La directive européenne sur les lanceurs d’alerte en entreprise a été transposée en droit belge avec un an de retard. Votée au Parlement ce 24 novembre, elle s’adresse à plus de monde qu’on le croit…
La Chambre a adopté jeudi 24 novembre, en séance plénière, le projet de loi du ministre de l’Economie, Pierre-Yves Dermagne, qui transpose la directive européenne de 2019 sur la protection des lanceurs d’alerte, ou en tout cas son volet le plus important concernant les whistleblowers dans les entreprises. Une adoption tardive puisque en théorie, le texte européen aurait dû être transposé au plus tard en décembre 2021
C’est une lacune qui vient d’être comblée. Notre législation aura désormais une loi protégeant les lanceurs d’alerte dans les entreprises contre toute poursuite judiciaire ou licenciement abusif. Elle n’en avait pas jusqu’à présent, à l’exception des dispositifs anti-blanchiment dans le secteur financier.
Fraudes sociales ou fiscales
Que dit la nouvelle loi? Elle protège d’un licenciement ou de poursuites judiciaires toute personne qui, en lien avec une entreprise, dénonce certains abus ou une certaine violation de la loi. Le champ d’application de la directive européenne est cependant limité: le texte ne protège que les whistleblowers qui communiquent des informations obtenues dans un contexte professionnel et concernant des violations du droit européen ; il concerne donc les marchés publics, la protection des données, la protection des consommateurs, la conformité des produits, le blanchiment, la santé publique, etc.
Mais la nouvelle loi belge, qui s’applique aux entreprises de plus de 50 personnes, ajoute à ce champ d’application les signalements concernant de possibles fraudes sociales ou fiscales.
Triple canal
En pratique, il y aura trois canaux par lesquels ces dénonciations pourront être effectuées. D’abord un canal interne que les entreprises de plus de 250 personnes devront organiser pour garantir au lanceur d’alerte la confidentialité et le suivi de sa dénonciation. Ensuite, un canal externe organisé par les autorités compétentes. Les signalements pourront être recueillis par les administrations: la FSMA (le gendarme des marchés), un SPF… ou le médiateur fédéral, qui sera chargé de les coordonner. Enfin, via une diffusion publique (par la presse).
La protection vaut pour les salariés et les fonctionnaires mais aussi pour tous ceux qui sont en contact avec l’entreprise.
La protection juridique s’étend à toute personne qui constate et signale des infractions potentielles au droit de l’Union dans un contexte professionnel. Elle vaut donc pour les salariés et les fonctionnaires mais aussi pour tous ceux qui sont en contact avec l’entreprise: indépendants, actionnaires, administrateurs, bénévoles, stagiaires, travailleurs dans des entreprises sous-traitantes, fournisseurs, candidats, etc.
