Inspirée des clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, la nouvelle loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques de marché déloyales entre entreprises (loi dite "B to B") entend appliquer une logique similaire aux relations B to B.
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Inspirée des clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, la nouvelle loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques de marché déloyales entre entreprises (loi dite "B to B") entend appliquer une logique similaire aux relations B to B. La loi B to B établit une distinction entre trois catégories de clauses abusives. Cette distinction se fonde sur la gravité de l'atteinte portée à l'équilibre contractuel entre les parties. La "liste noire" reprend quatre clauses devant être considérées comme abusives en toute circonstance. A titre d'exemple, les deux clauses suivantes, fréquemment utilisées, en font partie: La "liste grise" désigne huit clauses présumées abusives, sauf preuve du contraire. Par exemple, les clauses suivantes sont particulièrement fréquentes: Enfin, si une clause n'est pas expressément reprise dans une des listes susmentionnées, elle pourrait toutefois être interdite si elle crée un déséquilibre manifeste entre les droits et obligations des parties. Dans les faits, ceci demandera au juge d'appliquer la loi au cas par cas et de tenir compte d'éléments tels que la nature des produits faisant l'objet du contrat ou les circonstances entourant sa conclusion. Cet exercice ne sera pas aisé en raison de l'absence de définition de la notion de "déséquilibre manifeste". Les sanctions sont notamment: la nullité des clauses considérées comme abusives, la possibilité d'introduire une action en cessation, et la possible responsabilité précontractuelle de la partie imposant une clause abusive. Malgré le fait que le législateur entendait préserver la liberté contractuelle, force est de constater qu'elle s'en trouve considérablement réduite en raison du caractère impératif de la loi B to B (les parties au contrat ne pouvant pas y déroger). De plus, la sécurité juridique - qui était pourtant l'un des objectifs du législateur - se trouve fortement impactée. De nombreux concepts demeurent vagues, laissant une place trop importante à l'interprétation.Pour plus de réponses à des questions juridiques, c'est par ici. Un article de Jean-Louis Kerrels, Avocat Counsel et Alizée Stappers, Avocate chez DLA Piper.