Les sociétés pourront décider d'exonérer (une partie de) leurs bénéfices relatifs aux périodes imposables se rattachant aux exercices d'imposition 2022, 2023 et/ou 2024 en les affectant à une "réserve de reconstitution" exonérée d'impôt. Le montant maximal de la réserve est limité par un double plafond: la perte d'exploitation de l'exercice comptable 2020 (ou 2020/2021 sur le choix explicite des sociétés clôturant leur exercice comptable pendant la période allant du 1er janvier 2020 au 31 juillet 2020), plafonnée à 20 millions d'euros. D'entrée de jeu, une société qui n'a pas subi de pertes à la dat...

Les sociétés pourront décider d'exonérer (une partie de) leurs bénéfices relatifs aux périodes imposables se rattachant aux exercices d'imposition 2022, 2023 et/ou 2024 en les affectant à une "réserve de reconstitution" exonérée d'impôt. Le montant maximal de la réserve est limité par un double plafond: la perte d'exploitation de l'exercice comptable 2020 (ou 2020/2021 sur le choix explicite des sociétés clôturant leur exercice comptable pendant la période allant du 1er janvier 2020 au 31 juillet 2020), plafonnée à 20 millions d'euros. D'entrée de jeu, une société qui n'a pas subi de pertes à la date de clôture de l'exercice comptable 2020 (ou 2020/2021) est exclue. Prenons l'exemple d'une société dont l'exercice comptable 2020 se clôture avec une perte de 100.000 euros. Pour l'exercice d'imposition 2022 (exercice comptable 2021), elle peut décider d'affecter (une partie de) ses bénéfices à une réserve de reconstitution à concurrence d'un montant maximal de 100.000 euros. Elle peut aussi choisir d'étaler les 100.000 euros sur les trois exercices d'imposition. La réserve doit être maintenue dans un ou plusieurs comptes distincts du passif. En exonérant les bénéfices à venir, les sociétés pourront récupérer au plus vite les fonds propres qu'elles détenaient avant l'ère Covid-19. La mesure n'est pas réservée à toutes les sociétés: sont exclues celles qui, au début de la crise (18 mars 2020), étaient déjà considérées comme étant en difficulté, celles qui, sous certaines conditions, ont un lien avec un paradis fiscal et celles qui ont effectué un rachat d'actions propres, une distribution de dividendes et/ou une diminution de capital ou toute autre diminution de capitaux propres. La taxation des bénéfices réservés n'est pas définitivement exonérée, mais est uniquement reportée - dans le meilleur des cas - à la clôture de la liquidation de la société. Le législateur a prévu certains cas dans lesquels la réserve sera (partiellement) reprise: le rachat d'actions propres, la distribution de dividendes, la diminution de capital, la réduction significative des charges salariales, la prise de participation dans une société établie dans un paradis fiscal et/ou le payement d'un montant minimal de 100.000 euros à une telle société. Dans notre exemple, si la société décide de distribuer un dividende de 50.000 euros au cours de l'exercice d'imposition 2023 (exercice comptable 2022), la réserve sera reprise à concurrence du même montant (qui deviendra taxable). La décision d'établir une telle réserve est laissée à la libre appréciation de la société: dispose-t-elle de suffisamment d'éléments fiscaux déductibles (déduction RDT, pertes fiscales, etc.) ou a-t-elle l'intention de distribuer un dividende dans le futur? Dans ce cas, la réserve de reconstitution n'aura probablement pas de valeur ajoutée. Un article de Philippe Hinnekens, avocat associé chez DLA Piper et de Roxane Lauwereins, avocate chez DLA Piper.