesquels vous avez payé des cotisations sociales dans le régime à titre principal. Ces revenus sont cependant plafonnés : au-delà d’un certain plafond (58 513,59 euros pour 2018), les revenus ne génèrent plus aucun droit à pension complémentaire. Ce plafond correspond au plafond intermédiaire sur lesquelles vos cotisations sociales sont calculées. Si, en revanche, votre revenu est très faible, votre pension est calculée suivant un revenu minimum (13.550,50 euros en 2018). Pour les trimestres au cours desquels votre conjoint était affilié en tant que conjoint aidant sous maxi-statut et pour lesquels il a payé des cotisations sociales, la base correspond au revenu professionnel qui servait de base pour le calcul de vos cotisations sociales + les indemnités attribuées à votre conjoint aidant pour ces trimestres.

2e étape

Vos revenus professionnels annuels (ou le plafond) sont adaptés au coût de la vie actuel. Pour ce faire, le législateur a fixé un coefficient de revalorisation par lequel les revenus sont multipliés.

Les revenus professionnels sont ensuite multipliés par un coefficient d’harmonisation. Celui-ci est de l’ordre de 60 % et reflète la proportion entre les montants payés pour le régime de pensions des indépendants et celui des salariés. Comme les cotisations sociales payées par les indépendants sont inférieures à celles des salariés, ce calcul réduit nettement vos re ve nus professionnels pris en compte pour le calcul de votre pen sion.

La combinaison des deux coefficients ci-dessus (baptisée coefficient d’adaptation) est inférieure au coefficient d’adaptation utilisé pour le calcul de la pension de salarié. On voit d’emblée pourquoi la pension de l’indépendant est faible comparée à celle du salarié.

3e étape

Le résultat par année de la 2e étape est divisé par 45 (le nombre d’années requis pour atteindre une carrière complète) et multiplié par 0,6 (60 % une pension d’isolé) ou 0,75 (75 % pour une pension de ménage). On obtient ainsi le droit à pension par année.

Les droits à pension pour toutes les différentes années de carrière sont additionnés et constituent le montant annuel brut de votre pension.

Vous touchez une pension de ménageen tant qu’indépendant si votre conjoint ne bénéficie pas d’une pension propre, ne reçoit pas de revenu de remplacement et a cessé toute activité professionnelle non admise. Si votre conjoint a une pension propre et si la somme de vos deux pensions est inférieure à votre pension de ménage, vous recevez une pension de ménage. La pension propre de votre conjoint est alors suspendue. Dans tous les autres cas, vous touchez une pension d’isolé. Comme les femmes sont de plus en plus nombreuses à poursuivre une carrière propre et à se constituer leurs propres droits à pension, il est de plus en plus fréquent qu’au sein d’un même ménage, tant l’homme que la femme touchent une pension d’isolé.

4e étape

Si votre pension est très faible, vous pouvez éventuellement prétendre à la pension minimum garantie (voir 1.18), à condition que votre carrière comporte au moins 2/3 d’une carrière complète. Si vous avez une carrière mixte, il sera également tenu compte de votre carrière de salarié pour déterminer ces 2/3 requis. Si, compte tenu de votre carrière mixte, vous bénéficiez également d’une pension de salarié, votre pension minimum d’indépendant est limitée. La somme des deux pensions ne peut pas dépasser les montants de pension minimum pour une carrière complète, à savoir 18 307,17 euros pour une pension de ménage et 14 650,34 euros pour une pension d’isolé (montants au 1/1/2018).

3.2 Comment votre carrière est-elle déterminée?

Entrent en ligne de compte toutes les années civiles et le trimestre précédant le trimestre de votre départ à la pension et pour lesquels vous avez payé des cotisations complètes à une caisse de pension ou un fonds d’assurance sociale. Pour le calcul, on vérifie, dans la fraction de pension, quelle est la proportion de votre carrière par rapport à une carrière complète de 45 ans. Le numérateur est égal à vos années et trimestres de carrière, exprimés en jours équivalents temps plein (312 ETP par année civile, 78 par trimestre). Le dénominateur est égal à 14.040 ETP (45 ans de 312 jours).

