La commission Énergie de la Chambre a approuvé mardi deux textes de la ministre Tinne Van der Straeten dont le but est d'”écrémer” les surprofits réalisés par des entreprises de ce secteur, notamment la taxe sur les surprofits des producteurs d’électricité qui a reçu un soutien unanime moins l’abstention de la N-VA. Les recettes qui en seront tirées serviront à financer les mesures de soutien décidées face à la flambée des factures énergétiques. Au total, ces bénéfices excédentaires sont estimés à 3,5 milliards d’euros.
Un premier texte contient une contribution de solidarité imposée à Fluxys, le gestionnaire du réseau de transport de gaz qui a engrangé des recettes exceptionnelles avec l’obligation européenne de remplir les installations de stockage de gaz naturel. Un gain de 300 millions d’euros est attendu.La taxe sur les surprofits des producteurs d’électricité -principalement Engie, exploitant du parc nucléaire belge- a suscité le plus de débat. Son approbation au gouvernement suit de quelques jours un règlement européen longuement négocié. Elle s’appliquera à la période comprise entre le 1er août 22 -quand un pic de prix a été constaté sur les marchés parce que l’Allemagne se fournissait en grande quantité sur les marchés- et le 30 juin 2023.
“Il fallait réintroduire de la justice fiscale et sociale, et la ministre n’a pas traîné. Les surprofits sont des profits de guerre produits grâce à la guerre sur le dos des consommateurs. D’un côté, il y a des ménages et des entreprises qui souffrent, et de l’autre des surprofits gigantesques et des dividendes qui ont parfois doublé”, a souligné Samuel Cogolati (Ecolo-Groen). Des questions ont été posées sur la solidité juridique du dispositif belge qui s’appuie sur une taxation à 100% des profits réalisés à partir de 130 euros par MWh, alors que l’Europe avait pris comme base minimum 180 euros et que le secteur nucléaire est en outre soumis à une contribution de répartition spécifique.
Faible d’un point de vue juridique ?
Le Conseil d’Etat a émis plusieurs observations. “Le texte en l’état me semble très faible d’un point de vue juridique”, a averti Marie-Christine Marghem (MR). La N-VA a exprimé la même inquiétude. Le CD&V se préoccupe quant à lui du climat d’investissement en Belgique si un plafond de prix plus sévère que dans les pays voisins était introduit. Un plafond identique est d’application aux Pays-Bas, a fait remarquer la ministre. L’Allemagne ou, par exemple, l’Irlande appliquent des plafonds différents en fonction du type de production. “Je ne me fais pas beaucoup de soucis sur le maintien de conditions de concurrence équitables: beaucoup de pays travaillent avec un plafond plus bas que le règlement européen”, a ajouté Mme Van der Straeten.
Le PTB a au contraire épinglé un projet de loi qui lui paraissait trop faible. Selon ses calculs, qui portent jusqu’en 2025, c’est-à-dire la durée triannuelle des contrats conclus par Engie, le groupe français garderait 7 milliards d’euros de ses surprofits. “Ne venez pas dire qu’il n’y a pas d’argent pour baisser le prix du gaz et de l’électricité. C’est un choix politique de laisser ces profits aux actionnaires d’Engie”, a affirmé Thierry Warmoes.
Un troisième texte doit encore être approuvé. Il impose une contribution au secteur pétrolier pour les années 2022 et 2023. Environ 600 millions d’euros devraient rentrer dans les caisses de l’Etat par ce biais. Au total, les trois secteurs confondus, les bénéfices excédentaires sont estimés à 3,5 milliards d’euros.
