Clauses interdites dans les contrats B2B: ce qu’il faut savoir

Les entreprises doivent tenir compte de nouvelles exigences applicables aux contrats entre entreprises conclus, renouvelés ou modifiés depuis le 1er décembre 2020.

Inspirée des clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, la nouvelle loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques de marché déloyales entre entreprises (loi dite “B to B“) entend appliquer une logique similaire aux relations B to B.

La loi B to B établit une distinction entre trois catégories de clauses abusives. Cette distinction se fonde sur la gravité de l’atteinte portée à l’équilibre contractuel entre les parties.

Liste noire: clauses abusives en toute circonstance

La “liste noire” reprend quatre clauses devant être considérées comme abusives en toute circonstance. A titre d’exemple, les deux clauses suivantes, fréquemment utilisées, en font partie:

  • acter la connaissance ou l’acceptation de clauses par une partie au contrat (des conditions générales, par exemple) sans que cette partie ait pu effectivement en prendre connaissance avant la conclusion du contrat ;
  • en cas de conflit, faire renoncer l’autre partie à tout moyen de recours contre l’entreprise.

Liste grise: clauses présumées abusives

La “liste grise” désigne huit clauses présumées abusives, sauf preuve du contraire. Par exemple, les clauses suivantes sont particulièrement fréquentes:

  • autoriser l’entreprise à modifier unilatéralement sans raison valable le prix, les caractéristiques ou les conditions du contrat ;
  • proroger ou renouveler tacitement un contrat à durée déterminée sans spécification d’un délai raisonnable de résiliation.

Clause abusive générique

Enfin, si une clause n’est pas expressément reprise dans une des listes susmentionnées, elle pourrait toutefois être interdite si elle crée un déséquilibre manifeste entre les droits et obligations des parties.

Dans les faits, ceci demandera au juge d’appliquer la loi au cas par cas et de tenir compte d’éléments tels que la nature des produits faisant l’objet du contrat ou les circonstances entourant sa conclusion. Cet exercice ne sera pas aisé en raison de l’absence de définition de la notion de “déséquilibre manifeste”.

Sanctions

Les sanctions sont notamment: la nullité des clauses considérées comme abusives, la possibilité d’introduire une action en cessation, et la possible responsabilité précontractuelle de la partie imposant une clause abusive.

Malgré le fait que le législateur entendait préserver la liberté contractuelle, force est de constater qu’elle s’en trouve considérablement réduite en raison du caractère impératif de la loi B to B (les parties au contrat ne pouvant pas y déroger). De plus, la sécurité juridique – qui était pourtant l’un des objectifs du législateur – se trouve fortement impactée. De nombreux concepts demeurent vagues, laissant une place trop importante à l’interprétation.

Pour plus de réponses à des questions juridiques, c’est par ici.

Un article de Jean-Louis Kerrels, Avocat Counsel et Alizée Stappers, Avocate chez DLA Piper.

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