Que prévoit la directive sur les lanceurs d’alerte?

La directive européenne sur la protection des lanceurs d’alerte devait être transposée pour le 17 décembre 2021. En substance, celle-ci permet de protéger des représailles les lanceurs d’alerte qui dénoncent une violation du droit communautaire.

Pour l’heure, la Belgique n’a pas effectué cette transposition, bien que le Conseil national du travail ait récemment rendu un avis sur un avant-projet de loi à ce sujet. Le moment est donc opportun de faire le point sur les grands principes de la directive.

Qui bénéficie de la protection?

La protection s’applique à tout travailleur, secteur privé et public confondu, et quel que soit le statut professionnel.

Pour que la protection prévue par la directive s’applique, il faut que le signalement du lanceur d’alerte présente un caractère raisonnable et qu’il recoure à l’une des voies de signalement suivantes:

• la voie interne, auprès de la personne désignée par l’employeur ;
• la voie externe, auprès de l’autorité nationale compétente ;
• la divulgation publique, en plaçant l’information dans le domaine public.

Quelles sont les obligations?

Les employeurs doivent s’abstenir de tout acte de représailles à l’encontre du lanceur d’alerte. Les représailles s’entendent au sens large et comprennent, notamment, la suspension, le licenciement, la rétrogradation, etc. En outre, les employeurs doivent élaborer une procédure de signalement interne qui:

• assure l’anonymat du lanceur d’alerte ;
• assure un suivi du signalement dans un délai raisonnable et en tout cas dans les trois mois du signalement ;
• désigne une personne ou un service impartial chargé de donner suite aux signalements ;
• informe le lanceur d’alerte des voies externes de signalement existantes .

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Quels employeurs sont-ils concernés?

Les obligations mentionnées ci-dessus varient quelque peu en fonction de la taille des entreprises:

• les entreprises comptant moins de 50 travailleurs n’ont a priori pas d’obligation de mettre en oeuvre une procédure interne de signalement, avec la possibilité pour chaque Etat membre d’abaisser ce seuil ;
• les entreprises comptant entre 50 et 249 travailleurs pourront éventuellement centraliser leur procédure interne de signalement, alors que les autres entreprises devront disposer d’une procédure distincte pour chaque entité.

L’application de la directive pourra être postposée au 17 décembre 2023 pour les sociétés comptant entre 50 et 249 travailleurs, si la législation interne le prévoit.

Les questions en suspens

Pour l’heure, certaines questions restent en suspens, notamment:

• le champ d’application de la protection, pour l’instant limité à 10 domaines, mais qui pourrait être étendu par le législateur belge ;
• la méthode de détermination du seuil de 50 à 249 travailleurs ;
• la possibilité, pour les grandes entreprises comptant plusieurs entités, d’élaborer une procédure de signalement interne commune (le respect de l’esprit de la directive voudrait cependant que le lanceur d’alerte puisse faire un signalement dans l’entité dont il dépend).

Compte tenu de ce qui précède, il est conseillé aux employeurs d’anticiper et de mettre en place, en concertation avec les travailleurs, une politique de signalement interne appropriée.