Le congé pour aidants proches

Depuis le 1er septembre, il est possible de faire usage du congé pour aidants proches, un congé thématique* accordé au travailleur reconnu comme aidant proche.

Un aidant proche est une personne qui apporte une aide et un soutien continu ou régulier à une personne reconnue en situation de dépendance. Pour être considéré comme aidant proche, le travailleur doit d’abord introduire une déclaration sur l’honneur auprès de sa mutuelle (la forme de cette déclaration doit encore être fixée par un arrêté royal mais il est conseillé de prendre directement contact avec sa mutualité afin d’obtenir un modèle) et remplir les conditions suivantes :

• avoir développé une relation de confiance ou de proximité, affective ou géographique avec la personne aidée,
• avoir une résidence permanente et effective en Belgique,
• être inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers.

L’aidant proche doit, par ailleurs, exercer le soutien et l’aide à des fins non professionnelles, d’une manière gratuite et avec le concours d’au moins un intervenant professionnel. Il doit enfin tenir compte du projet de vie de la personne aidée.

Après acceptation de sa demande, la mutualité de l’aidant proche lui envoie une attestation endéans les 12 semaines après la déclaration sur l’honneur. Une reconnaissance en tant qu’aidant proche reste valable pendant un an à partir de la déclaration sur l’honneur. Une demande de prolongation peut être introduite.

Forme, durée et procédure

Le congé pour aidants proches peut se prendre sous la forme d’une suspension totale des prestations, d’une réduction de 1/2 ou d’une réduction de 1/5. En cas de suspension totale des prestations, la durée du congé est d’un mois par personne nécessitant une aide. Un arrêté royal peut toutefois prolonger la durée de cette période jusqu’à maximum six mois (pour toute la carrière professionnelle).

En cas de réduction des prestations de 1/2 et de 1/5, la durée du congé est de deux mois par personne nécessitant une aide (prolongeable jusqu’à maximum 12 mois pour toute la carrière professionnelle).

Seul le travailleur à temps plein peut réduire partiellement ses prestations. Le travailleur à temps partiel ne bénéficie que de la possibilité de suspendre totalement ses prestations.

Le travailleur doit avertir son employeur par écrit, au moins sept jours avant la date à laquelle débute le congé, sauf si les parties conviennent par écrit d’un autre délai. Dans sa demande, il doit mentionner la période pour laquelle il souhaite obtenir le congé et joindre la preuve de la reconnaissance de sa qualité d’aidant proche. La notification peut s’effectuer par la remise de la main à la main (un double étant signé par l’employeur comme accusé de réception) ou par lettre recommandée.

Le travailleur qui invoque ce droit au congé peut prétendre à des allocations d’interruption à charge de l’Onem (www.onem.be) et se voit octroyer une protection contre le licenciement, au même titre que les travailleurs bénéficiant d’un autre congé thématique.

Catherine Legardien, Legal expert Partena Professional