Le journal francophone La Libre lève un voile sur l'état des lieux du groupe de travail chargé de la grande réforme de l'impôt des personnes physiques (IPP). Le ministre des Finances, Vincent Van Peteghem (CD&V), a confié cette tâche à l'équipe du professeur Mark Delanote de l'UGent. Voici en quoi pourrait consister ce qui est annoncé comme un véritable "big bang" fiscal en Belgique qui fait sauter de nombreux tabous dans des domaines variés.

1. Simplification des tranches d'imposition

L'un des objectifs majeurs de cette réforme fiscale doit être la réduction des charges sur le travail. La Belgique étant la championne d'Europe dans ce domaine.

En vue d'une simplification du système, trois taux de taxation subsisteraient, contre quatre aujourd'hui (25, 40, 45 et 50 %). Entre 45 000 et 75 000 euros de revenu imposable, le taux d'imposition serait de 45 %, de 50 % au-delà de 75 000 euros, rapporte La Libre. "On élargit la base imposable, mais on taxe moins ", résumé la source interrogée par le quotidien. Les contribuables ayant des revenus plus modestes seraient ainsi gagnants. Le coefficient conjugal serait aussi supprimé.

2. Taxation des loyers réels

Comment taxer les investissements immobiliers ? La question a le don de susciter des frictions. Un autre tabou serait levé dans le cadre de cette grande réforme fiscale concernant la taxation des loyers réellement perçus: ils seraient taxés à hauteur de 30 % (comme pour le précompte mobilier - taxation des dividendes), à charge pour les banques de prélever l'impôt dû à la source.

En contrepartie les coûts réels devraient être déductibles. "Une déduction forfaire serait envisagée, qui ferait ainsi redescendre le taux réel de taxation aux alentours de 25 % ", explique l'une des sources proche du dossier mentionnées par La Libre.

Ce changement mettrait fin à un régime de faveur pour les investisseurs immobiliers, actuellement, "uniquement" taxés sur la base des revenus cadastraux de leurs biens immeubles (partiellement indexés et majorés de 40 %, mais sur la base de RC datant de 1975).

Une particularité serait prévue pour les investisseurs " sous permis d'urbanisme " ; dans leur cas, une déduction de frais réels plus importante serait envisagée.

Les détenteurs de biens immobiliers (secondes résidences, kots, etc.) ne seraient pas épargnés, d'après les travaux du groupe d'experts qui planche sur la réforme. Même si les biens ne sont pas mis en location, ils seraient taxés sur la base d'un rendement présumé à hauteur de 25 %.

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3. Taxation des plus-values immobilières

La réforme prévue lève un autre tabou : une taxation à hauteur de 25 % sur les plus-values immobilières. Actuellement, ces plus-values sont la plupart des temps exonérées d'impôt. Ce n'est que lorsqu'un bien est revendu endéans les cinq ans suivant son acquisition (taxation à 16,5 %), de spéculation (taxation à 33 %, suite à une revente très rapide) et lorsque cela concerne un terrain non bâti qu'une forme d'imposition peut être prévue.

4. Suppression progressive du 3e pilier des pensions

Le 3ème pilier des pensions est celui constitué individuellement. Il bénéficie d'avantages fiscaux. Les primes de ces pensions extralégales sont fiscalement déductibles (entre 30 et 40 % pendant près de quinze ans, à 30 % aujourd'hui sur la prime maximale de 990 euros par an). Une mesure qui coûte cher à l'Etat, soit près d'un milliard d'euros. Les experts recommandent au ministre de mettre fin progressivement au régime entre 2026 et 2030, avance La Libre.

5. Déduction réduite sur le 2ème pilier des pensions

Le second pilier des pensions, celui des pensions complémentaires (ex: assurance-groupes) offertes par les employeurs est aussi dans le viseur. Les déductions seraient réduites.

