Plusieurs mesures fiscales visant à promouvoir la solvabilité et/ou la liquidité des entreprises ont récemment vu le jour, mais l'une d'entre elles vaut le détour : le carry-back (transfert rétrospectif), soit la possibilité de déduire anticipativement les pertes fiscales prévues dans sa déclaration à l'impôt des sociétés (Isoc) et des personnes physiques (IPP). Ce système vient en aide aux entreprises qui ont soif d'améliorer leur état de liquidité et/ou de solvabilité.
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Plusieurs mesures fiscales visant à promouvoir la solvabilité et/ou la liquidité des entreprises ont récemment vu le jour, mais l'une d'entre elles vaut le détour : le carry-back (transfert rétrospectif), soit la possibilité de déduire anticipativement les pertes fiscales prévues dans sa déclaration à l'impôt des sociétés (Isoc) et des personnes physiques (IPP). Ce système vient en aide aux entreprises qui ont soif d'améliorer leur état de liquidité et/ou de solvabilité. Le carry-back prend la forme d'une exonération fiscale des bénéfices, des profits ou du résultat en raison des pertes éventuelles supportées au cours de l'exercice imposable suivant. L'exonération est ensuite reprise l'année suivante, de sorte que la perte anticipée n'est déduite qu'une seule fois. Attention : les entreprises en difficulté au 18 mars 2020 (par exemple, quand une procédure de réorganisation judiciaire est entamée) ne sont pas éligibles à l'exonération. A l'Isoc, l'exonération s'opère par la constitution d'une réserve exonérée temporaire. La société peut revendiquer, pour l'exercice 2019 (ou 2020 correspondant à un exercice clôturé pendant la période allant du 13 mars 2019 au 31 juillet 2020), l'exonération temporaire de tout ou partie du résultat de la période imposable en raison des pertes fiscales éventuelles supportées (exercice d'imposition 2020 ou 2021). Prenons l'exemple d'une société qui clôture son exercice comptable le 31 décembre 2019 avec un bénéfice de 2 millions d'euros. Pour l'exercice 2021 (revenus 2020), elle s'attend à subir une perte de 1 million. La société pourra, dans sa déclaration relative aux revenus 2019 (exercice 2020), revendiquer l'exonération (temporaire) de 1 million. La base imposable sera alors rabaissée à 1 million et la société pourra se voir rembourser une partie des versements anticipés d'impôt effectués en 2019. Une société n'a droit qu'à un seul carry-back. Celle dont l'exercice se clôture au 30 juin devra faire le choix stratégique, suivant son estimation des pertes subies, de déduire les pertes fiscales estimées de l'exercice se clôturant le 30 juin 2020 ou le 30 juin 2021. Certaines sociétés sont exclues du régime, plus particulièrement celles qui ont effectué ou qui effectuent une distribution de profits (sous forme de dividendes ou rachat d'actions propres) ou un remboursement de capital durant la période du 12 mars 2020 jusqu'au jour de l'introduction de la déclaration (exercice d'imposition 2021) ou qui ont un lien avec un paradis fiscal. Un régime analogue s'applique à l'IPP, avec la différence qu'il a été choisi d'exonérer fiscalement, sous forme d'exonération à caractère économique, les bénéfices et les profits obtenus au cours de l'année civile 2019. Il est déconseillé de surestimer les pertes fiscales prévues au risque d'être sanctionné par une majoration d'impôt (IPP) ou une taxation distincte (Isoc) l'année suivante. Il existe toutefois une tolérance de 10% d'écart des prévisions. Par Roxane Lauwereins, avocate et Philippe Hinnekens, avocat associé chez DLA Piper.