Plusieurs surprises fiscales contenues dans l’accord de gouvernement de la Vivaldi risquent de faire couler beaucoup d’encre.
Au chapitre fiscal, les sept partis de la nouvelle coalition Vivaldi ont convenu de faire contribuer “les épaules les plus larges” en imposant trois mesures symboliques : une taxe sur les gros patrimoines, la suppression du secret bancaire et l’arrêt de l’actuelle amnistie fiscale. Trois mesures phares dont les contours sont encore flous.
1. Taxe sur les gros patrimoines
Comme l’a expliqué le président du PS Paul Magnette au Soir, l’idée serait de taxer, dès 2021, les patrimoines supérieurs à 1 million d’euros. Cette taxe prendra-t-elle la forme d’une taxe sur les transactions financières ou d’une nouvelle version de la taxe sur les comptes-titres annulée par la Cour constitutionnelle ?
“Vu la cacophonie au sein du gouvernement au sujet de cette taxe, force est de constater que le choix entre une taxe sur les mouvements financiers et une taxe sur la détention de capitaux n’est pas arrêté“, observe Grégory Homans, avocat spécialisé en droit fiscal, associé gérant du cabinet Dekeyser & Associés.
Au regard de l’avis de la Cour constitutionnelle, la réintroduction d’une taxe sur les comptes-titres ne pourra se limiter aux actions dématérialisées. S’agissant du mode de perception pour les avoirs financiers détenus à l’étranger, une retenue à la source n’est pas possible. Quant à une taxe sur les transactions financières, elle s’ajouterait à l’actuelle taxe sur les opérations boursières, qui est déjà fort élevée. Au cas où la taxe corona adopterait la forme d’une taxe sur les flux financiers, il n’est par ailleurs pas exclu qu’elle puisse être complétée par un impôt sur la fortune financière puisque le solde des comptes bancaires belges sera désormais renseigné au Point de Contact Central (PCC, registre logé à la Banque nationale contenant les numéros de comptes en banque de tous les Belges, Ndlr), lequel devient un véritable cadastre de la fortune financière en germe“, souligne Grégory Homans. Des précisions sont attendues lors du prochain conclave budgétaire.
2. Suppression du secret bancaire
La Vivaldi indique clairement dans sa note qu’elle fera de la lutte contre la fraude fiscale son cheval de bataille. Plusieurs mesures sont prévues à cet effet dont la communication des soldes des comptes bancaires belges au PCC. “A l’instar du solde des comptes bancaires étrangers renseignés aux autorités fiscales belges dans le cadre des échanges CRS (échange international d’informations financières entre pays, Ndlr), le solde des comptes bancaires belges sera également, moyennant certaines conditions, connu de l’administration fiscale belge, observe Grégory Homans. Le solde des comptes bancaires belges complétera désormais les données déjà renseignées au PCC. L’administration fiscale pourra y avoir accès, soit dans les conditions actuelles dans le cadre d’un dossier individuel, soit dans la cadre d’une procédure de data mining. On vise donc bien un accès généralisé. Il ne restera bientôt plus rien du secret bancaire à la belge.”
3. Fin de l’amnistie fiscale
La suppression de la DLU quater à partir à partir du 31 décembre 2023 soulève, elle aussi, plusieurs questions. “Dans la mesure où les procédures de régularisation régionales, nécessaires pour régulariser des successions, prennent en principe fin au 31 décembre 2020, que vont faire les Régions par rapport à cette annonce du gouvernement fédéral ? Vont-elles maintenir ou reporter l’échéance du 31 décembre 2020 ? Par ailleurs, se demande encore Grégory Homans, la pratique des régularisations spontanées via un accord négocié avec le contrôleur local ou l’ISI sera-t-elle réinstaurée et ce, comme ce fut le cas entre les dernières périodes de DLU ?“
