Il y a quelques mois, un communiqué de Febelfin prévoyait une possibilité de reporter le remboursement d'un emprunt immobilier. L'objectif était de donner un coup de pouce momentané aux ménages qui ne pouvaient plus faire face à l'augmentation du coût de la vie (factures, dépenses courantes ...) causée par la flambée de l'inflation et la crise énergétique.

"À l'approche de l'hiver et face à la flambée des prix de l'énergie, de nombreuses familles et entreprises sont confrontées à un avenir financier incertain, annonçait Karel Baert, CEO Febelfin. En tant que secteur financier, nous assumerons notre rôle sociétal de manière solidaire, comme nous l'avons fait pendant la crise du covid. Nous tenons à apporter un maximum de soutien à celles et ceux qui se trouvent dans des difficultés particulières et contribuer ainsi à apporter une réponse aux conséquences de cette crise énergétique. A périodes exceptionnelles, efforts exceptionnels. Les mesures de soutien que nous présentons aujourd'hui bénéficieront à celles et ceux qui en ont le plus besoin. Les banques et tout leur personnel feront tout leur possible pour aider chaque client.e du mieux qu'ils peuvent."

Bien entendu il existe certaines conditions à remplir pour y avoir droit. A savoir, au moment de la demande de report de paiement, il faut que :

1. le crédit immobilier a été contracté pour le lieu de résidence principale en Belgique

2. le total des actifs mobiliers sur l'ensemble des comptes (à vue, d'épargne et dans le portefeuille d'investissement) auprès de la banque propre ou d'une autre banque est inférieur à 10.000 euros.

3. en date du 1er mars 2022, la personne n'avait aucun arriéré de paiement du crédit hypothécaire pour lequel un report est demandé;

4. un plan de remboursement est en cours ou est demandé auprès de son fournisseur d'énergie.

Test-Achats dénonce

En théorie les banques sont donc prêtes à aider les personnes, en difficulté face au remboursement de leur crédit hypothécaire. Mais dans la pratique, Test-Achats craint que peu de reports de ce type soient accordés, tant les conditions pour l'obtenir lui semblent strictes.

En effet, si la première et la troisième condition sont d'une logique implacable, Test-Achats s'interroge sur le nombre de ménages qui rempliront les deux autres conditions ; l'épargne inférieure à 10.000 euros et le plan de remboursement auprès d'un fournisseur.

"En d'autres termes, les banquiers vont beaucoup moins protéger les emprunteurs aujourd'hui qu'en 2020-2021 pendant la pandémie, dénonce l'organisation de défense des consommateurs. C'est bien dommage. D'autant que, selon nous, la situation est pire aujourd'hui pour de nombreux consommateurs, compte tenu de la hausse vertigineuse des factures d'énergie. Dans le passé, certains banquiers accordaient parfois des crédits trop facilement et, par conséquent, de nombreux ménages qui se sont endettés à l'époque à la limite de leur capacité ne sont ou ne seront plus en mesure de payer leurs factures élevées d'énergie."

Ne pas perdre de vue que...

Test-Achats attire également l'attention sur plusieurs points importants... Tout d'abord sur l'aspect "Canada Dry" de ce report de remboursement : même si cela ressemble au report qui était possible lors de la crise sanitaire, même si cela en a la couleur et le goût, ce n'est pas la même chose ! En effet, cette fois-ci la possibilité du report ne concerne que le remboursement du capital. En d'autres termes, les personnes qui l'obtiendront devront de toute façon continuer à rembourser chaque mois les intérêts de leur emprunt. Deuxièmement, le report du remboursement du capital est possible pendant 12 mois; c'est-à-dire que la durée du prêt sera prolongée d'autant. Et si les banques s'engagent à ne pas compter de frais administratifs ou de dossier pour cette prolongation, il n'en sera pas de même pour les intérêts puisqu'au final vous emprunterez de l'argent plus longtemps, vous devrez donc rembourser plus d'intérêts.

De plus Test-Achats s'interroge, car un certain nombre de questions restent en suspens, telle que les conséquences fiscales que prolongation du prêt peut avoir ou le taux d'intérêt qui sera d'application pendant cette prolongation ou de l'impact sur l'assurance solde restant dû...

Il existe d'autres solutions

Pour ceux qui ne veulent pas se jeter tête baissée sur la première issue venue ou ceux qui n'y auraient pas droit suite aux strictes conditions d'obtention, Test-Achats avance deux solutions.

Plusieurs banques proposent comme option, s'il s'agit de soucis financiers passagers, la suspension temporaire du remboursement. Durant cette suspension, seuls les intérêts sont dus. Un joker à utiliser quand on sait que le bout du tunnel arrivera bientôt, car cette suspension temporaire est limitée dans le temps (en général pour un maximum de 6 mois) et ce joker ne peut être sorti qu'un nombre limité de fois durant la durée du prêt (très souvent il s'agit de deux fois).

Une autre solution, à plus long terme, sera de diminuer le montant de la mensualité du crédit hypothécaire. Bien évidemment cette diminution ne se décide pas de manière unilatérale et peut se faire selon deux schémas, soit via une modification du prêt existant, en le rallongeant, soit via un refinancement, c'est-à-dire la conclusion d'un nouveau prêt.

"Nous déplorons que, dans certaines banques, la première formule soit moins souvent proposée que la seconde", souligne Yves Evenepoel, expert en prêts hypothécaires chez Test-Achats. "Mais le refinancement leur permet de compter plus de frais..." Et de rappeler que "si vous êtes concerné, nous vous recommandons de prendre contact le plus rapidement possible avec votre banque. Pour éviter des intérêts de retard, voire une inscription dans le volet négatif contenant les défauts de paiement de la Centrale des crédits aux particuliers."

