Le certificat de contrôle de conformité électrique fait partie des documents indispensables à avoir en cas de vente immobilière. Il s’agit d’un procès-verbal qui est rédigé par un certificateur agréé et qui doit être remis à l’acquéreur au plus tard à l’acte authentique. Cette attestation est nécessaire pour contrôler la mise aux normes de l’installation électrique et assurer par la même occasion la sécurité de l’occupant.
Obligatoire en cas de vente
Tout propriétaire d’un bien immobilier a l’obligation d’obtenir une attestation de conformité électrique. Il doit être réalisé au moins tous les 25 ans. C’est également le cas lorsque des travaux impactant l’électricité sont effectués. Lors de la mise en vente du bien, le propriétaire doit être en mesure de le transmettre à l’acheteur. Mais attention, si le certificat est obligatoire, il n’en est rien pour la mise aux normes de l’installation électrique. En effet, un propriétaire peut choisir de ne pas effectuer de travaux et de laisser le logement dans l’état actuel. En réalité, c’est le rapport qui est obligatoire dans le chef du vendeur et non la mise en conformité. En effet, l’obligation de mise aux normes revient à l’acheteur. Il dispose alors de 18 mois à partir de la date de la signature de l’acte authentique pour s’en occuper. Le délai est raccourci à 12 mois si l’habitation date d’après 1981.
La conformité ne concerne que les normes de sécurité et pas de confort. Tout rajout ou travail rend l’attestation de conformité caduque.
Faire appel à un certificateur agréé
Pour le certificat de conformité électrique, il faut compter environ 150 euros. Celui-ci doit être réalisé par un certificateur agréé qui doit établir un état des lieux complet de l’électricité du logement. Prises, interrupteurs, lumières, tableau électrique, etc., tout est passé au peigne fin. Avant la visite du certificateur, il convient donc de rassembler tout document important qui lui sera utile, tel que les plans de votre habitation et surtout les schémas unifilaires de votre installation électrique si vous les avez en votre possession. Ces schémas, faits de lignes et de symboles peu compréhensibles, ne doivent pas manquer à l’appel. En cas de non-présentation d’un document, le certificateur ne peut confirmer que l’installation électrique est aux normes. Sur le papier, il s’agit d’une infraction, et donc une non-conformité d’office. Il aura également besoin du code EAN du compteur électrique, présent sur vos factures d’électricité.
Des précautions à prendre
D’une manière générale, il faut savoir qu’un bien est rarement aux normes lors de la venue du certificateur. Les lois évoluent, des travaux sont effectués… sans compter les dossiers qui ne sont pas toujours complets. Pour mettre toutes les chances de votre côté, il convient de prendre quelques précautions. La première est de garder précieusement tous les documents liés à l’achat du bien pour être en mesure de les présenter au moment opportun. La deuxième est de s’y prendre à l’avance car les acquéreurs souhaiteront connaître l’état de l’installation avant de faire une offre. Ainsi, le contrôle électrique qui doit normalement être remis avant l’acte l’est, dans les faits, souvent avant le compromis.
Enfin, si vous possédez une attestation de conformité, prévenez l’acheteur de ses limites pour éviter tout conflit ultérieur. Premièrement, vous n’êtes pas électricien et ne pouvez garantir le travail de celui-ci. Et ce d’autant plus si vous avez hérité du certificat du propriétaire précédent. Ensuite, la conformité ne concerne que les normes de sécurité et pas de confort: rien ne garantit le nombre de prises ou un ampérage suffisant. Par ailleurs, tout rajout ou travail rend l’attestation de conformité caduque. Enfin, conseillez à votre acheteur d’envoyer le certificat de conformité à son assureur afin de se protéger en cas de sinistre.
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