Notaires: des actes bientôt digitaux

La pandémie du Covid-19 a eu pour conséquence de bloquer la conclusion d’actes notariés non urgents à cause des mesures de confinement.

Le blocage va être bientôt levé grâce à la mise en place d’une procuration digitale et la signature d’actes à distance. Cette proposition de modification de la loi proposée par Koen Geens, le ministre de la Justice, devrait être approuvée par le Parlement sous quinzaine.

Elle concerne une série d’actes comme les actes de vente, les contrats de mariage, les donations, les pactes successoraux et les créations de société. Cette procédure, via vidéoconférence, sera gratuite, d’une totale sécurité juridique et qualifiée d'” authentique ” sans que les citoyens ne doivent se déplacer dans les études.