L’employeur qui paie votre facture d’électricité au lieu d’une partie de votre salaire parce que c’est fiscalement plus avantageux, fait un usage abusif de la législation fiscale est d’avis le ministre des Finances Vincent Van Peteghem (CD&V). Il veut interdire cette pratique au plus vite.
Le fournisseur d’énergie Luminus a annoncé lundi le lancement d’une formule permettant aux employés d’entreprises partenaires de payer une partie de leur facture d’électricité par l’intermédiaire de leur employeur. L’avantage fiscal peut aller jusqu’à 500 euros.
Cette option fait partie du plan “cafétéria”, dont l’utilisation a connu une croissance exponentielle ces dernières années. On parle ici de la rémunération variable qu’un collaborateur peut choisir. Les salariés peuvent ainsi choisir de convertir leur treizième mois ou leur prime en avantages moins imposés, tels que des vacances supplémentaires, une pension complémentaire, des allocations familiales supplémentaires, des options sur actions, des assurances supplémentaires, etc.
En collaboration avec les secrétariats sociaux Attentia, SD Worx et Partena Professional, le producteur d’énergie Luminus a donc imaginé une nouvelle astuce pour contourner la forte pression fiscale sur le travail. L’employeur paie directement la facture d’électricité avec une partie du budget prévu dans les avantages extralégaux.
Une situation gagnant-gagnant pour les deux parties, selon Luminus. Le ministre des Finances Vincent Van Peteghem (CD&V) n’est pas de cet avis, il veut interdire cette pratique au plus vite car pour lui, elle fait un usage abusif de la législation fiscale, rapporte De Standaard.
“Rien d’illégal”
Cette nouvelle option n’a rien d’illégal en soi. Ces “plans cafétéria” sont généralement soumis au Service des Décisions Anticipées en matière fiscale au sein du SPF Finances. Ce dernier examine si une opération fiscale prévue est autorisée. Cette opération a reçu l’approbation du service en question. Mais cela va à l’encontre des différents conseils – de la Cour suprême des finances, entre autres – de réduire les échappatoires fiscales, explique le journal flamand.
“C’est le symptôme d’un système qui déraille“, déclare dans De Standaard l’avocat fiscaliste Mark Delanote, qui coordonne la grande réforme fiscale pour le ministre des Finances Van Peteghem. “Toute personne raisonnable peut voir que cela va trop loin. Avec mon administration, je cherche un moyen de mettre fin le plus rapidement possible à cette nouvelle technique de rémunération“, déclare le ministre des Finances. Cela nécessitera probablement une modification de l’arrêté royal relatif à cette prestation.
Toutes ces formes alternatives de rémunération sont en effet dans le collimateur de la grande réforme fiscale qui se prépare. Van Peteghem combat déjà le paiement des salaires sous forme de droits d’auteur fiscalement avantageux. “L’accord de coalition annonce une vaste réforme fiscale visant à moderniser et à simplifier le système fiscal et à le rendre plus équitable et plus neutre. Il vise clairement à un passage progressif des formes alternatives de rémunération à la rémunération en euros.”