Et surtout, en guise de conclusion de ne rien signer trop vite : "Demandez, pour chaque piste de solution qui vous est soumise, une simulation écrite où figure la nouvelle mensualité incorporant les différents frais (indemnité de remploi, frais de dossier, de notaire...)."

Il y a quelques mois, un communiqué de Febelfin prévoyait une possibilité de reporter le remboursement d'un emprunt immobilier. L'objectif était de donner un coup de pouce momentané aux ménages qui ne pouvaient plus faire face à l'augmentation du coût de la vie (factures, dépenses courantes ...) causée par la flambée de l'inflation et la crise énergétique."À l'approche de l'hiver et face à la flambée des prix de l'énergie, de nombreuses familles et entreprises sont confrontées à un avenir financier incertain, annonçait Karel Baert, CEO Febelfin. En tant que secteur financier, nous assumerons notre rôle sociétal de manière solidaire, comme nous l'avons fait pendant la crise du covid. Nous tenons à apporter un maximum de soutien à celles et ceux qui se trouvent dans des difficultés particulières et contribuer ainsi à apporter une réponse aux conséquences de cette crise énergétique. A périodes exceptionnelles, efforts exceptionnels. Les mesures de soutien que nous présentons aujourd'hui bénéficieront à celles et ceux qui en ont le plus besoin. Les banques et tout leur personnel feront tout leur possible pour aider chaque client.e du mieux qu'ils peuvent."Test-Achats dénonceEn théorie les banques sont donc prêtes à aider les personnes, en difficulté face au remboursement de leur crédit hypothécaire. Mais dans la pratique, Test-Achats craint que peu de reports de ce type soient accordés, tant les conditions pour l'obtenir lui semblent strictes. En effet, si la première et la troisième condition sont d'une logique implacable, Test-Achats s'interroge sur le nombre de ménages qui rempliront les deux autres conditions ; l'épargne inférieure à 10.000 euros et le plan de remboursement auprès d'un fournisseur."En d'autres termes, les banquiers vont beaucoup moins protéger les emprunteurs aujourd'hui qu'en 2020-2021 pendant la pandémie, dénonce l'organisation de défense des consommateurs. C'est bien dommage. D'autant que, selon nous, la situation est pire aujourd'hui pour de nombreux consommateurs, compte tenu de la hausse vertigineuse des factures d'énergie. Dans le passé, certains banquiers accordaient parfois des crédits trop facilement et, par conséquent, de nombreux ménages qui se sont endettés à l'époque à la limite de leur capacité ne sont ou ne seront plus en mesure de payer leurs factures élevées d'énergie."Ne pas perdre de vue que...Test-Achats attire également l'attention sur plusieurs points importants... Tout d'abord sur l'aspect "Canada Dry" de ce report de remboursement : même si cela ressemble au report qui était possible lors de la crise sanitaire, même si cela en a la couleur et le goût, ce n'est pas la même chose ! En effet, cette fois-ci la possibilité du report ne concerne que le remboursement du capital. En d'autres termes, les personnes qui l'obtiendront devront de toute façon continuer à rembourser chaque mois les intérêts de leur emprunt. Deuxièmement, le report du remboursement du capital est possible pendant 12 mois; c'est-à-dire que la durée du prêt sera prolongée d'autant. Et si les banques s'engagent à ne pas compter de frais administratifs ou de dossier pour cette prolongation, il n'en sera pas de même pour les intérêts puisqu'au final vous emprunterez de l'argent plus longtemps, vous devrez donc rembourser plus d'intérêts.De plus Test-Achats s'interroge, car un certain nombre de questions restent en suspens, telle que les conséquences fiscales que prolongation du prêt peut avoir ou le taux d'intérêt qui sera d'application pendant cette prolongation ou de l'impact sur l'assurance solde restant dû...Il existe d'autres solutionsPour ceux qui ne veulent pas se jeter tête baissée sur la première issue venue ou ceux qui n'y auraient pas droit suite aux strictes conditions d'obtention, Test-Achats avance deux solutions.Plusieurs banques proposent comme option, s'il s'agit de soucis financiers passagers, la suspension temporaire du remboursement. Durant cette suspension, seuls les intérêts sont dus. Un joker à utiliser quand on sait que le bout du tunnel arrivera bientôt, car cette suspension temporaire est limitée dans le temps (en général pour un maximum de 6 mois) et ce joker ne peut être sorti qu'un nombre limité de fois durant la durée du prêt (très souvent il s'agit de deux fois).Une autre solution, à plus long terme, sera de diminuer le montant de la mensualité du crédit hypothécaire. Bien évidemment cette diminution ne se décide pas de manière unilatérale et peut se faire selon deux schémas, soit via une modification du prêt existant, en le rallongeant, soit via un refinancement, c'est-à-dire la conclusion d'un nouveau prêt."Nous déplorons que, dans certaines banques, la première formule soit moins souvent proposée que la seconde", souligne Yves Evenepoel, expert en prêts hypothécaires chez Test-Achats. "Mais le refinancement leur permet de compter plus de frais..." Et de rappeler que "si vous êtes concerné, nous vous recommandons de prendre contact le plus rapidement possible avec votre banque. Pour éviter des intérêts de retard, voire une inscription dans le volet négatif contenant les défauts de paiement de la Centrale des crédits aux particuliers."Et surtout, en guise de conclusion de ne rien signer trop vite : "Demandez, pour chaque piste de solution qui vous est soumise, une simulation écrite où figure la nouvelle mensualité incorporant les différents frais (indemnité de remploi, frais de dossier, de notaire...)."