Jusqu’il y a peu, le numérateur était plafonné à 14.040 ETP, même si l’indépendant (ou le salarié) avait travaillé plus de 14.040 ETP. C’est ce qu’on appelait l'”unité de carrière”. Mais de nombreux indépendants (avec éventuellement une carrière mixte de salarié) continuent à travailler après 65 ans, et leur nombre va encore augmenter à l’avenir.

Pour encourager la poursuite du travail, cette unité de carrière est rompue, dans le cas des pensions d’indépendants (et des salariés) qui prennent cours à partir du 1er janvier 2019, pour les années où la personne concernée a effectivement travaillé au-delà de la 45e année de carrière. Si p. ex. vous avez payé des cotisations sociales comme indépendant à titre principal dans vos 46e, 47e année de carrière, etc., ces années sont prises en compte au numérateur à partir du 1er janvier 2019.

3.2.1 Quelles périodes entrent ou n’entrent pas en ligne de compte ?

N’entrent pas en ligne de compte pour votre carrière professionnelle, les périodes :

au cours desquelles vous avez payé des cotisations réduites en tant qu’indépendant à titre complémentaire. Si vous étiez indépendant à titre complémentaire et si vous avez payé des cotisations complètes, la période est bel et bien prise en compte ;

au cours desquelles, à partir de 1981, vous avez été exonéré du paiement de cotisations ;

au cours desquelles vous avez payé des cotisations réduites après avoir pris votre pension ;

au cours desquelles vous n’avez payé aucune cotisation ou des cotisations incomplètes et si elles sont prescrites, à moins qu’il s’agisse d’un supplément de cotisation réclamé tardivement par la caisse d’assurances sociales ou une institution publique.

Entrent en ligne de compte les périodes au cours desquelles vous avez payé des cotisations sociales en tant qu’indépendant à titre principal. Entrent également en ligne de compte, sous certaines conditions :

les années d’études et les périodes sous contrat d’apprentissage (voir plus loin),

le service militaire (gratuit et sans conditions),

les périodes de maladie et d’invalidité,

les périodes d’assurance continuée (voir plus loin),

les périodes comme conjoint aidant avant 2003,

les périodes d’interruption volontaire en vue de prodiguer des soins à un enfant gravement malade ou des soins palliatifs à un enfant ou partenaire (voir plus loin).

3.2.2 À quelles conditions certaines périodes entrent en considération ?

Comme indiqué ci-dessus, vous pouvez quand même poursuivre la constitution de droits à pension dans des périodes au cours desquelles vous n’avez exercé aucune activité professionnelle. Vous pouvez le faire en régularisant des périodes d’études, en concluant une assurance continuée et en interrompant temporairement votre carrière pour prodiguer des soins palliatifs. En cas de maladie ou d’invalidité, vous pouvez demander une assimilation.

Maladie et invalidité

Si, en tant qu’indépendant à titre principal, vous interrompez vos activités pour cause de maladie ou d’invalidité, vous pouvez conserver vos droits à la sécurité sociale en demandant l’assimilation pour cause de maladie. De cette manière, vous poursuivez la constitution de vos droits à pension sans devoir payer de cotisations sociales. Mais il y a des conditions.

Au début de l’assimilation, vous devez être indépendant depuis au moins 6 mois.

Vous devez avoir été reconnu en incapacité de travail d’au moins 66 % par votre mutuelle et avoir arrêté votre activité pour cette raison. Si cette reconnaissance prend fin, l’assimilation prend fin également. En tant que mandataire d’une société, vous devez démissionner pour pouvoir obtenir l’assimilation pour cause de maladie. Pas besoin de démissionner si vous êtes mandataire dans une société d’une personne, mais dans ce cas, vous devez prouver qu’aucune activité n’est plus exercée au sein de la société.

Vous devez pouvoir produire un certificat du médecin traitant ainsi qu’un rapport succinct sur votre état de santé.

Normalement, l’assimilation pour cause de maladie commence à partir du trimestre suivant votre incapacité de travail. Si l’incapacité de travail commence le premier mois du trimestre, vous avez immédiatement droit à l’assimilation. Votre cotisation sociale pour ce trimestre est alors supprimée. Si vous ne reprenez pas vos activités professionnelles, l’assimilation se prolonge jusqu’au trimestre au cours duquel incapacité de travail prend fin.

