La réforme simplifiant les règles d’accès à la profession vise à faciliter la création d’entreprises et de renforcer l’entrepreneuriat comme vecteur d’émancipation et d’intégration.
Le gouvernement bruxellois a approuvé un avant-projet d’ordonnance simplifiant les règles d’accès à la profession. La réforme se décline en trois volets:
- la suppression complète des connaissances de gestion de base, qui conditionne actuellement pour les Bruxellois l’accès au statut d’indépendant
- la suppression des compétences professionnelles relatives à 5 professions règlementées déjà supprimées en Flandre et en Wallonie (pédicure, massage, technicien dentaire, grossiste en viandes-chevillard et dégraisseur teinturier)
- la simplification des règles relatives à l’exercice des activités ambulantes et foraines.
L’entrée en vigueur de ces mesures est prévue pour le début de l’année prochaine.
Distorsion de concurrence entre Régions
Depuis la 6ème réforme de l’État, les Régions sont compétentes pour déterminer les conditions d’accès aux professions pour certaines professions indépendantes, dont les connaissances de gestion de base. Celles-ci ont été supprimées en Flandre, en 2018. En supprimant à son tour les connaissances de gestion de base, la Région bruxelloise retire un élément de distorsion de concurrence entre Régions. Les entreprises de Flandre pouvaient exercer sans autres conditions à Bruxelles.
Elle met également un terme à une discrimination injustifiée sur base du niveau d’étude, les personnes diplômées de l’enseignement supérieur étant jusqu’à présent seules dispensées de l’examen de gestion de base, a expliqué Barbara Trachte dans un communiqué.
En parallèle à cette réforme, une attention particulière est portée à la formation et à l’accompagnement des candidats entrepreneurs. Les aides aux entreprises seront renforcées pour encourager la formation sur base volontaire des entrepreneurs. Enfin, du matériel pédagogique et didactique sera développé par la Région.
