Les faillites gelées jusqu’au 17 mai : quel impact sur l’économie ?

L’arrêté royal officialisant la mesure vient d’être publié au Moniteur belge : un moratoire sur les faillites est imposé par le gouvernement jusqu’au 17 mai minimum. Le but de la mesure est d’éviter un tsunami de dépôts de bilan. Mais elle provoquera des réactions en chaîne sur les relations contractuelles et sur l’économie.

L’arrêt brutal de pans entiers de l’économie du pays plonge les comptes des entreprises dans le rouge. Dans les PME, les grandes entreprises, les start-up et chez les indépendants, les problèmes de trésorerie apparaissent. Au point d’acculer certains à acter des défauts de paiement. Le risque est de voir des milliers de structures se retrouver rapidement en situation d’insolvabilité, contraintes à déposer le bilan.

“Les entreprises, petites et grandes, rencontrent de très grosses difficultés de trésorerie. Certains clients ne payent plus. Certaines entreprises ne payent plus leurs fournisseurs. Toute la chaîne de paiements est gelée. La situation est préoccupante”, analyse Jean- Christophe Dehalu, conseiller économique à l’Union wallonne des entreprises. Depuis le début de la crise, l’organisation réalise une enquête hebdomadaire auprès des chefs d’entreprise. Leur inquiétude grandit : la proportion de patrons se disant “très préoccupés” par la crise actuelle est passé de 20 % à 25 % en une semaine. Pas moins de 40 % des chefs d’entreprise n’excluent pas une faillite à court terme.

Chaque année, environ 10.000 faillites sont prononcées en Belgique. Le coronavirus risque de pousser ces statistiques à la hausse. “Beaucoup d’entreprises sont sur le fil du rasoir. On se dirige vers de grosses difficultés et une augmentation du nombre de faillites”, confirme Gérard Delvaux, président de l’Ordre des experts- comptables. Olivier Kahn, qui dirige le Centre pour entreprises en difficulté à Bruxelles, est inquiet lui aussi. Les prochains mois s’annoncent terribles : “On est partis pour une année de reconstruction. Après le confinement, des fournisseurs auront disparu, des clients auront perdu des plumes. Les consommateurs n’auront plus le même pouvoir d’achat. Il y aura un effet boule de neige qui touchera énormément de secteurs d’activité.”

Pour éviter une explosion dévastatrice des dépôts de bilan, le gouvernement s’est accordé sur une mesure urgente, inédite et spectaculaire : un moratoire sur les faillites. Les détails de cette mesure sont couchés dans un arrêté royal pris dans le cadre des pouvoirs spéciaux et négocié en gouvernement élargi à 10 partis. Il vient d’être publié au Moniteur belge. Voici ce qu’il prévoit.

Les faillites sont-elles suspendues ?

Oui. Le moratoire sur les faillites est d’application à partir du 24 avril, date de publication de l’arrêté royal au Moniteur belge. Cette mesure s’applique jusqu’au 17 mai prochain. Cette date pourrait être repoussée en fonction de l’évolution de la situation, notamment du processus de sortie du confinement.

Quelles entreprises sont concernées ?

Toutes les entreprises “qui n’étaient pas en cessation de paiement à la date du 18 mars 2020” sont protégées par le gel des faillites et bénéficient d’un “sursis légal” temporaire. Seules les entreprises qui étaient en bonne santé économique avant le début du confinement et qui sont impactées par la crise sont concernées par le moratoire. L’objectif est d’éviter de protéger les “canards boiteux”, dont les difficultés de paiement trouvent leur origine dans une situation antérieure et distincte de la crise du coronavirus.

Une entreprise peut-elle être citée en faillite ?

Non. Les citations en faillite sont suspendues. Les créanciers ne peuvent plus citer une entreprise en faillite devant le tribunal de l’entreprise. Seul le parquet peut encore le faire. Il faut savoir que le moratoire sur les faillites est déjà plus ou moins d’application dans les faits au niveau des tribunaux de l’entreprise. Depuis plusieurs semaines, seuls les dossiers urgents sont encore traités par la justice. Par ailleurs, instruction a été donnée par le Collège des procureurs généraux de suspendre les citations en faillite, sauf cas exceptionnels (notamment le risque de fraude). L’arrêté royal vient donc confirmer une mesure déjà appliquée sur le terrain par les tribunaux.