Régularisation des périodes d’études

Si votre pension de retraite prend cours à partir du 1er décembre 2018, la nouvelle loi sur la régularisation des périodes d’études s’applique. Les salariés et indépendants pouvaient déjà régulariser leurs périodes d’études depuis longtemps, mais recouraient à peine à cette possibilité. Le nouveau règlement représente une harmonisation par rapport au régime des fonctionnaires.

Selon le nouveau règlement, vous pouvez régulariser vos périodes d’études à tout moment. Le cas échéant, ces périodes interviennent dans le calcul de votre pension de retraite (mais n’influencent pas le moment auquel vous pouvez prendre votre pension !). La régularisation se fait pour le régime dans lequel vous êtes actif(ve) au moment de la demande. L’exigence en vigueur autrefois, selon laquelle vous deviez être au travail en tant qu’indépendant avant ou dans une période limitée après vos études, disparaît donc.

Quelles périodes d’études entrent en ligne de compte ?

Le nombre d’années d’études requis au minimum pour l’obtention d’un diplôme final de l’enseignement supérieur. Pour la formation d’un médecin-spécialiste (diplôme final), un diplôme de médecin préalable est requis, et donc ces années entrent en ligne de compte. Bien entendu, cela signifie aussi que les années recommencées ne comptent pas.

Les périodes au cours desquelles vous avez préparé un doctorat que vous avez effectivement finalisé, plafonnées à 2 ans.

Les périodes de stages qui ont mené à une qualification professionnelle reconnue.

Certaines périodes pendant lesquelles un contrat d’apprentissage était en cours.

Les périodes de 1 an au cours desquelles vous avez suivi un enseignement secondaire postérieur à la 6e année secondaire.

Coût ?

Le coût dépend du moment de la régularisation.

Si vous demandez la régularisation dans les 10 ans suivant la fin de vos études, vous payez 1 500 ? par année d’études.

Si vous demandez la régularisation plus tard, il vous en coûtera plus cher à mesure que la date de votre pension approche. La cotisation de régularisation est en effet augmentée d’un taux d’intérêt et d’un coefficient sur la base des tables de mortalité officielles. Toutefois, une période de transition est prévue jusqu’au 30 novembre 2020, au cours de laquelle vous payez 1 500 euros par année d’études régularisée. Au cours de cette période, la régularisation n’est cependant possible que pour les années d’études ultérieures à votre 20e anniversaire, comme cela a toujours été le cas.

Avantages?

Par année régularisée, vous recevrez chaque année 266,67 ? (montant brut pour un isolé) ou 333,33 ?(montant brut en cas de pension de ménage) de pension de retraite supplémentaire.

En outre, vous pouvez déduire fiscalement la cotisation de régularisation à l’impôt des personnes physiques, de sorte que vous bénéficiez d’une réduction d’impôt au niveau de la tranche la plus élevée. Notez toutefois que vous ne pouvez régulariser des périodes d’études que deux fois maximum.

Comme votre revenu net imposable baisse du fait de la déduction ci-dessus, vous paierez l’année suivante moins de cotisations sociales.

Une bonne idée?

Il s’agit donc de bien faire ses calculs au préalable. Compte tenu de la hausse du montant de votre pension, le risque existe que vous vous retrouviez dans une tranche d’imposition supérieure, et que l’avantage soit dès lors résorbé partiellement, voire totalement par l’impôt supplémentaire à payer. Le délai de récupération de votre investissement (la cotisation de régularisation) s’en trouve prolongé.

Le règlement semble surtout intéressant pour les personnes qui approchent du moment de leur départ à la pension. Dans ce cas, vérifiez bien qu’aucun avantage social ne disparaisse, ce qui affecterait (partiellement) la pension complémentaire.

Sur MyPension, vous pouvez effectuer un calcul personnel pour savoir exactement où vous en êtes.

