Avec la fin de l’année se pose la question du sort à réserver aux jours de congés qui n’ont pas été pris au cours des 12 derniers mois.
Que faire de ses congés restants? La question se posera d’autant plus cette année, dans un contexte où des travailleurs ont peut-être préféré ne pas les prendre, voire se sont trouvés dans l’impossibilité de les prendre.
Une distinction est à opérer selon qu’il s’agit des congés légaux ou des jours de congés accordés au niveau sectoriel ou au sein de l’entreprise.
Pour les congés légaux, le principe est le suivant: ils doivent être pris avant le 31 décembre. Leur report est en principe interdit (bien qu’il existe une pratique de report au sein de certaines entreprises généralement au cours du premier trimestre de l’année suivante et bien que ce principe d’interdiction du report ne soit pas en ligne avec la jurisprudence européenne). Il ne peut être question non plus, dans le chef du travailleur, d’abandonner ses droits. Les principes suivants devront donc être respectés:
- Il faudra veiller à ce que les congés légaux restants puissent être pris avant la fin de l’année, en respectant les règles en vigueur en la matière. A défaut d’accords collectifs concernant la fixation des congés (fixés en commission paritaire, en conseil d’entreprise ou au sein de l’entreprise), les congés légaux sont à convenir entre l’employeur et le travailleur. Il est donc important qu’un employeur rappelle à ses travailleurs que les jours de congés légaux sont à prendre avant le 31 décembre.
- Qu’en est-il si, malgré ce rappel, un travailleur se trouve dans l’impossibilité de prendre ses congés avant la fin de l’année? Si cette impossibilité découle de raisons indépendantes de sa volonté (par exemple en cas d’incapacité de travail ou de congé de maternité), le pécule de vacances correspondant aux jours de congés non pris devra lui être versé au plus tard le 31 décembre. Cette obligation de paiement ne repose sur l’employeur que pour les employés, les ouvriers étant payés directement par l’ONVA, l’Office national des vacances annuelles.
Selon le droit belge, les jours de congé non pris ne pourront pas être reportés. Mais ce principe n’est pas conforme à la jurisprudence européenne: selon celle-ci, le travailleur qui n’a, pour des raisons indépendantes de sa volonté, pas eu l’occasion de prendre ses congés, ne les perd pas à l’expiration de la période de référence.
Il en ira toutefois autrement pour le travailleur qui, volontairement, refuse de prendre ses jours de congés légaux avant la fin de l’année. Celui-là les perdra et ne pourra pas prétendre au paiement du pécule de vacances pour les jours non pris.
Qu’en est-il des congés extra-légaux? La situation est différente pour ceux accordés au niveau sectoriel (par CCT) ou pour les jours de congés conventionnels accordés sur une base volontaire par l’employeur (au sein de l’entreprise, en dehors de toute obligation légale). Il faudra alors examiner ce qui a été convenu contractuellement. S’il faut être attentif à ce qui aura été prévu, dans bon nombre des cas, un report de ces congés au cours de l’année suivante sera généralement envisageable.
Un article de Frédérique Gillet, avocate counsel chez DLA Piper.
