Que faire de ses congés restants? La question se posera d'autant plus cette année, dans un contexte où des travailleurs ont peut-être préféré ne pas les prendre, voire se sont trouvés dans l'impossibilité de les prendre.
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Que faire de ses congés restants? La question se posera d'autant plus cette année, dans un contexte où des travailleurs ont peut-être préféré ne pas les prendre, voire se sont trouvés dans l'impossibilité de les prendre. Une distinction est à opérer selon qu'il s'agit des congés légaux ou des jours de congés accordés au niveau sectoriel ou au sein de l'entreprise. Pour les congés légaux, le principe est le suivant: ils doivent être pris avant le 31 décembre. Leur report est en principe interdit (bien qu'il existe une pratique de report au sein de certaines entreprises généralement au cours du premier trimestre de l'année suivante et bien que ce principe d'interdiction du report ne soit pas en ligne avec la jurisprudence européenne). Il ne peut être question non plus, dans le chef du travailleur, d'abandonner ses droits. Les principes suivants devront donc être respectés: Selon le droit belge, les jours de congé non pris ne pourront pas être reportés. Mais ce principe n'est pas conforme à la jurisprudence européenne: selon celle-ci, le travailleur qui n'a, pour des raisons indépendantes de sa volonté, pas eu l'occasion de prendre ses congés, ne les perd pas à l'expiration de la période de référence. Il en ira toutefois autrement pour le travailleur qui, volontairement, refuse de prendre ses jours de congés légaux avant la fin de l'année. Celui-là les perdra et ne pourra pas prétendre au paiement du pécule de vacances pour les jours non pris. Qu'en est-il des congés extra-légaux? La situation est différente pour ceux accordés au niveau sectoriel (par CCT) ou pour les jours de congés conventionnels accordés sur une base volontaire par l'employeur (au sein de l'entreprise, en dehors de toute obligation légale). Il faudra alors examiner ce qui a été convenu contractuellement. S'il faut être attentif à ce qui aura été prévu, dans bon nombre des cas, un report de ces congés au cours de l'année suivante sera généralement envisageable. Un article de Frédérique Gillet, avocate counsel chez DLA Piper.