Assurance continuée

L’assurance continuée vous permet de poursuivre la constitution de droits à pension si vous cessez vos activités d’indépendant suite notamment à une faillite, au manque de succès ou si vous souhaitez vivre de vos rentes. Deux possibilités s’offrent alors à vous. Une assurance continuée limitée vous permet uniquement de poursuivre la constitution de droits à pension. Une assurance continuée étendue vous assure également contre la maladie et l’invalidité de travail. Une série de conditions doivent toutefois être remplies. Vous devez être affilié depuis au moins un an auprès d’une caisse d’assurances sociales en tant qu’indépendant à titre principal, qu’aidant à titre principal ou que conjoint aidant sous maxi-statut. Vous devez avoir payé vos cotisations pour cette période. L’assurance continuée est limitée à deux ans. Si elle prolonge l’année de votre 60e anniversaire, elle est prolongée automatiquement de cinq ans, soit jusqu’à votre départ à la pension. Vous pouvez donc recourir, au total, à l’assurance continuée durant sept ans maximum. Les cotisations sont calculées sur vos revenus de trois ans plus tôt ou, à défaut, sur vos derniers revenus. La pension pour la période de l’assurance continuée est calculée suivant ce même revenu. Avec l’assurance limitée, vous payez environ 60 % de ce que vous auriez payé en tant qu’indépendant à temps plein. Pour l’assurance étendue, la différence est moins grande.

Soins palliatifs

Depuis le 1er octobre 2015, le système de l’interruption de carrière des indépendants est remplacé par l’interruption de carrière pour soins palliatifs. Si vous interrompez vos activités professionnelles pour vous occuper d’un parent jus qu’au 2e degré, d’un membre du ménage gravement malade nécessitant des soins palliatifs ou d’un enfant handicapé de moins de 25 ans, vous avez droit à une allocation sous certaines conditions. L’interruption peut être à temps plein ou à mi-temps et est possible pour un total de 12 mois par carrière maximum, à prendre éventuellement en plusieurs périodes d’un à six mois. Dans certains cas, vous êtes également dispensé de cotisations sociales cours de cette période. Bien que vous ne deviez pas payer de cotisations, vous conservez tout de même tous vos droits sociaux.

L’allocation mensuelle s’élève à 1.212,43 euros en cas d’une interruption complète et à 606,22 euros pour une interruption à mi-temps. Sur cette allocation, vous payez un précompte mobilier de 11,11 %. L’allocation est payée à partir du mois suivant l’interruption. Si l’interruption débute le premier jour du mois, le versement de l’allocation est immédiat.

Quelles sont les conditions à remplir pour obtenir une allocation?

Ce régime vaut pour les indépendants à titre principal, les aidants à titre principal et les conjoints aidants sous maxi-sta tut. Les indépendants à titre complémentaire n’entrent en con sidération que si leur cotisation sociale est au moins aussi éle vée que la cotisation minimale d’un indépendant à titre principal.

Ils doivent être affiliés depuis au moins deux trimestres à d’une caisse d’assurances sociales avant l’interruption, et avoir payé leur cotisation pour ces trimestres.

Ils effectuent cette interruption pour s’occuper soit d’un conjoint, d’un partenaire cohabitant, d’un parent jusqu’au deuxième degré ou d’une personne domiciliée à la même adresse gravement malade, nécessitant des soins palliatifs, soit d’un enfant handicapé jusqu’à 21 ans (25 ans s’il a droit à une allocation d’intégration).

Quand est-on exonéré de cotisations sociales?

Vous êtes exonéré de cotisations sociales dès que vous interrompez complètement votre activité indépendante durant 3 mois consécutifs. L’exonération est attribuée pour tous les trimestres au cours desquelles tombe le 3e mois de l’allocation. Sur votre carrière complète, vous pouvez bénéficier d’une exonération pour 4 trimestres maximum. L’exonération n’est pas possible en cas d’interruption partielle.

3.3 Quid de la régularisation de vos cotisations après votre départ ?

Depuis 2015, vos cotisations sociales définitives sont calculées sur les revenus de l’année concernée. Depuis, en tant qu’indépendant, vous payez chaque trimestre des cotisations provisoires. Deux ans plus tard, lorsque vos revenus professionnels et donc les montants définitifs sont connus, les cotisations sont régularisées. Si vous cessez vos activités parce que vous partez à la pension, vous pouvez donc vous attendre à recevoir encore une régularisation, vers le haut ou vers le bas, des cotisations sociales. De plus, ce nouveau mode de calcul des cotisations sociales peut mener à une révision de la décision de pension. C’est pourquoi la législation relative aux pensions a été adaptée en fonction de l’impact de cette réforme des cotisations sociales, une adaptation entrée en vigueur en 2018.

Dans certaines conditions (ainsi, la pension doit prendre cours et l’activité indépendante doit être arrêtée au plus tard le 1er janvier 2019), un indépendant peut renoncer à une ré gu larisation. Il s’ensuit probablement une révision de la pension. Elle est relevée si trop de cotisations ont été payées, et abaissée si les cotisations payées ont été insuffisantes.

