Le projet de décret est la première étape d'un plan plus large en trois volets: modernisation et renforcement de la procédure fiscale administrative, création d'une procédure fiscale pénale spécifique à la lutte contre la fraude et création d'une procédure de décisions anticipées en matière fiscale.

Au niveau de la procédure fiscale, une disposition générale anti-abus sera instaurée, les délais extraordinaires d'investigation et de taxation passeront de 5 à 10 ans en cas d'intention frauduleuse ou dessein de nuire, les délais spéciaux de taxation seront allongés jusqu'à 10 ans sur la base d'éléments nouveaux portés à la connaissance de l'administration, le système des amendes fiscales sera clarifié et renforcé, le principe d'effacement du secret professionnel des fonctionnaires fiscaux sera clarifié lorsqu'ils souhaitent agir comme lanceurs d'alerte.

Droits d'enregistrement et succession

Pour ce qui est des droits d'enregistrement et de succession, diverses mesures sont également annoncées. La possibilité de contourner le paiement des droits de succession en faisant une donation sous terme suspensif du décès du donateur est supprimée. Cela signifie que l'on paiera les droits de succession au moment du décès et non plus des droits de donation au moment de la donation. Le délai de la mesure anti-abus par laquelle les donations manuelles non enregistrées effectuées avant le décès sont quand même taxées en droits de succession passe de 3 à 5 ans. Le régime de taxation en droits de succession des contrats d'assurance-vie sera également renforcé.

Fiscalité automobile

En matière de fiscalité automobile, le régime fiscal favorable de la camionnette fiscale sera limité et réservé aux utilisateurs professionnels. Le régime fiscal des véhicules dits "ancêtres" subira le même sort et sera réservé aux véhicules immatriculés "ancêtre" en plus d'être immatriculés depuis plus de 30 ans.

Un nouveau régime fiscal lié à l'utilisation par un résident belge d'un véhicule immatriculé à l'étranger sera mis en place lorsque les règles relatives aux exceptions à l'obligation d'immatriculation ne sont pas respectées. Une analyse sera réalisée dans le cadre de la réforme de la fiscalité automobile sur les différents régimes d'exemption de taxe de circulation et de mise en circulation afin d'en limiter l'octroi lorsqu'il s'applique à des véhicules "surpuissants" ou ne répondant pas à une logique écologique responsable.

Le projet de décret est la première étape d'un plan plus large en trois volets: modernisation et renforcement de la procédure fiscale administrative, création d'une procédure fiscale pénale spécifique à la lutte contre la fraude et création d'une procédure de décisions anticipées en matière fiscale.Au niveau de la procédure fiscale, une disposition générale anti-abus sera instaurée, les délais extraordinaires d'investigation et de taxation passeront de 5 à 10 ans en cas d'intention frauduleuse ou dessein de nuire, les délais spéciaux de taxation seront allongés jusqu'à 10 ans sur la base d'éléments nouveaux portés à la connaissance de l'administration, le système des amendes fiscales sera clarifié et renforcé, le principe d'effacement du secret professionnel des fonctionnaires fiscaux sera clarifié lorsqu'ils souhaitent agir comme lanceurs d'alerte.Pour ce qui est des droits d'enregistrement et de succession, diverses mesures sont également annoncées. La possibilité de contourner le paiement des droits de succession en faisant une donation sous terme suspensif du décès du donateur est supprimée. Cela signifie que l'on paiera les droits de succession au moment du décès et non plus des droits de donation au moment de la donation. Le délai de la mesure anti-abus par laquelle les donations manuelles non enregistrées effectuées avant le décès sont quand même taxées en droits de succession passe de 3 à 5 ans. Le régime de taxation en droits de succession des contrats d'assurance-vie sera également renforcé. En matière de fiscalité automobile, le régime fiscal favorable de la camionnette fiscale sera limité et réservé aux utilisateurs professionnels. Le régime fiscal des véhicules dits "ancêtres" subira le même sort et sera réservé aux véhicules immatriculés "ancêtre" en plus d'être immatriculés depuis plus de 30 ans. Un nouveau régime fiscal lié à l'utilisation par un résident belge d'un véhicule immatriculé à l'étranger sera mis en place lorsque les règles relatives aux exceptions à l'obligation d'immatriculation ne sont pas respectées. Une analyse sera réalisée dans le cadre de la réforme de la fiscalité automobile sur les différents régimes d'exemption de taxe de circulation et de mise en circulation afin d'en limiter l'octroi lorsqu'il s'applique à des véhicules "surpuissants" ou ne répondant pas à une logique écologique responsable.