6. Taxation des plus-values sur actions

Autre sujet qui fâche : la taxation des actions est proposée par le groupe d'experts qui planchent sur la réforme, par souci d'équité et d'uniformisation avec les autres régimes de placement. À quelques exceptions près, ces plus-values sont exonérées jusqu'à présent en Belgique. La taxe compte-titres (460 millions de recettes prévues) prévoit déjà une imposition des gros patrimoines (de plus de 1 million d'euros), rapelle La Libre. Le taux de taxation avoisinerait les 30 %, identique à celui frappant les dividendes, détaille encore le média.

7. Taxation plus transparente des sociétés unipersonnelles

Une autre proposition est de taxer de manière plus transparente les sociétés unipersonnelles, créées par un entrepreneur ou le titulaire d'une profession libérale (médecin, dentiste, etc.) pour des raisons fiscales qui "sur le plan éthique et économique ne sont pas toujours justifiées" rapporte une source du quotidien francophone. Le taux d'imposition de ces sociétés est en effet plus faible que l'IPP (25 %, voire 20 %, pour les petites sociétés), il y a la possibilité de s'attribuer des dividendes (taxés à 30 %), de réduire la base imposable ou l'impôt, etc. Une taxation par transparence signifie qu'elle se réaliserait "comme si "on était à l'IPP", résume cette source.

Un véritable "catalogue des horreurs", "un pamphlet de gauche"

A ce stade, rien n'est fait. Les discussions n'ont pas encore débuté au sein du gouvernement. Les informations révélées par La Libre proviennent d'un rapport d'experts et aucun arbitrage politique n'a encore eu lieu. Considérée par d'aucuns comme un véritable "catalogue des horreurs", la fuite a néanmoins immédiatement fait réagir.

Le premier à être monté au créneau n'est autre que Georges-Louis Bouchez. "La réforme fiscale ne doit pas devenir un nouveau tax shift (transfert de taxes) mais un tax down (baisse de taxes)", a fustigé le président du MR sur Twitter, rappelant à juste titre à ses partenaires de la coalition l'accord de gouvernement : "Pas de nouveaux impôts pour ceux qui travaillent, épargnent, investissent. Ce rapport d'experts est un pamphlet de gauche, et pas le reflet de l'accord de gouvernement".

Ancien membre du Conseil supérieur des finances (CSF), l'économiste Bruno Colmant parle pour sa part d'"un maelstrom de mesures juxtaposées sans aucune cohérence, sinon d'aggraver lourdement la pression fiscale".

Et tandis que le Syndicat national des propriétaires et copropriétaires (SNPC) rappelle que ces derniers sont déjà soumis à des tas d'impôts (droit d'enregistrement, de succession, etc.) et taxes diverses (communales, etc.), Jean Baeten se montre quant à lui très critique à l'égard de la méthode de travail utilisée pour cette réforme concoctée en l'absence de toute transparence et de débat public. "J'ai rarement vu une telle black box, déclare ce dernier. Une fois de plus, on sape la confiance dans le système. Plutôt que de faire appel à des experts pour imaginer ce qui pourrait encore être plus taxé, le ministre serait bien avisé de chiffrer ce que représente le coût de fonctionnement de l'Etat dans sa globalité. Cette réforme s'attaque à tous ceux qui prennent des risques, investissent, entreprennent et sont prévoyants. Elle ne vise pas un impôt plus juste, mais juste plus d'impôts."