Pour les indépendants qui doivent procéder à une régularisation et payer un supplément de cotisation, la hiérarchie suivante est applicable.

Ils paient les cotisations de régularisation dans les six mois. S’il s’avère lors de la révision que l’indépendant a droit à un montant de pension supérieur, celle-ci lui sera attribuée avec effet rétroactif à partir de la date de la pension.

Ils paient les cotisations de régularisation dans l’année. S’il s’avère lors de la révision que l’indépendant a droit à un montant supérieur, celle-ci ne lui sera attribuée qu’à partir du moment du paiement de la cotisation de régularisation.

Ils n’ont toujours pas payé leur cotisation de régularisation après 18 mois. La pension est revue à la baisse et ce, avec effet rétroactif à partir du départ à la pension. Il y a un délai de prescription spécial de trois ans au cours duquel l’INASTI récupérera la dette.

L’INASTI et les caisses d’assurance sociale sont censés en informer les indépendants individuellement.

3.4 Bénéficiez-vous d’un pécule de vacances ?

Les indépendants pensionnés ne touchent aucun pécule de vacances, à moins de présenter une carrière mixte. Par analogie avec le pécule de vacances pour les salariés pensionnés, les indépendants pensionnés de 75 ans ayant eu une carrière d’indépendant d’au moins 20 ans touchent cependant une prime de bien-être à partir du 1er mai 2018. Il s’agit d’un montant à indexer chaque année de 59,40 euros pour une pension de ménageet de 47,50 euros pour une pension d’isolé. La prime de bien-être est considérée fiscalement comme faisant partie de la pension et est versée au mois de mai. Les indépendants pensionnés peuvent également prétendre à une allocation spéciale. Celle-ci est destinée aux indépendants qui bénéficient d’une pension de retraite ou aux personnes qui reçoivent une pension de survie ou de divorcé du chef d’un indépendant. Elle est attribuée automatiquement lorsque les conditions suivantes sont remplies.

Votre carrière d’indépendant ou votre carrière mixte comme indépendant et salarié est plus courte que 2/3 d’une carrière complète.

Le montant annuel de votre pension d’indépendant est inférieur au montant de la pension minimum des indépendants, fois la fraction de votre carrière d’indépendant.

Si vous touchez plusieurs pensions, le montant annuel total doit être inférieur au montant de la pension minimum des indépendants.

Si ces conditions sont remplies, vous recevez au mois de juillet une allocation spéciale de 107,77 euros (pension d’isolé) ou 134,68 euros (pension de ménage). Le montant peut être abaissé parce que l’allocation spéciale ne peut pas dépasser 20 % de toutes les pensions d’indépendant qui vous sont ver sées au mois de juillet. Il s’agit en fait d’une espèce d’augmentation de pension pour les indépendants qui n’ont pas droit à une pension minimum. Si, outre sa pension, l’indépendant reçoit également une garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA), elle est versée en sus de la GRAPA.

3.5 Quand peut-on prétendre à la pension inconditionnelle ?

Comme précisé au début, le calcul de votre pension ne tient pas compte des cotisations sociales que vous avez payées avant 1984. Pour cette période, vos droits à pension sont en effet cal culés en fonction d’un revenu professionnel forfaitaire. Avez-vous alors payé ces cotisations pour rien ? Non, dans ce cas vous pourrez peut-être prétendre à la pension inconditionnelle. Celle-ci se compose des intérêts que vous avez constitués du fait des cotisations sociales que vous avez payées en tant qu’in dépendant jusqu’au 31 décembre 1983. Le montant de la pen sion inconditionnelle dépend du nombre d’années que vous avez payé des cotisations sociales avant 1984, et de leur montant.

Vous ne devez pas demander la pension inconditionnelle vous-même. Elle vous est attribuée et payée automatiquement par le Service fédéral des Pensions lorsque vous répondez à l’une des conditions suivantes.

Vous ne pouvez pas recevoir de pension légale.

Votre pension légale ne vous est pas payée, p. ex. parce que vous poursuivez une activité professionnelle et que vos revenus sont supérieurs au plafond admis.

Votre pension légale est inférieure à la pension inconditionnelle.