Réforme fiscale: ils veulent taxer encore plus

Tous les choix pour une réforme fiscale, même s’ils émanent d’un comité prétendument composé de techniciens, sont évidemment extrêmement politiques.

Le gouvernement fédéral, qui peine à survivre tant les dissensions internes sont majeures sur presque tous les sujets, a pourtant l’ambition, sans doute irréaliste, de procéder à une “grande” réforme fiscale. Le ministre des Finances avait demandé un avis à une commission ad hoc, dont il avait désigné les membres, et certaines des conclusions de son comité ont filtré dans la presse, ce qui n’arrive jamais par hasard. En général, lorsqu’on demande un tel avis à une commission, on ne prend ce risque que lorsqu’on connaît à l’avance l’essentiel des conclusions auxquelles elle aboutira…

Cette commission propose, nous dit-on, à côté d’une modeste réduction des taux les plus bas de l’impôt des personnes physiques, plusieurs mesures particulièrement lourdes. Il est ainsi question de la taxation des loyers réels, de la taxation des revenus professionnels à l’impôt des personnes physiques pour ceux qui ont constitué une société professionnelle ou de management, d’une imposition des plus-values immobilières et des plus-values sur titres à un taux qui pourrait être de 30%. En outre, on parle d’une augmentation du taux le plus élevé de la TVA de 21 à 22%. De quoi aggraver l’inflation qui, ces derniers mois a atteint des niveaux que l’on ne connaissait plus depuis des années.

Tous ces choix, même s’ils émanent d’un comité prétendument composé de techniciens, sont évidemment extrêmement politiques. Le ministre avait annoncé qu’il n’y aurait pas de “tabou”. On voit effectivement qu’il est parti de l’idée que certains avantages fiscaux devaient disparaître, quels qu’ils soient. Mais contrairement à ce qu’il affirme, Vincent Van Peteghem a bien un tabou: il considère a priori comme inconcevable de réduire les impôts, et ce dans un des pays les plus taxés au monde.

Il ignore délibérément le problème principal qui se pose dans la fiscalité belge. Ce n’est pas tant une question de répartition des impôts que de se demander, avant tout, si l’on peut vraiment maintenir, voire aggraver, un système fiscal aussi lourd pour l’ensemble de la population, et plus particulièrement pour les classes moyennes. Il aurait fallu d’abord remettre en question le système lui-même, qui consiste à imposer toujours plus, avec un niveau de taxation qui n’a jamais cessé d’augmenter. Et ce alors que le CD&V, parti du ministre des Finances, a pratiquement toujours été au pouvoir.

Prétendre que tout est discutable dans le cadre de cette réforme, alors qu’il y a un biais idéologique aussi manifeste, ce n’est pas correct: le point de départ non avoué du raisonnement du ministre, c’est que l’on ne peut pas discuter le niveau des recettes de l’Etat, ni donc celui des dépenses. C’est un choix politique qu’il devrait assumer.

Ce serait d’ailleurs aussi le moment, puisque l’on prétend vouloir faire une “grande” réforme fiscale, de rechercher, pour chaque catégorie de contribuables ou de revenus, le poids réel de l’ensemble de leur contribution aux finances publiques. Cela intéresserait notamment les propriétaires d’immeubles, eu égard au poids énorme des droits d’enregistrement et de succession qui pèsent sur eux. Ce serait aussi le moment, une bonne fois pour toutes, de cesser de taxer des revenus qui ne sont que le résultat de l’inflation, et sont donc entièrement fictifs. Celui qui gagne 1% d’intérêts, lorsqu’il le peut encore en supportant une inflation qui, aujourd’hui, dépasse 5%, ne gagne rien. Et cela devrait être pris en compte, au minimum lorsqu’on prétend taxer des plus-values…