Sébastien Buron

Le journal francophone La Libre lève un voile sur l'état des lieux du groupe de travail chargé de la grande réforme de l'impôt des personnes physiques (IPP). Le ministre des Finances, Vincent Van Peteghem (CD&V), a confié cette tâche à l'équipe du professeur Mark Delanote de l'UGent. Voici en quoi pourrait consister ce qui est annoncé comme un véritable "big bang" fiscal en Belgique qui fait sauter de nombreux tabous dans des domaines variés. L'un des objectifs majeurs de cette réforme fiscale doit être la réduction des charges sur le travail. La Belgique étant la championne d'Europe dans ce domaine. En vue d'une simplification du système, trois taux de taxation subsisteraient, contre quatre aujourd'hui (25, 40, 45 et 50 %). Entre 45 000 et 75 000 euros de revenu imposable, le taux d'imposition serait de 45 %, de 50 % au-delà de 75 000 euros, rapporte La Libre. "On élargit la base imposable, mais on taxe moins ", résumé la source interrogée par le quotidien. Les contribuables ayant des revenus plus modestes seraient ainsi gagnants. Le coefficient conjugal serait aussi supprimé.Comment taxer les investissements immobiliers ? La question a le don de susciter des frictions. Un autre tabou serait levé dans le cadre de cette grande réforme fiscale concernant la taxation des loyers réellement perçus: ils seraient taxés à hauteur de 30 % (comme pour le précompte mobilier - taxation des dividendes), à charge pour les banques de prélever l'impôt dû à la source.En contrepartie les coûts réels devraient être déductibles. "Une déduction forfaire serait envisagée, qui ferait ainsi redescendre le taux réel de taxation aux alentours de 25 % ", explique l'une des sources proche du dossier mentionnées par La Libre. Ce changement mettrait fin à un régime de faveur pour les investisseurs immobiliers, actuellement, "uniquement" taxés sur la base des revenus cadastraux de leurs biens immeubles (partiellement indexés et majorés de 40 %, mais sur la base de RC datant de 1975).Une particularité serait prévue pour les investisseurs " sous permis d'urbanisme " ; dans leur cas, une déduction de frais réels plus importante serait envisagée. Les détenteurs de biens immobiliers (secondes résidences, kots, etc.) ne seraient pas épargnés, d'après les travaux du groupe d'experts qui planche sur la réforme. Même si les biens ne sont pas mis en location, ils seraient taxés sur la base d'un rendement présumé à hauteur de 25 %.La réforme prévue lève un autre tabou : une taxation à hauteur de 25 % sur les plus-values immobilières. Actuellement, ces plus-values sont la plupart des temps exonérées d'impôt. Ce n'est que lorsqu'un bien est revendu endéans les cinq ans suivant son acquisition (taxation à 16,5 %), de spéculation (taxation à 33 %, suite à une revente très rapide) et lorsque cela concerne un terrain non bâti qu'une forme d'imposition peut être prévue. Le 3ème pilier des pensions est celui constitué individuellement. Il bénéficie d'avantages fiscaux. Les primes de ces pensions extralégales sont fiscalement déductibles (entre 30 et 40 % pendant près de quinze ans, à 30 % aujourd'hui sur la prime maximale de 990 euros par an). Une mesure qui coûte cher à l'Etat, soit près d'un milliard d'euros. Les experts recommandent au ministre de mettre fin progressivement au régime entre 2026 et 2030, avance La Libre.Le second pilier des pensions, celui des pensions complémentaires (ex: assurance-groupes) offertes par les employeurs est aussi dans le viseur. Les déductions seraient réduites. Autre sujet qui fâche : la taxation des actions est proposée par le groupe d'experts qui planchent sur la réforme, par souci d'équité et d'uniformisation avec les autres régimes de placement. À quelques exceptions près, ces plus-values sont exonérées jusqu'à présent en Belgique. La taxe compte-titres (460 millions de recettes prévues) prévoit déjà une imposition des gros patrimoines (de plus de 1 million d'euros), rapelle La Libre. Le taux de taxation avoisinerait les 30 %, identique à celui frappant les dividendes, détaille encore le média. Une autre proposition est de taxer de manière plus transparente les sociétés unipersonnelles, créées par un entrepreneur ou le titulaire d'une profession libérale (médecin, dentiste, etc.) pour des raisons fiscales qui "sur le plan éthique et économique ne sont pas toujours justifiées" rapporte une source du quotidien francophone. Le taux d'imposition de ces sociétés est en effet plus faible que l'IPP (25 %, voire 20 %, pour les petites sociétés), il y a la possibilité de s'attribuer des dividendes (taxés à 30 %), de réduire la base imposable ou l'impôt, etc. Une taxation par transparence signifie qu'elle se réaliserait "comme si "on était à l'IPP", résume cette source.