Si beaucoup pensent que les droits d’auteur sur les oeuvres créées par un travailleur dans le cadre de son contrat de travail reviennent automatiquement à l’employeur, il s’agit là d’un malentendu.
Le Code de droit économique prévoit la “possibilité” de céder à l’employeur les droits patrimoniaux sur les oeuvres qui sont créées par un travailleur dans le cadre du contrat de travail. Cette cession n’est donc pas automatique, sauf en ce qui concerne les droits patrimoniaux portant sur les logiciels.
La question se pose alors de savoir ce que doit faire un employeur pour obtenir les droits d’auteur de l’oeuvre de son travailleur ou si une rémunération distincte doit être payée à cette fin. Une question d’autant plus d’actualité à la lumière de l’entrée en vigueur de la loi du 19 juin 2022 transposant la directive 2019/790 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique. Pour cela, l’employeur doit en premier lieu conclure par écrit une convention de cession de ces droits. Si le droit d’auteur prévoit que pour chaque mode d’exploitation, la rémunération de l’auteur doit être expressément déterminée, ceci ne s’applique en principe pas lorsqu’un auteur crée des oeuvres en exécution d’un contrat de travail.
Par conséquent, il est possible de convenir que la rémunération prévue dans le contrat de travail inclut également celle pour la cession et l’exploitation des droits d’auteur. Il est toutefois prévu, à la suite du récent changement législatif, que la rémunération doit être “appropriée et proportionnelle” par rapport à l’exploitation des droits.
Si les droits sont plus importants que prévu
Jusqu’au 31 juillet 2022, il était obligatoire de prévoir une rémunération distincte pour une oeuvre dont les formes d’exploitation étaient encore inconnues. Cette obligation a été supprimée à compter du 1er août 2022. Aujourd’hui, l’auteur peut réclamer une rémunération supplémentaire appropriée et juste à la personne à qui les droits ont été cédés lorsque la rémunération initialement convenue se révèle exagérément faible par rapport aux recettes ultérieurement tirées de l’exploitation de l’oeuvre. En effet, il est souvent difficile d’estimer à l’avance ce que constitue une rémunération appropriée. La valeur économique des droits d’auteur peut s’avérer être beaucoup plus élevée que l’estimation initiale. Pour cette raison, le législateur a introduit un mécanisme afin de réévaluer a posteriori le caractère approprié de la rémunération convenue initialement et, le cas échéant, l’adapter. Pour que le travailleur puisse évaluer ceci, l’employeur doit lui fournir chaque année des informations actualisées sur l’exploitation de ses oeuvres.
Le nouveau droit d’auteur s’applique à tous les contrats conclus à partir du 7 juin 2021 mais uniquement en ce qui concerne les actes juridiques ou d’exploitation accomplis après l’entrée en vigueur de la loi, le 1er août 2022.
Par conséquent, bien qu’un employeur puisse inclure une clause standard dans le contrat de travail prévoyant une rémunération qui inclut une compensation appropriée et proportionnelle, l’employeur doit être conscient qu’un travailleur pourrait éventuellement réclamer une rémunération supplémentaire si les revenus de l’exploitation de l’oeuvre s’avèrent être étonnamment élevés.
Un article de Laurent De Surgeloose Avocat associé chez DLA Pier et d’Alexis Fierens Avocat associé chez DLA Piper