Une entreprise peut-elle encore faire aveu de faillite ?

Oui. Les aveux de faillite ne sont pas suspendus. Une entreprise ou un indépendant peut donc toujours décider de déposer le bilan. Cela permet aux entreprises en grosses difficultés de bénéficier du régime protecteur de la faillite si elles considèrent qu’elles ne pourront pas se relever.

La responsabilité d’un entrepreneur peut-elle être mise en cause s’il ne fait pas aveu de faillite ?

Non. Le délai légal d’un mois, dans lequel un dirigeant est tenu de faire aveu de faillite, est temporairement suspendu. En temps normal, ce délai oblige le dirigeant dont l’entreprise est en état de cessation de paiement à déposer le bilan dans les 30 jours. Vu les circonstances actuelles, ce délai est suspendu pendant toute la durée du gel des faillites. C’est une mesure importante : elle évite à l’entrepreneur de voir sa responsabilité pénale engagée s’il ne procède pas au dépôt de bilan dans le mois.

Les saisies sont-elles suspendues ?

Oui. “Aucune saisie ne peut être pratiquée et aucune voie d’exécution ne peut être poursuivie ou exécutée sur les biens de l’entreprise”, peut-on lire dans une version récente de l’arrêté royal. C’est totalement inédit : un créancier n’a temporairement plus les moyens de procéder à une saisie pour s’assurer du paiement de sa créance ! La mesure va très loin, puisque même les saisies conservatoires sont suspendues. Une exception importante est néanmoins prévue, puisque les saisies immobilières restent possibles, ce qui a pourtant été critiqué par le Conseil d’Etat dans son avis rendu en urgence.

Les paiements sont-ils suspendus ?

Non. C’est un point très important. Le gouvernement ne veut pas offrir un blanc-seing aux acteurs économiques qui refuseraient d’honorer leurs dettes. Les débiteurs sont toujours tenus de payer. Mais s’ils ne payent pas ou qu’ils se retrouvent dans l’incapacité de payer, leurs créanciers ne pourront pas les contraindre à leur verser les sommes dues. Les voies d’exécution forcée des paiements sont temporairement suspendues. Par contre, les intérêts sur la dette et les éventuels intérêts de retard continuent à courir. Ils redeviendront exigibles dès la fin du moratoire. Le débiteur qui ne paye pas aujourd’hui risque donc de devoir débourser une somme plus importante dès que le moratoire sur les faillites sera levé.

Un créancier peut-il saisir la justice ?

Oui. Il reste une option judiciaire pour le créancier. Ce dernier ne peut plus saisir le tribunal de l’entreprise pour citer son débiteur en faillite. Mais il peut saisir le tribunal pour faire lever, totalement ou partiellement, le “sursis légal” dont bénéficie son débiteur. Le juge bénéficie d’une certaine latitude pour faire la balance des intérêts entre l’entreprise en difficulté et ses créanciers. L’idée est d’éviter les abus (si le débiteur est capable de payer, il doit toujours le faire) mais aussi d’éviter l’effet domino. Un fournisseur qui n’est plus payé par son client risque en effet de se retrouver lui-même en difficulté s’il ne peut plus faire rentrer d’argent dans les caisses.

Quelle influence sur les contrats en cours ?

Toutes les clauses de nullité des contrats prévues en cas de défaut de paiement sont suspendues. C’est une mesure fondamentale et inouïe, qui a des conséquences en cascade. De nombreux contrats (fourniture, équipement, service, etc.) sont en effet assortis de clauses de résolution unilatérales ou par voie judiciaire en cas de non-paiement. Ces clauses sont temporairement inopérantes ! D’après nos sources, cette mesure concerne aussi les contrats de bail, qui ne pourraient donc temporairement pas être remis en cause en cas de non-paiement du loyer. Ce dispositif s’applique à tous les contrats conclus avant l’entrée en vigueur de l’arrêté. C’est un bouleversement incroyable (et temporaire) du droit des obligations.

Quelle influence sur les procédures de réorganisation judiciaire ?

