Amende routière salée? Remboursez-la en plusieurs fois

Dans certains cas, il est possible de demander un plan de paiement pour rembourser l’une ou l’autre facture. Désormais, vous pourrez également vous acquitter de vos amendes routières en plusieurs fois. Une nouvelle mesure bienvenue en période de crise…

Toute personne qui le souhaite peut désormais demander à échelonner le paiement de ses amendes routières. Une mesure prise par le ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne afin de soulager financièrement les citoyens qui n’ont pas toujours les moyens de réparer leur tort même s’ils ont la volonté de le faire. “Bien sûr, devoir payer une amende pour infraction au Code de la route n’est jamais amusant. Mais à une époque où de nombreuses familles sont confrontées à la hausse des prix de l’énergie, il est encore plus désagréable de recevoir une amende”, a ainsi déclaré le ministre.

Échelonner, oui, mais sous conditions

Ce plan de paiement est accessible à tous les citoyens, quels que soient leurs revenus. La demande se fait en ligne, via le portail numérique Justice Just-on-web. Et s’il n’est pas nécessaire de justifier un quelconque trouble financier, le contrevenant doit néanmoins répondre à certaines conditions :

• En 6 mois: le fautif peut choisir le nombre de versements qu’il souhaite effectuer, mais sur une période limitée à 6 mois. Pas question donc d’échelonner son remboursement sur un an.
• Reconnaître ses torts: ce système exige du contrevenant qu’il reconnaisse l’infraction. Il ne peut donc pas contester l’amende routière, sous peine de perdre le droit à cet échelonnement.
• Faire la demande dans les temps: il est conseillé à tout citoyen recevant une amende de ne pas attendre trop longtemps avant de demander un plan de paiement. Il doit le faire avant la date d’échéance de l’amende.

Pas de frais supplémentaires

Comme dans le cas des paiements fractionnés, l’échelonnement du remboursement d’une amende routière n’entraîne pas d’intérêts. Vous ne devrez donc rembourser que, et uniquement que, le montant exact de l’amende. Et pour éviter les oublis potentiels, le versement du premier paiement entraîne automatiquement une domiciliation pour les mensualités suivantes sur le compte bancaire. Bien entendu, la personne concernée est tenue au courant de l’évolution de son plan de paiement par email.

Et si vous souhaitez contester l’amende?

Il est évidemment possible de contester un procès-verbal si vous estimez que les éléments repris ne correspondent pas à la réalité. Mais dans ce cas-ci, vous perdrez votre droit à un échelonnement si jamais votre contestation était refusée.

Contester une perception immédiate

La perception immédiate correspond à la possibilité de payer une somme d’argent directement à l’agent de police qui vous arrête, au moment où l’infraction est commise.

Dans ce cas-ci, le contrevenant devra faire sa demande de contestation en ligne en se connectant au site www.amendesroutieres.be ou par téléphone, en appelant le call-center de la banque de la poste au numéro 02/278.55.60.

Suivez toutes les instructions et une fois que c’est fait, vous recevrez un document à signer et à imprimer. N’oubliez pas de renvoyer ce document à Bpost par courrier. Dans l’attente d’une réponse, toute demande de paiement de l’amende sera suspendue pendant un mois.

Contester un procès-verbal de roulage (PV)

Contrairement à la perception immédiate, le PV n’entraine pas le paiement direct et rapide d’une amende routière. Le policier (ou autre agent qualifié) présent au moment des faits va informer le ministère public (parquet du procureur du Roi) de la ou des infractions commises par un conducteur. Le parquet décidera ensuite de punir ou non le contrevenant.

Dans ce cas-ci, le fautif reçoit une copie du PV avec un formulaire de réponse joint qui lui permettra soit de contester l’infraction, soit d’indiquer que certains éléments plaident en sa faveur, soit d’affirmer qu’il n’était pas l’auteur de l’infraction.

Complétez le document et renvoyez-le signé au policier qui vous a verbalisé ou directement au parquet. Celui-ci va examiner votre demande et vous informera ensuite de sa décision.

Doit-on apporter des preuves de notre innocence?

Toute constatation réalisée par un policier témoin des faits ou fondée sur base de preuves matérielles est difficilement contestable. Il s’agit ici d’une force probante spéciale.

Vous souhaitez quand même contester l’amende? Vous devrez dès lors apporter la preuve du contraire, par tous les moyens appropriés que vous jugez utiles, notamment un témoignage, un document, une photographie ou tout autre support.