Si le kern de vendredi passé avait déjà jeté les bases en énumérant les mesures prises pour aider entreprises et particuliers à faire face à la crise énergétique actuelle, les mesures en faveur des premières ont été approuvées.
Et si les mesures à destination des particuliers avaient été expliquées en long et en large. Il est sans doute bon de rappeler celles pour les entreprises maintenant que le gouvernement De Croo vient de les approuver.
Les entreprises et PME impactées par la crise pourront bénéficier de mesures sociales de soutien :
• Un report, une réduction ou une dispense de paiement des cotisations sociales pour les entreprises en difficulté en raison des coûts élevés de l’énergie.
• Un droit passerelle temporaire “énergie” sera accordé aux indépendants qui décident d’interrompre ou de cesser leur activité en raison des effets de la crise. Ils sont considérés comme contraints d’interrompre leur activité en raison des circonstances indépendantes de leur volonté, et entrent donc dans le champ d’application du 3ème pilier du droit passerelle classique.
• Des plans de remboursement plus longs seront prévus pour les cotisations sociales des indépendants. Il sera possible d’étaler le paiement des cotisations sociales sans sanctions pendant une large période, si des difficultés ont été constatées durant le dernier semestre 2022, le premier trimestre 2023 ou pendant les vacances annuelles.
• Une sensibilisation aux paiements anticipés de cotisations sociales pour les indépendants sera mise en place.
• Un moratoire temporaire sur les faillites pour les entreprises touchées par la crise énergétique en raison des actions de fournisseurs.
Des mesures de soutien fiscales et financières ainsi que d’autres mesures sont également prévues.
• Les accises payées par les entreprises sont portées au minimum européen pour une période de 2 mois, sans limite pour le gaz et 1 000 MWh pour l’électricité.
• Le délai normal de paiement des impôts est porté de 2 à 4 mois. Une période d’échelonnement est automatiquement accordée (sans examen du risque de liquidité) de 4 mois. Cette période sera portée à 8 mois (sans intérêt ni pénalité) ;
• Les mesures d’aide régionales dans le contexte de la crise énergie sont exonérées ;
• Report du remboursement des crédits aux entreprises ;
• Adaptation du périmètre d’investissement du Belgian Recovery fund ;
• Code de conduite entre les fournisseurs d’énergie et les Indépendants et les PME.
Par ailleurs, le secteur agroalimentaire, en tant que secteur critique, devrait bénéficier en priorité de l’énergie en cas de risque d’interruption de l’approvisionnement, ce qui répond à une demande du ministre Clarinval formulée à la ministre de l’énergie le 1er juillet 2022.
“Cette série de mesures devrait permettre de réduire l’impact de la hausse des coûts de l’énergie sur la viabilité et la compétitivité des indépendants et des entreprises, qui forment le tissu économique national. Protéger nos entreprises est un devoir et je me réjouis que le gouvernement ai pu y répondre“, a commenté David Clarinval vendredi passé.