Les délais de paiement prévus dans les PRJ sont prolongés pour une durée équivalente à celle du gel des faillites. Aucune saisie ne peut être pratiquée pour régler des dettes reprises dans une PRJ. Au-delà de ces dispositions, le texte ne prévoit pas de mesure spécifique en vue de favoriser les procédures de réorganisation judiciaire. L’intention du gouvernement est dans un premier temps d’éviter une ruée vers les PRJ. “Lorsqu’une entreprise belge connaît des difficultés financières, une procédure de réorganisation judiciaire de l’entreprise est en général engagée devant le tribunal de l’entreprise. En raison de la crise du coronavirus, ce n’est pas une option appropriée. La réorganisation judiciaire est onéreuse pour l’entreprise et l’ouverture massive de ces procédures déclenchera une ruée vers les tribunaux de l’entreprise”, explique le ministre de la Justice Koen Geens (CD&V). L’approche du gouvernement est de renverser la situation classique. En temps normal, une entreprise peut bénéficier de la protection d’une procédure en réorganisation judiciaire en introduisant une demande au tribunal. Dans la situation de crise actuelle, le moratoire offre une protection automatique temporaire à toutes les entreprises, sans devoir passer par la case justice.

Et après ?

“Le gel temporaire fige la situation. Le moratoire permet d’éviter les attaques des créanciers. Mais quand les effets de la mesure cesseront, les dettes redeviendront exigibles. La question de la pérennité des entreprises reste ouverte. Quand le gel sera levé, les entreprises seront peut-être dans une situation encore plus catastrophique qu’avant, avec des dettes qui auront sérieusement augmenté. C’est une bonne chose d’avoir une période d’attente, mais il faudra ensuite prévoir des solutions structurelles”, estime Jean-Luc Hagon, avocat chez CMS.

Le moratoire est une mesure d’urgence. Prise seule, elle risque cependant de ne faire que reporter le problème à plus tard, estiment de nombreux spécialistes que nous avons interrogés : “C’est un peu de la poudre aux yeux. Geler les faillites, ça semble généreux. Mais ce n’est pas parce qu’on met le système sur pause que les difficultés disparaissent”, souligne Patrick Della Faille, avocat chez Faber Inter.

Le spécialiste de la faillite Alain Zenner, avocat chez Freshfields et auteur d’un épais Traité du droit de l’Insolvabilité (éditions Anthémis), est encore plus critique. Selon lui, les nouvelles dispositions risquent d’avoir des conséquences négatives en cascade sur l’économie. “Le gel des faillites comporte deux risques majeurs : la contagion et la concurrence déloyale”, prévient Alain Zenner. L’avocat rappelle que la faillite a précisément pour but d’éviter qu’une entreprise en difficulté, en état de cessation de paiement, ne “contamine” d’autres acteurs économiques. “La faillite tend à protéger du risque de contagion les investisseurs, fournisseurs et cocontractants futurs et éventuels, qui ne sont pas créanciers du débiteur au moment de la faillite”, écrit Alain Zenner dans son ouvrage. Les nouvelles règles autorisent des entreprises à continuer de fonctionner, alors même qu’elles ne sont plus capables de payer leurs fournisseurs et partenaires commerciaux. “On pousse des cocontractants à travailler avec des partenaires qui sont en état de faillite virtuelle”, tacle Alain Zenner. Deuxième risque : la distorsion de concurrence. “Tout le monde doit payer ses charges et ses dettes. Sinon, la concurrence est faussée”, pointe l’avocat. Autre souci relevé : le manque de transparence concernant la santé financière des entreprises protégées. “Votre partenaire commercial est peut-être en état de faillite, mais vous ne le saurez pas. Cela augmente le risque de contagion”, estime Alain Zenner.

Les initiateurs du texte sont conscients de ces critiques. Ils ont tenté d’y répondre en intégrant certains correctifs visant à protéger tant que faire ce peut les créanciers, et à éviter les effets domino. C’est la raison pour laquelle un créancier peut attraire son débiteur devant le tribunal de l’entreprise. Le juge sera chargé de faire la balance des intérêts entre les parties et d’éviter les abus. Par ailleurs, des mesures complémentaires pourraient être prises dans les prochaines semaines, comme le sous-entend le ministre des PME Denis Ducarme (lire à ce sujet son interview dans le Trends-Tendances du 23/4). Les créanciers privilégiés que sont le fisc et l’ONSS pourraient être amenés à faire preuve d’une certaine souplesse vis-à-vis des entreprises. Et la procédure de réorganisation judiciaire pourrait bénéficier d’un formalisme temporairement allégé afin d’absorber un maximum de situations de défaut de paiement.